Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Une procédure créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (art. L.126-1 à L.126-6 CPCE) : pour une facture entre commerçants, certaine, liquide, exigible et non contestée, le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; si le débiteur ne paie ni ne conteste dans le mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire. Aucun plafond, frais à la charge du débiteur. Son application pratique attend un décret en Conseil d'État.
Ce que la loi du 23 avril 2026 a créé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril, insère dans le code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI, art. L.126-1 à L.126-6 CPCE, qui permet à un commerçant d'obtenir un titre exécutoire contre un autre commerçant sans passer par un juge, pour une créance facturée, certaine, liquide et exigible, quel qu'en soit le montant. Le commissaire de justice conduit la procédure ; le greffier du tribunal de commerce appose la formule exécutoire. Dans le même mouvement, la loi retire les factures entre commerçants de la procédure simplifiée des petites créances de l'article L.125-1 : pour une facture entre commerçants, c'est désormais cette procédure ou l'injonction de payer, plus la voie des 5 000 €.
Qui peut l'utiliser
Les deux parties doivent être commerçants au sens de l'art. L.121-1 C. com. : commerçants personnes physiques et sociétés commerciales par la forme (SARL, SAS, SA, SNC). En sont exclus les professions libérales, les artisans qui n'ont pas opté pour le statut commercial, les agriculteurs, les associations et les particuliers. Une entreprise de services en société commerciale est commerçante par la forme ; un consultant en entreprise individuelle BNC ne l'est pas. La créance doit résulter d'une facture et ne pas avoir été contestée : une contestation écrite antérieure, même sommaire, ferme la voie.
Le déroulement
Commandement de payer
Signifié par le commissaire de justice à la demande du créancier. À peine de nullité, il décrit l'obligation, détaille les sommes réclamées et laisse un mois au débiteur pour payer art. L.126-2 CPCE.
Le mois du débiteur
Il paie, il conteste, ou il se tait. La contestation met fin à la procédure sans juger la créance : le créancier retourne vers l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation.
Procès-verbal de non-contestation
À défaut de paiement et de contestation, le commissaire de justice le dresse au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois art. L.126-3 CPCE.
Formule exécutoire
Le greffier du tribunal de commerce vérifie la régularité formelle et appose la formule exécutoire : le procès-verbal devient un titre exécutoire art. L.126-4 et L.111-3 CPCE. Il doit être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il est non avenu ; le débiteur peut s'y opposer, et le dossier est alors transmis au président de la juridiction.
Les frais de la procédure (commandement, procès-verbal, formule exécutoire, signification) sont à la charge du débiteur art. L.126-5 CPCE, à l'inverse de la procédure des petites créances où ils restent au créancier.
Où en est l'application
Les articles L.126-1 à L.126-6 sont en vigueur depuis le 25 avril 2026. Leur mise en œuvre dépend d'un décret en Conseil d'État art. L.126-6 CPCE qui doit fixer les mentions complémentaires du commandement, les modalités de la contestation et de l'opposition, et le tarif du commissaire de justice. La Chancellerie a indiqué en avril 2026 qu'un projet était en consultation. Aux dernières vérifications faites pour cette page (16 octobre 2026), aucune publication de ce décret n'a été relevée dans les sources consultées ; tant qu'il n'est pas paru, les commissaires de justice ne disposent ni du tarif ni du formulaire, et la procédure ne peut être engagée utilement. Cette page sera mise à jour le jour de sa publication. Dans l'intervalle, l'injonction de payer, elle-même réformée au 1er septembre 2026, reste la voie ordinaire d'une facture commerciale non contestée.
Ce que cela change pour la phase amiable
La nouvelle procédure ne fonctionne que sur une créance non contestée, établie par une facture et des pièces que le commissaire de justice reproduira dans le commandement. La phase amiable y prépare directement : la mise en demeure fixe le décompte, le délai de réponse du débiteur révèle s'il conteste ou se tait, et le rapport final réunit facture, bon de commande ou devis, preuve d'exécution et décompte des pénalités art. L.441-10 C. com.. Un débiteur qui a laissé la mise en demeure sans réponse est, le plus souvent, un débiteur qui laissera le commandement sans réponse : le titre s'obtient alors sans audience, pour un coût qui lui incombe. Un débiteur qui a contesté par écrit pendant la phase amiable, même de mauvaise foi, ferme cette voie : c'est l'une des raisons de ne pas provoquer de contestation inutile par une relance agressive.
Tableau comparatif des voies sans audience
| Voie | Créances visées | Plafond | Qui délivre le titre | Frais |
|---|---|---|---|---|
| Créances commerciales incontestées L.126-1 CPCE | Facture entre commerçants, non contestée | Aucun | Commissaire de justice, formule exécutoire du greffier du tribunal de commerce | Débiteur |
| Petites créances L.125-1 CPCE | Toute créance contractuelle ou statutaire, sauf facture entre commerçants | 5 000 € | Commissaire de justice, si le débiteur accepte | Créancier |
| Injonction de payer art. 1405 CPC | Toute créance contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé | Aucun | Juge, sur requête, sans audience | Créancier, récupérables sur le débiteur |
Pour suivre la publication du décret d'application et les autres réformes récentes, consultez la page ce qui a changé dans le recouvrement.
Questions fréquentes
Une SAS peut-elle utiliser la procédure contre une entreprise individuelle ?
Seulement si l'entrepreneur individuel est commerçant (activité commerciale, inscription au RCS). Contre un artisan, un libéral, un agriculteur ou un particulier, la voie est fermée ; il reste l'injonction de payer et, jusqu'à 5 000 €, la procédure des petites créances.
Le débiteur peut-il bloquer la procédure en contestant sans motif ?
Oui. La loi ne prévoit pas d'examen du sérieux de la contestation : toute contestation dans le mois met fin à la procédure. Le créancier n'a pas perdu sa créance, il change de voie, et la contestation écrite du débiteur devient une pièce qui l'engage pour la suite.
Quel est le coût ?
Le tarif du commissaire de justice sera fixé par le décret d'application, non publié aux dernières vérifications. La loi met les frais à la charge du débiteur (art. L.126-5 CPCE), mais le créancier les avance et ne les récupère que si le débiteur est solvable.
La procédure est-elle applicable aujourd'hui ?
Les articles sont en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais le décret qui fixe le tarif et les modalités manquait encore aux dernières vérifications faites pour cette page. Jusqu'à sa publication, l'injonction de payer reste la voie ordinaire.
Puis-je encore utiliser la procédure des petites créances entre commerçants ?
Non pour une créance facturée entre commerçants : la loi du 23 avril 2026 les a retirées du champ de l'article L.125-1 CPCE. Les deux procédures sont cloisonnées.