Quels sont les engagements du cabinet sur le traitement d'un dossier ?
Un seul intervenant, Arnaud Franchini ; décision de prise en charge, dossier accepté ou refus motivé, sous 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; mise en demeure expédiée, pour un créancier particulier, sous 48 heures ouvrées après la signature de la convention et la réception du forfait, une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré ou le démarrage immédiat expressément demandé, et, pour un créancier professionnel sans forfait, sous 48 heures ouvrées après la signature de la convention ; point écrit dans l'espace client à chaque acte et au plus tard tous les 15 jours ouvrés ; reversement des fonds dans le mois de l'encaissement (art. R.124-6 CPCE) ; refus écrit et motivé des dossiers irrecevables ; réponse écrite sous 48 heures ouvrées à toute contestation du débiteur.
Qui traite le dossier
Un seul intervenant, Arnaud Franchini, de l'analyse de recevabilité au rapport final. Pas de plateau téléphonique, pas de sous-traitance, pas de transfert du dossier à un tiers. Le créancier dispose d'une ligne directe et d'un espace client où chaque étape est datée le jour où elle est accomplie. Activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui déclarée au procureur de la République, assurance de responsabilité civile professionnelle, compte de tiers dédié art. R.124-1 à R.124-7 CPCE. Présentation complète sur la page à propos.
Les délais tenus
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Numéro de demande et accusé de réception | Immédiats, à l'écran et par e-mail | Réception du formulaire |
| Décision de prise en charge : dossier accepté, ou refus motivé ; s'il manque une pièce, nous vous l'indiquons | 48 heures ouvrées | Réception des pièces complètes |
| Mise en demeure expédiée en recommandé, créancier particulier | 48 heures ouvrées | Signature de la convention et réception du forfait, une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré ou le démarrage immédiat expressément demandé |
| Mise en demeure expédiée en recommandé, créancier professionnel | 48 heures ouvrées | Signature de la convention |
| Compte rendu suivant | À chaque acte, et au plus tard tous les 15 jours ouvrés | Précédent compte rendu |
| Réponse à un message du créancier | 24 heures ouvrées | Dépôt dans l'espace client ou courriel |
| Réponse à une contestation ou à une proposition d'échéancier du débiteur | 48 heures ouvrées | Réception de la contestation |
| Reversement des fonds encaissés | Dans le mois, en pratique sous 10 jours ouvrés après le décompte | Encaissement sur le compte de tiers art. R.124-6 CPCE |
| Rapport final | 5 jours ouvrés | Clôture de la phase amiable |
Ces délais sont des engagements du cabinet ; ils sont suivis par une date de prochaine action obligatoire sur chaque dossier actif, contrôlée chaque jour. Un dossier sans action depuis trente jours est relancé ou clos avec motif, jamais laissé en sommeil.
Ce que le créancier voit
L'espace client présente chaque étape du dossier et sa date (convention, mise en demeure expédiée, relances), l'étape en cours, les paiements, les documents mis à la disposition du créancier et le registre des fonds : sommes encaissées sur le compte de tiers, sommes encaissées directement par le créancier, reversements effectués, honoraires retenus, solde en attente de reversement. L'échéancier éventuellement convenu avec le débiteur y figure avec l'état de chaque échéance. Le créancier peut y déposer ses pièces et écrire au cabinet. Les courriers adressés au débiteur n'y sont pas affichés ; leurs copies lui sont communiquées sur demande. Toute réponse du débiteur qui appelle sa décision lui est transmise. Le créancier n'a pas à demander où en est son dossier : l'information est disponible avant qu'il la demande.
Comment sont suivies les sommes encaissées
Tout paiement du débiteur est dirigé vers le compte de tiers "Gweva Legal Force Recouvrement", distinct des comptes de l'entreprise et réservé aux fonds des mandants art. R.124-2 et R.124-6 CPCE. Chaque encaissement est enregistré à sa date, avec sa référence ; chaque reversement l'est de même. Le solde détenu par dossier est calculé en permanence et doit être nul à la clôture. Un paiement reçu directement par le créancier lui ouvre l'obligation de le signaler sous huit jours ; il est enregistré au dossier et déduit du décompte adressé au débiteur. Le détail figure dans les conditions générales et sur la page garanties.
