Que faire en cas de factures impayées entre professionnels ?

Une facture impayée entre professionnels n’est pas qu’un simple oubli, c’est une atteinte directe à la trésorerie de ton entreprise. Chaque retard de paiement fragilise la chaîne économique : il bloque tes projets, déséquilibre ton budget, et peut même menacer ton activité si les montants s’accumulent. Selon la Banque de France, 1 entreprise sur 4 rencontre des difficultés de trésorerie liées aux impayés clients.

⚖️ 1. Identifier le retard de paiement

Une facture devient officiellement impayée dès le lendemain de son échéance (article L441-10 du Code de commerce). Peu importe que ton client soit un artisan, une société ou un auto-entrepreneur — la loi s’applique de la même façon.

Dès ce stade :

• Vérifie que ta facture est complète et envoyée à la bonne adresse,

• Relis le contrat ou devis signé,

• Et conserve les preuves (emails, échanges, bons de commande, livraisons, etc.).

🎯 Cette traçabilité sera essentielle si le dossier doit évoluer vers une procédure judiciaire.

🕊️ 2. La relance amiable : première étape obligatoire

Avant d’envisager le judiciaire, la voie amiable est une obligation morale et stratégique. Elle permet souvent de débloquer la situation sans détériorer la relation commerciale.

Tu peux :

• Envoyer un rappel courtois (mail ou courrier simple),

• Puis une relance ferme et datée,

• Et enfin, une mise en demeure légale si aucune réponse n’est donnée.

📜 L’article 1344 du Code civil encadre cette étape : la mise en demeure interrompt la prescription et officialise ta demande.

Chez GWEVA Legal Force, nous rédigeons ces courriers avec une rigueur juridique totale. Chaque relance est traçable, archivée et exploitable en cas de contentieux futur.

🧾 3. La mise en demeure professionnelle

C’est la pièce maîtresse de ton dossier.
Elle doit :

• Mentionner la somme exacte due,

• Citer le fondement légal de ta demande,

• Fixer un délai raisonnable de règlement (généralement 8 à 15 jours),

• Et avertir du recours judiciaire à défaut de paiement.

💡 Une simple erreur de formulation peut la rendre inopérante devant le juge. C’est pourquoi GWEVA Legal Force propose des modèles juridiquement validés et une rédaction sur mesure selon la nature de la créance (B2B, prestation, acompte, etc.).

⚔️ 4. Si le client ne paie toujours pas : passer au judiciaire

Si le client professionnel reste silencieux après la mise en demeure, plusieurs solutions existent :

🏛️ a. L’injonction de payer

Procédure rapide, écrite et peu coûteuse devant le tribunal de commerce. Tu déposes un dossier prouvant la créance (contrat, facture, correspondance, mise en demeure). Une fois le titre exécutoire obtenu, un commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé.

🧩 b. L’assignation en référé

Pour les cas urgents (grosses sommes, mauvaise foi manifeste).
Le juge peut rendre une décision exécutoire immédiatement.

💰 c. La saisie conservatoire

Mesure préventive : elle bloque les fonds du débiteur avant jugement, pour éviter qu’il organise son insolvabilité.

⚠️ Dans tous les cas, la qualité du dossier amiable est déterminante : c’est elle qui convaincra le juge et accélérera la procédure.

🤝 5. L’intérêt de confier le dossier à un professionnel

Faire appel à GWEVA Legal Force, c’est choisir une approche structurée et conforme au droit :

• Relances encadrées et validées juridiquement,

• Aucune menace ni automatisme,

• Rapport complet exploitable devant le tribunal,

• Et accompagnement sur la procédure d’injonction si nécessaire.

🎯 Objectif : vous permettre de récupérer vos sommes sans perdre votre crédibilité commerciale.

🧭 6. La méthode GWEVA Legal Force

Notre processus s’appuie sur trois piliers :

1. Analyse juridique du dossier (validité, pièces, délais),

2. Recouvrement amiable structuré (courriers, échanges, traçabilité),

3. Préparation judiciaire (rapport, modèle d’injonction, suivi commissaire).

Chaque action est tracée, documentée et conforme au Code du commerce et du Code civil. C’est ce que nous appelons le recouvrement intelligent : ferme, légal, et mesuré.

📩 En résumé : agissez dès le premier impayé

Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Un client qui ne paie pas en 15 jours risque de ne plus le faire sans relance encadrée.

Avec GWEVA Legal Force, agissez dans le droit, avec tact, et avec légitimité.

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