Recouvrement amiable entre professionnels : que dit vraiment le Code des procédures civiles d’exécution ?

Le recouvrement amiable entre professionnels est souvent perçu comme une simple série de relances commerciales. Pourtant, il obéit à un cadre légal précis, défini par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce texte, souvent cité mais rarement lu, fixe les règles déontologiques, formelles et procédurales que tout mandataire doit respecter avant de réclamer une dette au nom d’un créancier. Chez Gweva Legal Force, nous en faisons un véritable socle de conformité : chaque action, chaque courrier, chaque échange est structuré selon ces articles pour garantir un recouvrement à la fois efficace, légal et inattaquable.

📘 1. Le recouvrement amiable : une procédure à part entière

L’article R124-1 du CPCE précise que le recouvrement amiable consiste à « obtenir le paiement d’une créance sans recourir à une procédure judiciaire ». Mais cela ne signifie pas absence de règles. Dès qu’un créancier mandate un tiers pour recouvrer une dette, ce tiers devient un mandataire soumis à des obligations légales strictes.

Ainsi :

• le créancier doit fournir un mandat écrit (R124-2 CPCE),

• le mandataire doit identifier clairement le créancier, le montant dû, et la nature de la créance (R124-3),

• et le débiteur doit être informé de son droit de contestation (R124-4 et suivants).

En d’autres termes, l’amiable n’est pas l’improvisation c’est une procédure encadrée, qui a valeur juridique si elle est menée dans les règles.

📜 2. Les obligations légales du mandataire

Le recouvrement entre professionnels implique la même rigueur qu’entre particuliers, voire davantage.
Le CPCE impose notamment que :

• le mandat soit conservé et produit sur demande des autorités ;

• toute correspondance (courrier, e-mail, SMS) mentionne le caractère amiable de la démarche ;

• le mandataire ne fasse aucune référence à une autorité judiciaire tant qu’aucune procédure n’est engagée ;

• les données personnelles traitées dans le cadre du dossier soient conformes au RGPD (article R124-7).

💡 Chez Gweva Legal Force, chaque message est validé juridiquement avant envoi et archivé automatiquement dans le dossier de preuve, garantissant la conformité totale du processus.

🧠 3. Le rôle du CPCE : encadrer, protéger, légitimer

Le Code des procédures civiles d’exécution ne limite pas le recouvrement, il le légitime. En imposant des règles précises, il :

• protège le créancier contre toute accusation d’abus ou de pratique déloyale,

• protège le débiteur contre la pression illégale ou la confusion judiciaire,

• et confère au dossier une valeur probante en cas de contentieux.

Cette transparence donne au recouvrement amiable une crédibilité institutionnelle : c’est ce qui permet à Gweva Legal Force d’obtenir des taux de succès élevés tout en évitant les litiges.

🧩 4. La méthode Gweva Legal Force : rigueur et traçabilité

Chaque dossier ouvert par Gweva Legal Force respecte la chaîne juridique complète :

1. Signature du mandat conforme au R124-2 CPCE ;

2. Vérification des pièces justificatives (factures, devis, contrats) ;

3. Rédaction des relances et mise en demeure légale ;

4. Suivi structuré et rapport final exploitable devant un commissaire de justice.

Ce cadre, à la fois juridique et opérationnel, assure un recouvrement proactif, conforme et documenté.
Le créancier reste propriétaire de sa créance, mais bénéficie d’un effet d’autorité immédiat grâce à la conformité du processus.

Le recouvrement amiable entre professionnels n’est pas une simple négociation : c’est une procédure légale complète, codifiée par le CPCE. En respectant les articles R124-1 à R124-7, vous transformez un simple rappel de paiement en une démarche juridiquement opposable et éthique.

📩 Gweva Legal Force – Le recouvrement conforme au Code des procédures civiles d’exécution

Nos experts traitent vos créances professionnelles dans le strict respect du CPCE et du RGPD.
Chaque action est traçable, chaque courrier vérifié, chaque mandat archivé. Résultat : un recouvrement efficace, légal et transparent.

📧 recouvrement@gweva.fr

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