Peut-on réclamer une facture sans devis signé ?
Oui. À l'égard d'un client commerçant, le contrat se prouve par tout moyen (art. L.110-3 C. com.) : e-mails, bon de commande, acompte versé, livraison ou réception acceptée, commencement d'exécution. Face à un professionnel non commerçant ou à un consommateur, un écrit ou un commencement de preuve par écrit est exigé au delà de 1 500 € (art. 1359 C. civ.). Sans prix convenu, le juge fixe la rémunération d'après les usages et le travail fourni, et peut la réduire.
Le devis n'est pas une condition de la créance
Le contrat se forme par l'échange des consentements, sans forme particulière ; à l'égard d'un client commerçant, il se prouve par tout moyen (art. L.110-3 C. com.), et face à un non-commerçant, un écrit ou un commencement de preuve par écrit est exigé au-delà de 1 500 €. L'absence de devis signé ne fait donc pas disparaître la créance ; elle déplace la question sur la preuve de deux éléments : l'existence de la commande et son prix. Le devis signé les établit d'un coup ; sans lui, il faut les reconstituer.
Face à un consommateur, la règle est différente : au delà de 1 500 €, l'acte juridique se prouve par écrit art. 1359 C. civ., sauf commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments, ou impossibilité de se procurer un écrit. Et pour certaines prestations, travaux notamment, un devis ou une information préalable sur le prix est obligatoire art. L.112-1 C. conso et arrêtés d'application ; son absence est une infraction, mais elle ne prive pas le professionnel du droit au paiement de ce qui a été réellement exécuté et accepté.
Reconstituer la commande
Tout ce qui montre que le client a demandé la prestation et l'a reçue : e-mails et messages d'échange, bon de commande même non signé, accusé de réception d'une proposition, procès-verbal de réception ou bon de livraison, photographies du chantier, témoignages, et surtout le commencement d'exécution accepté : un client qui laisse l'entreprise travailler, lui remet les clés ou l'accès, lui verse un acompte, ne peut sérieusement soutenir n'avoir rien commandé. Le paiement d'un acompte est l'élément le plus fort : il vaut reconnaissance de la commande et, le plus souvent, du prix convenu.
Reconstituer le prix
Sans prix écrit, le juge fixe la rémunération au regard des usages de la profession, des tarifs pratiqués par l'entreprise pour des prestations comparables, du temps passé et des fournitures, de la valeur de ce qui a été fourni. Les factures antérieures au même client, un tarif public, des devis comparables d'autres professionnels, les relevés d'heures et les factures de fournitures sont les pièces attendues. Le juge peut réduire une facture qu'il estime excessive au regard du travail fourni ; c'est le risque du prix non convenu, et c'est la raison de documenter chaque poste.
La procédure
La mise en demeure doit être plus argumentée que d'ordinaire : elle rappelle les échanges qui établissent la commande, la date d'exécution, l'acceptation sans réserve, et joint le décompte poste par poste. Si le client ne conteste pas l'exécution mais seulement l'absence de devis, l'injonction de payer reste possible, le juge appréciant sur pièces ; si la contestation porte sur le prix, l'assignation en paiement devant le tribunal de commerce est la voie, parce que le débat contradictoire est inévitable. Le référé-provision n'est ouvert que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui est rarement le cas sans prix écrit.
À l'examen de recevabilité, un dossier sans devis est accepté si la commande et l'exécution sont établies par les échanges ; il est refusé si rien ne prouve que le client a demandé la prestation. Dans le premier cas, la mise en demeure est construite sur les pièces ; dans le second, le créancier en est informé sans frais.
Questions fréquentes
Un devis non signé mais envoyé par e-mail a-t-il une valeur ?
Oui, comme élément de preuve de l'offre et de son prix ; combiné à l'exécution acceptée par le client, il établit en général le contrat. À l'égard d'un commerçant, la preuve est libre.
Mon client a payé un acompte sans signer de devis, est-ce suffisant ?
C'est l'élément le plus fort : le versement d'un acompte vaut acceptation de la commande et, sauf preuve contraire, du prix sur lequel il a été calculé.
Le juge peut-il réduire ma facture ?
Oui, si le prix n'a pas été convenu et qu'il apparaît excessif au regard du travail fourni. D'où l'intérêt de justifier chaque poste par des relevés d'heures, des factures de fournitures ou des tarifs comparables.
Le devis est-il obligatoire ?
Pas entre professionnels. Face à un consommateur, l'information sur le prix est obligatoire et un devis l'est pour certaines prestations (travaux au delà d'un montant fixé par arrêté, dépannage, déménagement) ; son absence est sanctionnée mais ne supprime pas le droit au paiement de ce qui a été exécuté et accepté.