Qui est Gweva Legal Force ?
Gweva Legal Force est le nom commercial d'Arnaud Franchini, qui exerce à Saint-Raphaël (Var) depuis 2012 une activité de recouvrement amiable de créances déclarée au procureur de la République de Draguignan, avec assurance de responsabilité civile professionnelle, compte de tiers dédié et convention écrite conforme à l'article R.124-3 du CPCE. Il traite personnellement chaque dossier.
Qui traite votre dossier
Gweva Legal Force est le nom commercial sous lequel Arnaud Franchini exerce, depuis 2012, une activité de recouvrement amiable et de services administratifs à Saint-Raphaël, dans le Var : recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, formalités d'entreprise et démarches administratives. Les dossiers de recouvrement sont traités par lui, de l'analyse de recevabilité au rapport final, sans plateau téléphonique ni sous-traitance. C'est le sens de la promesse "un interlocuteur unique" qui figure sur chaque page de ce site.
Formé en droit en autodidacte, puis à la gestion de patrimoine à Juriscampus (Capacité en Investissement et Patrimoine, 2026), Arnaud Franchini publie des articles de doctrine sur le recouvrement, la procédure civile et la protection des données, notamment au Village de la Justice. Cette pratique de l'écrit juridique est celle qu'on retrouve dans les mises en demeure et les rapports produits pour les créanciers : chaque affirmation fondée sur un texte, chaque montant chiffré au centime.
Ce que la loi exige, et ce que vous pouvez vérifier
Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui est encadré par les articles L.124-1 et R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Gweva Legal Force satisfait à chacune des conditions, et vous pouvez en demander la preuve avant de signer.
| Obligation | Texte | Situation de Gweva Legal Force |
|---|---|---|
| Déclaration préalable au procureur de la République | CPCE, chapitre IV | Activité déclarée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan (83), ressort de Saint-Raphaël |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | art. R.124-2 CPCE | Garantie de la responsabilité civile professionnelle au titre du recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers ; attestation communiquée sur demande |
| Compte exclusivement affecté aux fonds des créanciers | art. R.124-2 CPCE | Compte de tiers dédié "Gweva Legal Force Recouvrement", distinct du compte de l'entreprise ; les débiteurs paient sur ce compte, jamais sur celui du créancier |
| Convention écrite avec le créancier | art. R.124-3 CPCE | Convention signée avant toute action : fondement et montant de la créance, rémunération, modalités de reversement |
| Mentions obligatoires des courriers au débiteur | art. R.124-4 CPCE | Identité du cabinet, créancier, fondement et décompte détaillé, modalités de paiement, reproduction des textes |
| Reversement des fonds | art. R.124-6 CPCE | Dans le mois de l'encaissement effectif, déduction faite de la rémunération |
À quoi s'ajoutent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 539 798 835 et une politique de protection des données qui dit exactement ce qui est fait des informations des créanciers et des débiteurs.
Ce que nous ne faisons pas
Pas de saisie, pas de signification d'actes, pas de visite au domicile : ces actes relèvent du commissaire de justice, sur la base d'un titre exécutoire. Pas de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 : nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement, nous ne plaidons pas. Pas de frais réclamés au débiteur : les honoraires sont à la charge du créancier, conformément à l'article L.111-8 du CPCE. Et pas de promesse de résultat : un dossier fragile vous est signalé avant tout paiement, parce qu'un forfait encaissé sur un dossier perdu d'avance ne rapporte rien à personne.
Où et comment nous joindre
Gweva Legal Force, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Téléphone 04 94 39 07 90 du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h ; e-mail recouvrement@gweva.fr. Les dossiers se traitent à distance partout en France ; un rendez-vous sur place est possible pour les créanciers du Var. Pour commencer, le plus simple est le formulaire d'ouverture de dossier ou le diagnostic express.
Questions fréquentes
Qui est derrière Gweva Legal Force ?
Arnaud Franchini, entrepreneur à Saint-Raphaël depuis 2012, qui traite personnellement chaque dossier de recouvrement. Gweva Legal Force est son nom commercial ; l'immatriculation au RCS de Fréjus porte le numéro 539 798 835.
Puis-je obtenir l'attestation d'assurance et la preuve de la déclaration au procureur ?
Oui, sur simple demande par e-mail, avant toute signature. C'est une vérification que nous recommandons de faire auprès de tout cabinet de recouvrement.
Est-ce un cabinet d'avocats ?
Non. Gweva Legal Force exerce le recouvrement amiable pour le compte d'autrui au sens du Code des procédures civiles d'exécution. Si votre dossier exige une assignation ou une plaidoirie, nous vous l'indiquons et vous orientons vers un avocat ou un commissaire de justice.