Que faire en cas de facture impayée entre professionnels ?
Chiffrez la créance complète : pénalités de retard dues de plein droit (art. L.441-10 C. com.) et indemnité de 40 € par facture. Relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure en recommandé avec un délai ferme. Sans paiement, demandez une injonction de payer au tribunal de commerce. Prescription : 5 ans.
Premier réflexe : chiffrer la vraie créance
Une facture B2B impayée ne vaut pas que son montant facial. Dès le lendemain de l'échéance, courent de plein droit — sans mise en demeure préalable — les pénalités de retard art. L.441-10 C. com. (taux contractuel, ou à défaut taux BCE majoré de 10 points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement art. D.441-5 C. com., due par facture impayée. Sur dix factures, c'est déjà 400 € qui s'ajoutent au principal.
La relance, puis la mise en demeure
Une relance écrite suffit parfois. Si elle reste lettre morte, la mise en demeure en LRAR change la nature du rapport : elle fixe le point de départ des intérêts si ce n'est déjà fait, matérialise la mauvaise volonté du débiteur et constitue la pièce d'ouverture de toute procédure ultérieure. Elle doit être chiffrée au centime — principal, pénalités, indemnité de 40 € — avec un délai ferme.
Si le débiteur ne paie toujours pas
L'injonction de payer devant le tribunal de commerce est rapide, peu coûteuse et non contradictoire : le juge rend une ordonnance sur la seule production de vos pièces (facture, bon de commande, mise en demeure). Signifiée par commissaire de justice et non contestée sous un mois, elle devient un titre exécutoire permettant la saisie des comptes du débiteur.
Attention à la prescription
Entre commerçants, la prescription est de 5 ans art. L.110-4 C. com.. Cinq ans paraissent longs ; en pratique, plus la créance vieillit, plus le débiteur s'organise — ou disparaît. Le bon moment pour agir, c'est maintenant.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues même si mes CGV ne les prévoient pas ?
Oui. L'article L.441-10 du Code de commerce les rend exigibles de plein droit, au taux BCE majoré de 10 points si aucun taux contractuel n'est stipulé. L'indemnité de 40 € est due dans les mêmes conditions.
Mon client conteste la facture, l'injonction de payer marche-t-elle ?
Non : l'injonction suppose une créance non sérieusement contestable. En cas de contestation réelle, il faut passer par une assignation au fond — d'où l'intérêt de verrouiller la preuve (devis signé, bon de livraison, PV de réception) en amont.
