Comment recouvrer une facture impayée entre professionnels ?
Chiffrez la créance complète : principal, pénalités de retard dues de plein droit et indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Adressez une mise en demeure en recommandé, puis demandez une injonction de payer au tribunal de commerce. Un cabinet mandaté traite le dossier sous 48 h, rémunéré 17 % au succès.

Dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit, sans rappel nécessaire art. L.441-10 C. com., et chaque facture impayée ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € art. D.441-5 C. com.. Pourtant, la plupart des créanciers n'osent pas les réclamer — et leurs relances internes finissent ignorées.
Notre intervention change le rapport de force : mandat de recouvrement conforme art. R.124-3 CPCE, mise en demeure professionnelle, traitement prioritaire sous 48 h et suivi jusqu'à régularisation. Rémunération au succès : 17 % du montant recouvré (minimum 149 €) — vous ne payez que si vous récupérez votre argent.
Nos guides sur le sujet
Factures impayées entre professionnels : que faire
Le plan d'action complet du créancier B2B, de la relance à l'injonction de payer.
Lire l'articleClient qui ne paie pas sa facture : comment agir
Diagnostiquer le non-paiement (litige, trésorerie, mauvaise foi) et choisir la bonne réponse.
Lire l'articleRelance client : les 3 erreurs qui font échouer un recouvrement
Relances molles, menaces creuses, absence de traçabilité : ce qui tue vos chances de paiement.
Lire l'articleLe mandat de recouvrement B2B vous protège juridiquement
Pourquoi la convention écrite de l'article R.124-3 CPCE sécurise le créancier.
Lire l'articleRecouvrement de factures impayées professionnelles
Pénalités, indemnité de 40 €, prescription : tout ce que vous pouvez réclamer.
Lire l'articleGarantie de paiement dans un contrat B2B
Acompte, clause de réserve de propriété, garantie de paiement : prévenir l'impayé au contrat.
Lire l'articleRecouvrement amiable : que dit vraiment le CPCE
Les articles L.124-1 à R.124-7 décryptés : obligations des cabinets et droits du créancier.
Lire l'articleLoyer commercial impayé : recours du bailleur
Clause résolutoire, commandement L.145-41, caution du dirigeant : le bail commercial pas à pas.
Lire l'articleCharges de copropriété impayées
Déchéance du terme de l'article 19-2, procédure accélérée au fond : l'arsenal du syndicat.
Lire l'articleFacture impayée : freelance et auto-entrepreneur
Pénalités, indemnité de 40 €, injonction sans avocat : les recours des indépendants.
Lire l'articleDéclaration de créance : sauver sa facture
Client en redressement ou liquidation : 2 mois pour déclarer, sous peine de forclusion.
Lire l'articleRéféré-provision : payé sans attendre le procès
Quand la contestation n'est pas sérieuse, le juge accorde la provision en quelques semaines.
Lire l'article