Les mandats refusés
L'analyse de recevabilité, gratuite, aboutit à un refus écrit dans les cas suivants : créance prescrite à la date de l'examen, sauf acte interruptif établi ; créance dont le fondement ne peut être établi par aucune pièce (ni contrat, ni facture acceptée, ni commencement d'exécution, ni écrit du débiteur) ; créance sérieusement contestée dont le débat relève du juge du fond, auquel cas le créancier est orienté vers un avocat sans frais ; débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, où seule la déclaration de créance est possible et où toute poursuite individuelle est interdite art. L.622-21 C. com. ; débiteur particulier dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable ; créancier qui ne peut justifier de sa qualité ou de son pouvoir ; demande qui supposerait un acte réservé aux professions réglementées (consultation juridique, rédaction d'acte pour autrui, représentation en justice) ou une pression interdite sur le débiteur art. R.124-4 CPCE. Le refus est motivé, le créancier conserve ses pièces et sait ce qui lui manque.
Si le débiteur conteste ou refuse de payer
Une contestation reçue par courrier, par courriel ou par l'espace débiteur suspend les relances le temps de son examen. Elle est transmise au créancier avec les pièces du débiteur et analysée sur le fond : contestation sérieuse (prestation non exécutée, somme déjà réglée, prescription acquise, défaut de qualité) ou contestation de circonstance (apparue après la mise en demeure, disproportionnée, sans demande de reprise). Dans le premier cas, le dossier est clos avec un rapport qui expose les points en débat et oriente le créancier. Dans le second, la réponse écrite au débiteur rappelle les pièces qui établissent la créance et fixe un dernier délai. Le refus pur et simple, ou le silence à l'issue des relances, conduit au rapport final : chronologie des actes, pièces, décompte arrêté, et voie judiciaire adaptée (injonction de payer, référé-provision, assignation), avec le coût prévisible de chacune. Le recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte ; son produit est un dossier qui permet au créancier de décider la suite en connaissance de cause.
Ce qui n'est pas promis
Aucun taux de recouvrement n'est annoncé : il dépend de la solvabilité du débiteur, de l'ancienneté de la créance et de la qualité des pièces, non du cabinet. Aucun délai de paiement du débiteur n'est garanti. Aucune démarche n'est engagée sans convention signée précisant le fondement de la créance, son montant, la rémunération et les modalités de reversement art. R.124-3 CPCE. Les tarifs publics s'appliquent, sauf accord écrit plus favorable porté dans la convention.
Questions fréquentes
Puis-je parler directement à la personne qui traite mon dossier ?
Oui. Le dossier est traité par Arnaud Franchini seul, joignable par téléphone, par courriel et par la messagerie de l'espace client, avec réponse écrite sous 24 heures ouvrées.
Que se passe-t-il si vous refusez mon dossier ?
Vous recevez un refus écrit et motivé après l'analyse de recevabilité, qui est gratuite. Vous gardez vos pièces et savez ce qui manque : pièce à obtenir, acte interruptif de prescription, orientation vers un avocat ou vers la déclaration de créance si le débiteur est en procédure collective.
Comment savoir si le débiteur a payé ?
Chaque encaissement sur le compte de tiers est enregistré le jour de sa constatation et apparaît dans votre espace client, avec le reversement qui suit dans le mois, déduction faite de la rémunération convenue.
Que faites-vous si le débiteur conteste ?
Les relances sont suspendues, la contestation vous est transmise avec ses pièces, et elle est analysée. Si elle est sérieuse, le dossier est clos avec un rapport qui vous oriente ; si elle est de circonstance, le débiteur reçoit une réponse écrite sur pièces avec un dernier délai.
À quelle fréquence suis-je informé ?
À chaque acte, et au plus tard tous les quinze jours ouvrés, par un point écrit dans votre espace client.