Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Identifiez les deux parties, mentionnez expressément « mise en demeure », citez le fondement de la créance (facture, bail, reconnaissance de dette), chiffrez le montant au centime avec ses accessoires, fixez un délai ferme de huit jours et annoncez l'injonction de payer. Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
[Vos nom et prénom, ou dénomination sociale]
[Votre adresse complète]
[Nom et adresse du débiteur]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro du recommandé]
À [ville], le [date]
Objet : mise en demeure de payer la somme de [montant total] €
Madame, Monsieur,
Malgré [ma facture n° … du … / le bail conclu le … / la reconnaissance de dette signée le … / le contrat du …], vous restez redevable envers moi de la somme de [montant en principal] €, exigible depuis le [date d'exigibilité].
Le décompte de votre dette s'établit comme suit :
— principal : [montant] € ;
— intérêts de retard à compter du [date] : [montant] € ;
— [entre professionnels uniquement] indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce) : [montant] € ;
soit un total de [montant total] €.
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme totale de [montant total] € dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, par [virement sur le compte … / chèque à l'ordre de …].
À défaut de paiement intégral dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente, notamment par voie de requête en injonction de payer, sans nouvel avis. Je vous rappelle que la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires conformément à l'article 1344-1 du Code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [copie de la facture / du contrat / des relances antérieures]
Comment personnaliser ce modèle
Le fondement : ne gardez qu'une seule des hypothèses (facture, bail, reconnaissance de dette, contrat) et datez-la précisément — c'est lui qui rend la créance vérifiable. Le décompte : chiffrez au centime ; un montant approximatif décrédibilise tout le courrier. Les intérêts courent au taux légal à compter de la première mise en demeure, ou au taux contractuel s'il est stipulé. La ligne « entre professionnels » : supprimez-la face à un particulier — l'indemnité de 40 € et les pénalités de l'article L.441-10 ne s'appliquent qu'en B2B (utilisez notre calculateur de pénalités pour le chiffrage). L'envoi : LRAR obligatoirement, et conservez l'avis de dépôt — la date de première présentation fait courir les effets même si le pli n'est pas retiré.
Les trois erreurs qui ruinent une mise en demeure
1° Menacer d'une saisie : sans titre exécutoire, c'est juridiquement faux, et un débiteur conseillé le sait — n'annoncez que l'injonction de payer, que vous pouvez réellement engager. 2° Accorder un délai flou (« dans les meilleurs délais ») : sans échéance ferme, pas de point de départ pour les sanctions. 3° Ré-envoyer trois mises en demeure : la répétition enseigne au débiteur que vos échéances ne sont jamais suivies d'effet. Une seule, puis l'action.
Questions fréquentes
Dois-je passer par un huissier pour la mise en demeure ?
Non : l'article 1344 du Code civil admet tout acte portant interpellation suffisante. La LRAR suffit. L'acte de commissaire de justice ajoute de la solennité, pas de la validité.
Le débiteur n'a pas retiré le recommandé, que se passe-t-il ?
La jurisprudence retient la date de première présentation : le refus de retirer le pli ne neutralise pas vos droits. Conservez l'avis de passage et le suivi postal.
Que faire après les 8 jours sans paiement ?
Déposez une requête en injonction de payer avec ce courrier en pièce, ou confiez la phase amiable à un cabinet déclaré qui prendra le relais avec un suivi complet.
