Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Une procédure de l'article L.125-1 du CPCE, pour les créances contractuelles ou statutaires jusqu'à 5 000 € : le commissaire de justice invite le débiteur à participer, celui-ci a un mois pour accepter ; en cas d'accord sur le montant et les modalités, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans passer par le juge. Refus ou silence mettent fin à la procédure, et le créancier saisit alors le tribunal. Les frais sont à la charge exclusive du créancier.
Le mécanisme
Créée par la loi du 6 août 2015 et codifiée à l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, pour les créances d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire art. L.125-1 et R.125-1 CPCE. Le créancier saisit un commissaire de justice, qui adresse au débiteur une invitation à participer à la procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique. Le débiteur dispose d'un mois pour accepter ou refuser. S'il accepte, le commissaire de justice constate l'accord sur le montant et les modalités de paiement et délivre un titre exécutoire ; s'il refuse ou ne répond pas, la procédure prend fin et le créancier reste libre de saisir le juge.
Tout repose donc sur le consentement du débiteur. C'est la limite du dispositif, et sa force : un débiteur qui ne conteste pas la dette mais a besoin d'un échéancier y trouve un cadre rapide, sans audience, et le créancier obtient un titre qui, en cas de défaillance, permet directement la saisie.
Champ d'application
Le plafond de 5 000 € s'apprécie en principal et intérêts, hors frais. La créance doit avoir une cause contractuelle, facture, bail, prêt, abonnement, ou résulter d'une obligation statutaire, cotisations d'une association par exemple. Sont exclues les créances délictuelles et les créances dont le montant n'est pas déterminé. Le débiteur peut être un particulier ou une entreprise ; la procédure est utilisée en pratique pour les loyers de faible montant, les dettes de particuliers et les factures d'un professionnel non commerçant ou adressées à un non-commerçant, les factures entre commerçants en étant exclues depuis la loi n° 2026-307.
Déroulement et délais
Saisine du commissaire de justice avec les pièces (contrat, factures, mise en demeure, décompte), par le créancier ou par la plateforme en ligne mise en place par la profession. Envoi de l'invitation au débiteur, qui mentionne le montant réclamé, l'origine de la créance et le délai d'un mois. Réponse du débiteur : acceptation, proposition d'un échéancier, refus ou silence. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre le titre exécutoire, qui a la même force qu'un jugement pour l'exécution forcée. L'ensemble tient en quelques semaines quand le débiteur répond.
Coût
Les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier art. L.125-1 CPCE : le débiteur ne peut se voir réclamer ni le coût de l'invitation ni celui du titre. Les honoraires du commissaire de justice sont tarifés ; ils restent très inférieurs à ceux d'une procédure judiciaire, et c'est l'un des arguments du dispositif pour les petites créances, dont le coût de recouvrement judiciaire dépasse vite le montant.
La place de la procédure simplifiée dans le recouvrement
Elle se situe exactement entre la phase amiable et l'injonction de payer. Un débiteur qui a reconnu la dette lors des relances mais traîne à payer est le candidat idéal : la procédure simplifiée transforme son accord en titre. Un débiteur qui conteste ou qui ne répond pas ne relève pas de cette voie : il faut aller à l'injonction de payer, gratuite devant le tribunal judiciaire, qui ne requiert pas son consentement. Le rapport final que nous remettons en fin de phase amiable indique au créancier laquelle des deux voies correspond à la situation constatée, et contient les pièces nécessaires à l'une comme à l'autre.
Exclusion des factures entre commerçants depuis le 25 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a modifié l'article L.125-1 CPCE : la procédure simplifiée ne s'applique plus aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Pour celles-ci, la loi crée une voie propre, sans plafond et aux frais du débiteur, la procédure des créances commerciales incontestées (art. L.126-1 à L.126-6 CPCE), dont l'application attend un décret. La procédure des petites créances reste ouverte à tout le reste : loyers, charges de copropriété, dettes entre particuliers, factures d'un artisan ou d'un libéral, factures adressées à un particulier ou à une association.
Questions fréquentes
Le débiteur peut-il refuser la procédure simplifiée ?
Oui, et son silence pendant un mois vaut refus. La procédure prend fin sans titre ; le créancier conserve toutes ses actions, injonction de payer en tête.
Le titre délivré par le commissaire de justice vaut-il un jugement ?
Pour l'exécution forcée, oui : il permet la saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou la saisie-vente comme un jugement. Il repose sur l'accord du débiteur, qui ne peut plus contester la dette qu'il a reconnue.
Qui paie les frais ?
Le créancier, exclusivement (art. L.125-1 CPCE). Aucun frais de cette procédure ne peut être mis à la charge du débiteur.
Peut-on y recourir pour une créance de 6 000 € en ne réclamant que 5 000 ?
Le plafond s'apprécie sur la créance réclamée, mais renoncer à une partie de la créance pour entrer dans le dispositif est un choix définitif pour cette partie. Pour une créance supérieure au plafond, l'injonction de payer est la voie normale.