Mandat de recouvrement B2B : pourquoi il protège votre entreprise juridiquement

Dans le recouvrement entre professionnels, le mandat n’est pas une formalité administrative : c’est une exigence légale et une garantie de sécurité. Chaque fois qu’un créancier confie la gestion d’une dette à un tiers, agence, mandataire ou cabinet spécialisé, la loi impose un mandat de recouvrement écrit. Chez Gweva Legal Force, ce mandat constitue la première pierre du dossier : il protège nos clients autant qu’il crédibilise chaque démarche.

🧾 1. Le fondement légal du mandat de recouvrement

L’article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) est sans équivoque :

“Les personnes qui procèdent au recouvrement amiable pour le compte d’autrui doivent être titulaires d’un mandat écrit délivré par le créancier.”

Ce mandat :

• prouve que l’agence agit au nom et pour le compte du créancier,

• autorise les relances, négociations, et propositions d’échéanciers,

• permet la transmission du dossier à un commissaire de justice en cas d’échec amiable.

💡 Sans mandat valide, la procédure de recouvrement est juridiquement contestable, et tout courrier envoyé pourrait être considéré comme nul ou abusif.

🧩 2. Ce que doit contenir un mandat conforme au CPCE

Un mandat de recouvrement professionnel n’est pas un simple “accord moral”.
Il doit, selon les articles R124-3 à R124-5 du CPCE, mentionner :

• L’identité complète du créancier (raison sociale, adresse, SIREN) ;

• L’identité du mandataire (Gweva Legal Force, ses coordonnées) ;

• Le montant exact, la nature et le fondement de la créance (facture, contrat, prestation) ;

• Les modalités de rémunération (forfait ou commission au succès) ;

• La durée du mandat et les conditions de résiliation.

📌 Chez Gweva Legal Force, ces éléments sont automatiquement intégrés à chaque mandat signé, garantissant une traçabilité complète du dossier et une conformité RGPD.

🧠 3. Pourquoi le mandat protège le créancier

Beaucoup d’entreprises pensent que “mandater” une agence revient à déléguer le problème. C’est en réalité une protection juridique proactive :

• Vous restez propriétaire de la créance : le mandat n’en transfère pas la propriété.

• Vous évitez toute requalification en harcèlement ou en tentative de pression.

• En cas de contentieux, le mandat constitue une preuve légale d’autorisation.

• Il vous permet de suivre la procédure sans responsabilité directe sur les méthodes ou les échanges.

En clair : le mandat fait le lien entre le droit de réclamer et le droit d’agir, tout en garantissant la conformité du processus.

🧩 4. Le mandat chez Gweva Legal Force : clarté, conformité et efficacité

Chaque dossier traité par Gweva Legal Force débute par un mandat de recouvrement signé manuscritement, conforme aux articles R124-1 à R124-7 du CPCE. Ce document est conservé et annexé au dossier de preuve, comprenant :

• La preuve de la créance,

• L’historique des relances,

• Les échanges documentés,

• Le rapport final prêt à transmission à un commissaire de justice.

🔒 Ce fonctionnement protège à la fois le créancier (vous) et le débiteur, garantissant un recouvrement transparent, légal et traçable.

Le mandat n’est pas une contrainte, c’est votre bouclier. Il encadre, sécurise et légitime chaque étape du recouvrement amiable. Sans lui, aucun échange n’est opposable, avec lui, tout devient preuve.

📩 Confiez vos dossiers à Gweva Legal Force

Nos mandats sont conformes au Code des procédures civiles d’exécution et au RGPD. Chaque dossier bénéficie d’une ouverture sous 48 h, d’un suivi juridique complet et d’un rapport final opposable.

📧 recouvrement@gweva.fr

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