Le mandat de recouvrement est-il obligatoire ?
Oui : l'article R.124-3 du CPCE impose une convention écrite entre le créancier et le cabinet, précisant le fondement et le montant de la créance, la rémunération et les conditions de reversement des fonds. Sans ce mandat, la procédure est irrégulière. Il protège d'abord le créancier : traçabilité, honoraires verrouillés, responsabilité encadrée.
Une exigence légale, pas un usage
L'activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui est encadrée par les art. L.124-1 à R.124-7 CPCE. L'art. R.124-3 CPCE impose une convention écrite entre le créancier et le cabinet, précisant le fondement et le montant de la créance, les conditions de la rémunération à la charge du créancier, et les conditions de reversement des fonds encaissés. Sans elle, la procédure est irrégulière.
Ce que le mandat verrouille pour vous
D'abord la traçabilité des fonds : le mandat fixe les modalités et délais de reversement des sommes encaissées pour votre compte. Ensuite la rémunération : pas de frais cachés possibles, les honoraires sont contractualisés avant toute diligence — et rappelons que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier art. L.111-8 CPCE, sauf l'indemnité de 40 € et les cas prévus par la loi. Enfin la responsabilité : le cabinet agit en votre nom dans les limites du mandat ; ce qui déborde du mandat n'engage pas votre entreprise.
Le signal envoyé au débiteur
Le courrier du cabinet mandaté doit mentionner le créancier, le fondement et le détail de la créance art. R.124-4 CPCE. Un débiteur professionnel sait lire ces mentions : il comprend que le dossier est entre les mains d'un opérateur déclaré, qui connaît la procédure et ira au bout. C'est souvent ce qui débloque le paiement.
Questions fréquentes
Le mandat m'engage-t-il sur la durée ?
Non : nos mandats sont conclus dossier par dossier, sans exclusivité ni durée imposée. Vous restez maître de votre créance et pouvez à tout moment décider de passer au judiciaire.
Que se passe-t-il si le débiteur paie directement entre mes mains ?
Vous nous en informez ; le mandat prévoit ce cas. L'honoraire de résultat reste dû si le paiement résulte des diligences engagées — c'est l'équilibre normal du succès fee.
