Comment recouvrer des honoraires impayés quand on exerce une profession libérale ?
Établir la mission et le prix par la lettre de mission, les échanges, les livrables et les relevés de temps ; mettre le client en demeure, avec pénalités et indemnité de 40 € s'il est professionnel ; puis procédure des petites créances jusqu'à 5 000 € ou injonction de payer. La procédure des créances commerciales incontestées de 2026 est fermée aux libéraux. Face à un particulier, la prescription est de deux ans (art. L.218-2 C. conso). Les honoraires d'avocat suivent une procédure propre devant le bâtonnier.
Une créance civile, pas commerciale
Consultant, architecte, géomètre, traducteur, formateur, professionnel de santé ou du conseil : l'activité libérale est civile. Deux conséquences pour le recouvrement. La procédure des créances commerciales incontestées créée en 2026 est fermée, puisqu'elle suppose deux commerçants. La procédure simplifiée des petites créances reste ouverte jusqu'à 5 000 €, l'exclusion des factures entre commerçants ne visant pas les honoraires.
La preuve des honoraires
La lettre de mission ou la convention d'honoraires est la pièce maîtresse : elle établit la mission, le mode de calcul (forfait, taux horaire, provision) et l'accord du client. À défaut, les échanges qui montrent la commande, les livrables remis et acceptés, les relevés de temps, une provision versée. Face à un client particulier, l'écrit est exigé au-delà de 1 500 € art. 1359 C. civ., sauf commencement de preuve par écrit ; la même règle vaut face à un professionnel non commerçant, la preuve n'étant libre qu'à l'égard d'un client commerçant (art. L.110-3 C. com.). Lorsque le montant n'a pas été fixé, le juge le détermine d'après les diligences accomplies, la difficulté de la mission et les usages, et peut réduire une note qu'il juge excessive.
Délais et pénalités
Face à un client professionnel, les règles du code de commerce sur les délais de paiement s'appliquent aux prestataires de services : soixante jours date de facture au plus, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture art. L.441-10 et D.441-5 C. com., prescription de cinq ans art. 2224 C. civ.. Face à un client particulier, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et prescription de deux ans art. L.218-2 C. conso, qui interdit de laisser dormir une note d'honoraires.
Le secret professionnel
Les professions tenues au secret peuvent confier le recouvrement d'honoraires, à condition de ne transmettre que ce qui est nécessaire : l'identité du client, ses coordonnées, le montant, les dates et le fondement contractuel, sans le contenu de la mission ni l'objet des soins ou du conseil. Le décompte et la mise en demeure sont rédigés dans ces limites ; une contestation qui porterait sur la qualité de la prestation elle-même relève alors du juge, et non d'une négociation amiable.
Les professions qui ont leur propre circuit
La contestation des honoraires d'avocat relève d'une procédure particulière devant le bâtonnier art. 174 et s. du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : nous n'intervenons pas sur ces créances. Certaines professions disposent d'une instance de conciliation ordinale qu'il est prudent de saisir ou de proposer avant toute action ; elle se mentionne utilement dans la mise en demeure.
Les voies selon le client
| Client | Voie sans audience | Juridiction |
|---|---|---|
| Commerçant ou société commerciale | Petites créances jusqu'à 5 000 € ; injonction de payer | Au choix du libéral, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce |
| Autre professionnel | Petites créances ; injonction de payer | Tribunal judiciaire |
| Particulier | Petites créances ; injonction de payer | Tribunal judiciaire du domicile du client |
Questions fréquentes
Un consultant peut-il facturer des pénalités de retard à son client ?
Oui, face à un client professionnel : les pénalités et l'indemnité de 40 € s'appliquent aux prestataires de services, et doivent figurer sur la facture. Face à un particulier, seuls les intérêts au taux légal courent après mise en demeure.
Mon client conteste le nombre d'heures facturées, puis-je quand même agir ?
Oui. Le montant non contesté reste exigible ; pour le reste, les relevés de temps et les livrables remis constituent la preuve. Une contestation chiffrée et sérieuse oriente vers le juge du fond, une contestation de principe sans détail n'empêche pas l'injonction de payer.
Puis-je utiliser la procédure sans juge de 2026 ?
Non. La procédure des créances commerciales incontestées est réservée aux créances facturées entre commerçants ; un professionnel libéral n'est pas commerçant. La procédure des petites créances, elle, est ouverte jusqu'à 5 000 €.
Le secret professionnel m'interdit-il de confier une note impayée ?
Non, mais il limite ce que vous transmettez : identité, montant, dates et fondement de la créance, sans le contenu de la prestation. Le recouvrement des honoraires d'avocat suit en revanche une procédure propre devant le bâtonnier.