Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un acte de commissaire de justice qui somme de payer dans un délai sous une sanction précise : six semaines pour la clause résolutoire d'un bail d'habitation (art. 24, loi de 1989), un mois pour un bail commercial (L.145-41 C. com.), huit jours avant une saisie-vente (R.221-1 CPCE) ou une saisie immobilière, un mois avant une saisie des rémunérations. Les commandements aux fins de saisie supposent un titre exécutoire ; ceux visant une clause résolutoire, non. Payer dans le délai, demander des délais au juge ou contester : le silence seul est sans issue.
Un acte, plusieurs commandements
Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice qui somme le débiteur de payer dans un délai, sous une sanction précise. Il ne se confond ni avec la mise en demeure, qui est un courrier du créancier, ni avec la saisie, qu'il précède. Selon le texte qui le fonde, le délai et la sanction changent ; recevoir un commandement, c'est d'abord lire la ligne qui dit lequel.
| Commandement | Délai | Ce qui suit | Texte |
|---|---|---|---|
| Visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation | 6 semaines | Résiliation de plein droit, constatée par le juge des contentieux de la protection ; expulsion | art. 24, loi du 6 juill. 1989 |
| Visant la clause résolutoire d'un bail commercial | 1 mois | Résiliation de plein droit ; le juge peut suspendre les effets de la clause s'il accorde des délais | art. L.145-41 C. com. |
| Aux fins de saisie-vente | 8 jours | Saisie des meubles au domicile, puis vente | art. L.221-1 et R.221-1 CPCE |
| Valant saisie immobilière | 8 jours | Publication au fichier immobilier, saisie du bien, audience d'orientation, vente | art. L.321-1 et R.321-1 CPCE |
| Préalable à la saisie des rémunérations | 1 mois | Procès-verbal de saisie signifié à l'employeur, retenue mensuelle | décret n° 2025-125 du 12 févr. 2025 |
Les trois derniers supposent un titre exécutoire : jugement, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, acte notarié. Les deux premiers n'en supposent pas : la clause résolutoire d'un bail se met en œuvre par commandement sans jugement préalable, c'est précisément ce qui la rend redoutable pour le locataire et précieuse pour le bailleur.
Ce que l'acte doit contenir
Un commandement reproduit le texte sur lequel il se fonde, détaille la somme réclamée en principal, intérêts et frais, fixe le délai et énonce la sanction. Pour un bail d'habitation, il doit en outre mentionner la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais au juge, et être signifié à la caution dans les quinze jours art. 24 I, loi de 1989. Pour une saisie-vente, il doit indiquer le titre, le décompte et la faculté de contester devant le juge de l'exécution. Une mention manquante ou un décompte erroné sont des causes de nullité, à soulever devant le juge compétent.
Débiteur : les réponses possibles
Payer dans le délai : le commandement est privé d'effet, la clause résolutoire ne joue pas, la saisie n'a pas lieu. Pour un bail, le paiement doit être intégral, loyers, charges et frais de l'acte compris ; un paiement partiel n'arrête pas la clause. Demander des délais : pour un bail d'habitation, le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu'à trois ans et suspendre la clause, si le loyer courant a été repris avant l'audience ; pour une dette ordinaire, le juge peut accorder jusqu'à deux ans art. 1343-5 C. civ.. Contester : devant le juge de l'exécution pour un commandement aux fins de saisie (vices de l'acte, titre périmé, somme déjà réglée), devant le juge du bail pour une clause résolutoire (décompte faux, clause absente du bail, commandement irrégulier). Ne rien faire est la seule option sans issue : le délai expire, la sanction s'applique, et les frais de l'acte et de la suite restent à votre charge.
Créancier : quand et comment le faire délivrer
Le commandement se commande à un commissaire de justice, auquel le créancier remet le titre ou le bail, le décompte détaillé et, pour un bail, l'acte de cautionnement afin que la caution soit avisée. Son coût est tarifé et, pour les commandements sur titre exécutoire, à la charge du débiteur ; pour le commandement visant la clause résolutoire d'un bail, les frais sont réclamés au locataire avec l'arriéré. Le bon moment est celui où la mise en demeure est restée sans effet : le commandement n'est pas un premier courrier, c'est l'acte qui transforme un impayé en procédure. Le dossier que nous constituons en phase amiable, décompte détaillé, mise en demeure régulière, relances tracées, est celui que le commissaire de justice attend pour délivrer l'acte sans retour.
Le commandement de la procédure des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit, entre commerçants, un commandement de payer d'un type nouveau, qui ouvre la procédure des créances commerciales incontestées (applicable à la publication de son décret) : signifié par commissaire de justice sans titre préalable, il décrit l'obligation et les sommes réclamées et laisse un mois au débiteur art. L.126-2 CPCE. Le silence vaut non-contestation et conduit au titre exécutoire ; la contestation arrête la procédure. Un débiteur commerçant qui reçoit ce commandement doit donc répondre par écrit dans le mois s'il conteste, sous peine de voir la créance devenir exécutoire sans jugement. Les modalités pratiques attendent le décret d'application.
Questions fréquentes
Un commandement de payer est-il un jugement ?
Non. C'est un acte de commissaire de justice. Certains supposent un jugement ou un titre exécutoire préalable (saisie-vente, saisie immobilière, saisie des rémunérations), d'autres non (clause résolutoire d'un bail).
Puis-je payer en plusieurs fois après un commandement ?
Seulement avec l'accord écrit du créancier ou des délais accordés par le juge. À défaut, un paiement partiel n'arrête ni la clause résolutoire ni la saisie.
Quelle différence entre mise en demeure et commandement de payer ?
La mise en demeure est un courrier du créancier, qui fait courir les intérêts et prépare la suite ; le commandement est un acte de commissaire de justice, qui ouvre un délai à l'expiration duquel une sanction précise s'applique de plein droit.
Le commandement a été remis à mon voisin, est-il valable ?
En principe non : la copie ne peut être remise qu'à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire (art. 655 CPC). Une remise irrégulière peut être contestée devant le juge compétent ; ne laissez pas courir le délai en attendant.