Comment recouvrer une facture impayée par un client professionnel dans l'Union européenne ?
Mise en demeure dans la langue du client, visant les intérêts de retard harmonisés (taux BCE plus huit points au minimum) et l'indemnité de 40 € (directive 2011/7/UE). À défaut de paiement : injonction de payer européenne si la créance n'est pas contestée (règlement 1896/2006, sans plafond, opposition sous trente jours), petits litiges européens jusqu'à 5 000 € si elle l'est (règlement 861/2007). Le juge français est souvent compétent lorsque la livraison ou la prestation a eu lieu en France (art. 7.1 du règlement 1215/2012).
Le premier réflexe : vérifier où l'on peut agir
Un client établi dans un autre État membre ne se poursuit pas forcément chez lui. En matière contractuelle, le règlement Bruxelles I bis donne compétence, outre aux juridictions du domicile du défendeur, à celles du lieu d'exécution de l'obligation : pour une vente, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; pour une prestation de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis art. 4 et 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012. Une entreprise française qui a livré ou exécuté sa prestation en France peut donc, le plus souvent, saisir le juge français. Une clause attributive de juridiction acceptée par le client dans le devis ou les conditions générales tranche la question art. 25 du même règlement.
Ce qui est déjà harmonisé dans toute l'Union
La directive sur les retards de paiement impose dans chaque État membre, entre entreprises, des intérêts de retard au moins égaux au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture directive 2011/7/UE. La mise en demeure peut donc viser ces règles sans risque de les voir contestées dans leur principe, quel que soit le pays du client. Elle se rédige dans la langue du débiteur, ou au moins accompagnée d'une traduction : c'est ce qui la rend opposable en pratique et ce qui prépare la suite.
L'injonction de payer européenne
Pour une créance pécuniaire liquide et exigible, en matière civile ou commerciale, dans un litige transfrontalier, le créancier dépose un formulaire type, sans audience et sans représentation obligatoire règlement (CE) n° 1896/2006. Aucun plafond de montant. Le juge délivre l'injonction si la demande paraît fondée ; elle est signifiée au débiteur, qui dispose de trente jours pour former opposition art. 16. Sans opposition, l'injonction devient exécutoire et circule dans toute l'Union sans exequatur art. 19. Avec opposition, l'affaire bascule dans la procédure civile ordinaire de l'État saisi. Le Danemark n'applique pas ce règlement.
Les petits litiges, jusqu'à 5 000 €
Pour une demande qui n'excède pas 5 000 €, hors intérêts et frais, la procédure européenne de règlement des petits litiges est écrite, sur formulaire, et aboutit à un jugement exécutoire dans les autres États membres sans procédure intermédiaire règlement (CE) n° 861/2007 modifié par le règlement (UE) 2015/2421. Elle convient lorsque le client a déjà contesté : contrairement à l'injonction, elle intègre un débat contradictoire écrit.
Le choix entre les deux
| Situation | Voie adaptée |
|---|---|
| Le client se tait, la créance est établie par facture et bon de commande | Injonction de payer européenne |
| Le client a contesté par écrit, montant jusqu'à 5 000 € | Petits litiges européens |
| Le client a contesté, montant supérieur | Action au fond devant la juridiction compétente, avec un avocat |
| Un jugement français a déjà été rendu | Certificat de l'article 53 du règlement 1215/2012, puis exécution directe dans l'État du débiteur |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
La phase amiable contre un débiteur professionnel établi dans l'Union : mise en demeure visant les règles harmonisées, relances, négociation d'un échéancier, encaissement sur le compte de tiers, puis rapport final qui réunit les pièces et le décompte exigés par le formulaire européen. Le créancier dépose lui-même la requête, ou par son avocat. Nous n'intervenons pas en phase amiable contre des consommateurs résidant à l'étranger, plusieurs États soumettant cette activité à un agrément local ; dans ce cas, le créancier agit directement par les procédures européennes. Pour un débiteur particulier, la page débiteur parti à l'étranger décrit les mêmes outils côté civil ; pour la Belgique, voir recouvrer une créance en Belgique.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour l'injonction de payer européenne ?
Non, la représentation n'est pas obligatoire pour déposer le formulaire. Elle le devient si le débiteur forme opposition et que la procédure ordinaire de l'État saisi l'exige.
Dans quelle langue remplir le formulaire ?
Dans la langue de la juridiction saisie. Le débiteur peut refuser la signification d'un acte qui n'est pas dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification : prévoir la traduction est plus sûr.
Le client est au Royaume-Uni ou en Suisse, ces procédures s'appliquent-elles ?
Non. Ce sont des règlements de l'Union. Pour la Suisse, la reconnaissance des jugements relève de la convention de Lugano ; pour le Royaume-Uni, des règles applicables depuis sa sortie de l'Union. La phase amiable reste identique.
Les intérêts de retard sont-ils les mêmes partout ?
Le plancher est le même : taux de la BCE majoré de huit points, sauf taux contractuel supérieur, et 40 € d'indemnité par facture. Le taux exact appliqué dépend de la loi du contrat, en général celle du vendeur ou du prestataire.