Peut-on poursuivre une entreprise radiée ?
Un entrepreneur individuel radié reste tenu personnellement. Une société liquidée à l'amiable laisse des recours contre le liquidateur fautif et contre les associés à hauteur du boni perçu, ou la désignation d'un mandataire ad hoc. Une dissolution par confusion de patrimoine transfère la dette à l'associé unique (art. 1844-5 C. civ.). Après une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas leurs actions (art. L.643-11 C. com.), sauf fraude ; la caution reste tenue.
Radiée ne veut pas dire disparue
La radiation du registre du commerce est une formalité qui clôt l'existence juridique de la société après sa liquidation ; elle n'efface pas les dettes. Ce qu'elle change, c'est contre qui agir. Trois situations se présentent, et la première chose à faire est de lire l'extrait Kbis historique et les publications au BODACC pour savoir laquelle.
Entrepreneur individuel radié
La personne physique reste tenue de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine, sous réserve de la séparation des patrimoines instaurée pour les entrepreneurs individuels depuis 2022 art. L.526-22 C. com. : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf renonciation de l'entrepreneur ou sûreté. Cette séparation ne vaut que pour les créances nées depuis le 15 mai 2022, et la cessation de toute activité indépendante réunit les patrimoines (art. L.526-22 C. com.) ; la procédure se poursuit contre la personne, à son domicile, avec la prescription ordinaire.
Société dissoute et liquidée à l'amiable
Quand les associés ont décidé la dissolution et qu'un liquidateur amiable a réparti l'actif avant de faire radier la société, le créancier oublié dispose de recours. Contre le liquidateur, s'il a clôturé en sachant qu'une dette restait due ; contre les associés, à hauteur du boni de liquidation qu'ils ont perçu, puisqu'ils ne peuvent se partager l'actif avant le paiement des dettes ; et, dans les sociétés où la responsabilité est illimitée (SNC, sociétés civiles), contre les associés sur leur patrimoine propre. Dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés se limite à ce qu'ils ont reçu. La société radiée conserve en outre une personnalité résiduelle pour les besoins de sa liquidation : un créancier peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc pour la représenter et reprendre les opérations de liquidation.
Dissolution par confusion de patrimoine
Lorsque l'associé unique est une société, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans liquidation art. 1844-5 C. civ. : les dettes passent à l'associé unique, qui en devient le débiteur. Les créanciers disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication pour former opposition ; passé ce délai, ils agissent contre l'associé qui a recueilli le patrimoine. Le Kbis historique et l'annonce légale de dissolution indiquent le bénéficiaire.
Société liquidée judiciairement
La radiation qui suit une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif est, en principe, la fin : les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions art. L.643-11 C. com., sauf exceptions, notamment la fraude ou la condamnation du débiteur pour banqueroute ; la caution et le coobligé, eux, restent tenus. C'est ici que la caution personnelle du dirigeant, prise à la signature du contrat, montre sa valeur : elle survit à la liquidation de la société. Le dirigeant lui-même peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion, mais cette action appartient au liquidateur, pas au créancier isolé.
Ce qu'on vérifie à l'examen de recevabilité
L'identité exacte du débiteur à la date du contrat, son statut actuel au registre, les publications de dissolution, de liquidation et de clôture, l'existence d'une caution ou d'un coobligé, et le délai de prescription restant. Un dossier contre une société radiée après liquidation judiciaire clôturée sans caution n'est pas pris en charge : le créancier en est informé, avec l'indication du seul recours qui subsiste, le cas échéant.
Questions fréquentes
Puis-je encore envoyer une mise en demeure à une société radiée ?
À la société elle-même, seulement par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal ; à son liquidateur, à l'associé qui a recueilli le patrimoine, à la caution ou à l'entrepreneur individuel personne physique, oui, selon le cas.
Comment savoir ce qui est arrivé à la société ?
Par l'extrait Kbis historique et les annonces du BODACC, consultables gratuitement en ligne : dissolution amiable, transmission universelle de patrimoine, liquidation judiciaire et clôture y figurent avec leurs dates.
Le gérant est-il responsable des dettes de sa SARL radiée ?
Pas sur son patrimoine personnel, sauf caution personnelle, faute de gestion sanctionnée dans une procédure collective, ou fraude. Les associés ne sont tenus qu'à hauteur de ce qu'ils ont reçu de la liquidation.
Ma créance est-elle perdue après une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ?
En principe oui contre la société (art. L.643-11 C. com.), sauf fraude à l'égard des créanciers ou exceptions limitativement prévues par l'article L.643-11 C. com. Elle reste due par la caution ou tout coobligé, qui peuvent être poursuivis.