Que dit le CPCE sur le recouvrement amiable ?
Les articles L.124-1 à R.124-7 imposent : une déclaration préalable au Procureur de la République, un compte bancaire dédié aux fonds des créanciers, une convention écrite avec chaque créancier, des mentions obligatoires dans le courrier au débiteur, et des frais de recouvrement à la charge exclusive du créancier.
Qui peut exercer : la déclaration au Procureur
Toute personne exerçant le recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui doit le déclarer au Procureur de la République de son lieu d'établissement et justifier d'un compte dédié aux fonds encaissés pour les créanciers ainsi que d'une assurance responsabilité civile professionnelle art. L.124-1 et R.124-1 s. CPCE. Exercer sans déclaration est pénalement sanctionné. Premier réflexe avant de confier un dossier : vérifier cette déclaration.
Le mandat écrit obligatoire
Une convention écrite entre créancier et cabinet est imposée art. R.124-3 CPCE : fondement et montant de la créance, rémunération du cabinet à la charge du créancier, conditions de reversement des fonds. Pas de mandat, pas de recouvrement régulier.
Les mentions obligatoires du courrier au débiteur
Le premier courrier adressé au débiteur doit mentionner art. R.124-4 CPCE : l'identité du cabinet et son activité de recouvrement amiable, l'identité du créancier, le fondement et le détail des sommes dues (principal, intérêts, accessoires distingués), l'obligation de payer et ses modalités, et la reproduction des textes applicables. Un courrier de recouvrement sans ces mentions est irrégulier — et révèle un opérateur peu rigoureux.
Frais et reversement
Les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier art. L.111-8 CPCE : un cabinet ne peut pas réclamer ses honoraires au débiteur (hors indemnité de 40 € B2B et frais sur titre exécutoire). Les fonds encaissés doivent être reversés au créancier dans les conditions du mandat, via le compte dédié.
Questions fréquentes
Un cabinet de recouvrement peut-il menacer de saisie ?
Non, pas en phase amiable : sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible et l'évoquer comme imminente serait trompeur. Un cabinet sérieux annonce ce qui est juridiquement vrai : mise en demeure, puis procédure judiciaire.
Ces règles s'appliquent-elles aussi aux créances entre particuliers ?
Oui : les articles L.124-1 et suivants du CPCE régissent le recouvrement amiable pour compte d'autrui quelle que soit la nature de la créance — B2B, B2C ou entre particuliers.
