Qu'est-ce qui a changé récemment dans le recouvrement des créances ?
Cinq évolutions comptent pour un créancier. Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut accueillir la demande d'un créancier dont le débiteur, assigné à personne, ne comparaît pas, sur sa seule recevabilité (art. 472 CPC). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l'injonction de payer se signifie dans les trois mois et s'exécute à défaut d'avis d'opposition deux mois après la signification. Entre commerçants, la loi du 23 avril 2026 crée une procédure de titre sans juge, dont le décret d'application est attendu. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice. Les taux changent chaque semestre : 6,84 % ou 2,75 % pour l'intérêt légal, 12,40 % pour les pénalités entre professionnels au 2nd semestre 2026.
Droit à jour au 17 octobre 2026. Chaque ligne indique la date d'entrée en vigueur, le texte et la page du site qui en tire les conséquences.
Les évolutions, de la plus récente à la plus ancienne
| Date d'effet | Texte | Ce qui change | Pour le créancier |
|---|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, art. 7 (JO du 29 juillet 2026) | Nouvel alinéa 3 de l'article 472 CPC : lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge peut, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 ; l'assignation doit mentionner cette faculté. | Faire signifier l'assignation à la personne même du débiteur devient décisif. Article 472 CPC |
| 1er septembre 2026 | Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 | Injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter de cette date : signification dans les trois mois de l'ordonnance au lieu de six (art. 1411 CPC) ; le certificat de non-opposition disparaît, le greffe avise le créancier en cas d'opposition (art. 1415 CPC) ; l'exécution forcée est possible à défaut d'avis d'opposition dans les deux mois de la signification (art. 1422 CPC). | Faire signifier sans attendre : l'ordonnance non signifiée dans les trois mois est non avenue. Injonction de payer |
| 1er juillet 2026 | Arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026) ; taux de refinancement de la BCE | Taux de l'intérêt légal du 2nd semestre 2026 : 6,84 % pour un créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans les autres cas. Pénalités de retard entre professionnels à défaut de taux contractuel : 12,40 % (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026, majoré de 10 points, art. L.441-10 C. com.). | Chiffrer les intérêts semestre par semestre, au taux de chaque période. Calculateur d'intérêts légaux |
| 25 avril 2026 | Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JO du 24 avril 2026) | Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (art. L.126-1 à L.126-6 CPCE) : entre commerçants, commandement de payer signifié par commissaire de justice, puis procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier, sans plafond. Les factures entre commerçants sortent de la procédure simplifiée des petites créances (art. L.125-1 CPCE). Le décret d'application prévu à l'article L.126-6 n'est pas publié à la date de mise à jour de cette page. | Entre commerçants, ne plus compter sur la procédure simplifiée des petites créances. Créances commerciales incontestées |
| 1er avril 2026 | Revalorisation du revenu de solidarité active | La somme toujours insaisissable sur un salaire, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, passe à 651,69 € par mois. | Intégrer ce plancher dans l'évaluation de ce qu'une saisie peut rapporter. Saisie des rémunérations |
| 1er janvier 2026 | Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 ; arrêté du 15 décembre 2025 | Barème 2026 des saisies et cessions des rémunérations : fraction saisissable de 1/20 jusqu'à 4 480 € par an à la totalité au-delà de 25 810 €, seuils relevés de 1 740 € par personne à charge. Taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2026 : 6,67 % et 2,62 % ; pénalités entre professionnels : 12,15 %. | Appliquer le barème de l'année de la saisie. Repères chiffrés 2026 |
| 25 septembre 2025 | Avis de la Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 25-70.013 | La requête en injonction de payer n'a pas à être précédée de la tentative de résolution amiable imposée par l'article 750-1 CPC pour les demandes n'excédant pas 5 000 €. | Pour une petite créance, l'injonction de payer reste accessible directement. Injonction de payer |
| 1er juillet 2025 | Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, pris pour l'application de la loi du 20 novembre 2023 | La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge : commandement de payer, puis procès-verbal de saisie à l'expiration d'un délai d'un mois. Un titre exécutoire reste indispensable ; le juge de l'exécution connaît des contestations. | Obtenir le titre, puis confier l'exécution au commissaire de justice. Saisie des rémunérations |
| 1er janvier 2025 | Expérimentation des tribunaux des activités économiques | Pour quatre ans, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, deviennent des tribunaux des activités économiques. | Vérifier, dans ces douze ressorts, le nom exact de la juridiction à saisir. Injonction de payer |
| 11 avril 2024 | Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 | L'article L.511-2 CPCE dispense désormais d'autorisation du juge la saisie conservatoire des provisions de copropriété exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. | Le syndicat des copropriétaires peut geler les fonds du copropriétaire défaillant sans requête préalable. Saisie conservatoire |
À surveiller
Décret d'application de la loi du 23 avril 2026
L'article L.126-6 CPCE renvoie à un décret en Conseil d'État. Tant qu'il n'est pas publié, la procédure des créances commerciales incontestées n'est pas en pratique ouverte ; cette page sera mise à jour à sa publication.
Taux du 1er semestre 2027
Le taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2027 sera fixé par arrêté, publié en fin d'année. Pour les pénalités entre professionnels, c'est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier 2027 qui s'appliquera : la BCE l'a porté à 2,65 % le 16 septembre 2026 ; s'il est inchangé au 1er janvier, le taux supplétif sera de 12,65 %.
Comment lire ces évolutions
Un texte nouveau ne vaut que pour les situations qu'il vise, à la date qu'il fixe : la date de l'ordonnance pour l'injonction de payer, la date d'introduction de l'instance pour l'article 472, le semestre pour les taux. Avant d'appliquer une règle récente à un dossier, vérifiez la date qui déclenche son application, puis reportez-vous à la page du site qui en développe le régime.
Pour chiffrer une créance sur plusieurs années, utilisez les outils qui découpent la période par semestre : pénalités de retard entre professionnels, intérêts au taux légal, date de prescription ; les valeurs de l'année figurent dans les repères chiffrés 2026.
Questions fréquentes
Ma requête en injonction de payer a été déposée en août 2026 : quelles règles s'appliquent ?
Le décret n° 2026-96 vise les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. C'est donc la date de l'ordonnance qui compte, non celle du dépôt : rendue depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois et s'exécute à défaut d'avis d'opposition dans les deux mois de la signification.
Quel taux appliquer à une facture impayée depuis 2024 ?
Le taux de chaque semestre, sur la période qu'il couvre : le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au 1er semestre, celui en vigueur au 1er juillet au 2nd. Un taux unique sur toute la période fausse le décompte. Le calculateur de pénalités découpe la période et applique le bon taux à chaque ligne.
La procédure sans juge entre commerçants est-elle déjà utilisable ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 l'a créée, mais son décret d'application, prévu à l'article L.126-6 CPCE, n'est pas publié à la date de mise à jour de cette page. En attendant, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques dans les douze ressorts concernés, reste la voie usuelle.
Comment cette page est-elle tenue à jour ?
Chaque entrée est datée de son entrée en vigueur et renvoie au texte qui la fonde : Journal officiel, décisions de la Cour de cassation, arrêtés fixant le taux de l'intérêt légal, décisions de la Banque centrale européenne. La date de mise à jour figure en tête de page.