Comment récupérer un dépôt de garantie non restitué ?
Le propriétaire doit restituer la caution sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois. Passé ce délai, une majoration de 10 % du loyer s'ajoute par mois de retard entamé. Envoyez une mise en demeure chiffrée en recommandé ; sans restitution, saisissez le juge des contentieux de la protection.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR) impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de différences. Toute retenue doit être justifiée par des pièces (devis, factures, constats). À défaut, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
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