Comment calculer la majoration du dépôt de garantie ?
Comptez 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé après l'expiration du délai légal de restitution : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. La majoration s'ajoute de plein droit au dépôt lui-même.
Ce que votre propriétaire vous doit
Date limite de restitution : —
Mois de retard entamés : —
Majoration légale (10 % × loyer × mois) : —
Total exigible : —
Récupérer cette somme — forfait 99 €Estimation indicative fondée sur l'art. 22, loi du 6 juill. 1989 : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf retenues justifiées.
Comment la majoration fonctionne
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés. À défaut, le dépôt restant dû est majoré de plein droit d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard art. 22, loi n° 89-462 du 6 juill. 1989. Aucune démarche n'est nécessaire pour que la majoration existe — mais il faut la réclamer.
Questions fréquentes
La majoration s'applique-t-elle si le propriétaire a fait des retenues ?
Elle s'applique sur la part du dépôt indûment conservée. Des retenues justifiées par des documents suspendent la restitution de la somme correspondante — pas du reste.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
Trois ans à compter du jour où la restitution était due : c'est la prescription des actions entre bailleur et locataire. Passé ce délai, dépôt et majoration sont perdus.
