Comment recouvrer une facture de travaux impayée ?
Réunir le devis ou le marché signé, les situations, le procès-verbal de réception et les échanges ; adresser une mise en demeure chiffrée qui isole la partie non contestée, avec pénalités et indemnité de 40 € si le client est un professionnel ; réclamer en marché privé la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil ; puis injonction de payer, ou procédure des petites créances jusqu'à 5 000 €. Face à un particulier, la prescription est de deux ans.
Ce qui distingue une créance de travaux
Une facture de travaux n'est presque jamais une simple facture : elle s'adosse à un devis ou un marché, se règle par acomptes ou situations, se discute au moment de la réception, et s'accompagne souvent d'une retenue de garantie. Chacun de ces éléments ouvre au débiteur un terrain de contestation, et donne au créancier une garantie à mobiliser. Le dossier se construit sur quatre pièces : le devis ou le marché signé, les situations ou factures, le procès-verbal de réception avec ou sans réserves, les échanges sur l'exécution.
Les délais de paiement
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois ; à défaut de stipulation, il est de trente jours après l'exécution de la prestation art. L.441-10 C. com.. Le retard fait courir de plein droit des pénalités au taux fixé par les conditions générales, au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et à défaut au taux de la BCE majoré de dix points, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture art. D.441-5 C. com.. Face à un client particulier, seuls les intérêts au taux légal courent, à compter de la mise en demeure, et la prescription est de deux ans art. L.218-2 C. conso.
La garantie de paiement du marché privé
Dans un marché privé de travaux, le maître de l'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au-delà d'un seuil fixé par décret art. 1799-1 C. civ.. Lorsque les travaux sont financés par un crédit spécifique, l'établissement prêteur ne peut verser les fonds qu'à l'entrepreneur tant que celui-ci n'est pas intégralement payé ; à défaut de crédit et de stipulation particulière du marché, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit. Tant qu'aucune garantie n'est fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, il peut surseoir à l'exécution du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le texte ne s'applique pas au maître de l'ouvrage qui contracte pour son compte et pour des besoins étrangers à une activité professionnelle en rapport avec le marché, c'est-à-dire, en pratique, au particulier qui fait réaliser des travaux chez lui. Demander cette garantie avant d'engager le chantier évite souvent l'impayé ; la réclamer en cours de chantier est un levier que le client professionnel connaît.
La réception et les réserves
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves art. 1792-6 C. civ.. Une réception sans réserve prive le client de la possibilité d'invoquer plus tard des défauts apparents pour refuser de payer. Des réserves ne suspendent pas le paiement de toute la facture : elles justifient au plus une retenue proportionnée à la valeur des désordres. C'est là que se joue la plupart des contestations de circonstance : la mise en demeure isole la partie non contestée, propose la levée des réserves à date fixe, et exige le paiement du reste. La méthode est détaillée sur la page client qui conteste la facture.
Retenue de garantie et sous-traitance
La retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : la procédure et le modèle de lettre sont sur la page retenue de garantie. Le sous-traitant impayé par l'entreprise principale dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : voir sous-traitant non payé.
Les voies selon le client
| Client | Voie sans audience | Juridiction |
|---|---|---|
| Société commerciale, et l'entreprise de travaux elle-même en société commerciale | Créances commerciales incontestées dès le décret d'application ; injonction de payer | Tribunal de commerce |
| Professionnel non commerçant, artisan en entreprise individuelle | Petites créances jusqu'à 5 000 € ; injonction de payer | Tribunal judiciaire lorsque le client n'est pas commerçant |
| Particulier | Petites créances jusqu'à 5 000 € ; injonction de payer | Tribunal judiciaire du domicile du client |
La procédure des créances commerciales incontestées suppose deux commerçants : une SARL ou une SAS de travaux l'est par la forme, un artisan en entreprise individuelle ne l'est pas.
Questions fréquentes
Le client refuse de payer à cause de réserves, que faire ?
Chiffrer la valeur des réserves, proposer leur levée à date fixe par écrit, et exiger le paiement de la partie non contestée. Une réserve mineure ne justifie pas la rétention de toute la facture ; le juge des référés accorde couramment une provision sur la partie incontestable.
Puis-je arrêter le chantier si le client ne paie pas une situation ?
En marché privé, hors particulier faisant réaliser des travaux pour ses besoins personnels, l'absence de garantie de paiement permet de surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet quinze jours (art. 1799-1 C. civ.). Hors ce cas, l'exception d'inexécution suppose un manquement suffisamment grave et une réaction proportionnée : la suspendre sans écrit préalable expose à une demande de pénalités de retard du chantier.
Mon client est un particulier : quel délai pour agir ?
Deux ans à compter de l'exigibilité de la facture (art. L.218-2 C. conso). C'est le délai qui fait perdre le plus de créances de travaux : une reconnaissance écrite ou une action en justice l'interrompt.
Les pénalités de retard s'ajoutent-elles au montant des travaux ?
Entre professionnels, oui, de plein droit, ainsi que 40 € par facture. Face à un particulier, seuls les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf clause pénale du devis.