Comment recouvrer une créance contre un débiteur en Belgique ?
Mise en demeure dans la langue du débiteur, visant la loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement entre entreprises ; puis injonction de payer européenne obtenue en France (règlement 1896/2006) et exécutée en Belgique sans exequatur, ou procédure européenne des petits litiges jusqu'à 5 000 € ; ou, sur place, procédure belge de recouvrement des dettes non contestées par huissier, ou citation devant le tribunal belge avec un avocat. L'exécution forcée revient à l'huissier de justice belge.
Trois cadres selon le débiteur
Un créancier français face à un débiteur établi en Belgique dispose de trois cadres, qui ne s'excluent pas : la phase amiable, identique dans son principe mais conduite selon les usages belges ; les procédures européennes, qui permettent d'obtenir en France un titre exécutable en Belgique ; et les procédures belges, engagées sur place par un huissier de justice ou devant les juridictions belges. Le choix dépend du montant, de l'existence d'une contestation et de la langue du débiteur.
La phase amiable
La mise en demeure en recommandé reste le préalable, rédigée dans la langue du débiteur (français, néerlandais ou allemand selon la région) et visant les textes belges applicables aux relations entre entreprises : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit des intérêts de retard au taux fixé semestriellement par le ministre des Finances, une indemnité forfaitaire de 40 € et une indemnisation complémentaire raisonnable des frais de recouvrement. Le débiteur belge professionnel connaît ces règles ; les viser montre que le créancier aussi. Notre cabinet conduit cette phase pour les créanciers français, avec une mise en demeure bilingue lorsque le débiteur est en Flandre.
Les procédures européennes
Règles communes à tous les clients professionnels de l'Union : client professionnel dans l'Union européenne.
Pour une créance non contestée, l'injonction de payer européenne règlement (CE) n° 1896/2006 s'obtient devant le tribunal français compétent sur formulaire, sans audience ; signifiée au débiteur belge, elle devient exécutoire faute d'opposition dans les trente jours et s'exécute en Belgique sans exequatur. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges règlement (CE) n° 861/2007 offre une voie écrite et simplifiée, y compris en cas de contestation. Et un jugement français ordinaire circule en Belgique sans procédure intermédiaire règlement (UE) n° 1215/2012 : il suffit du certificat délivré par la juridiction française pour le faire exécuter par un huissier belge.
Les procédures belges
Entre entreprises, la Belgique dispose d'une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées conduite par un huissier de justice, sans juge, à la demande d'un avocat : sommation de payer, délai d'un mois, puis procès-verbal de non-contestation qui, déclaré exécutoire, vaut titre. Elle est réservée aux créances entre professionnels, certaines et exigibles, non contestées. Pour les autres cas, la citation devant le tribunal de l'entreprise ou le tribunal de première instance, selon la qualité du débiteur, reste la voie, avec un avocat belge. La prescription de droit commun des actions contractuelles est de dix ans en Belgique art. 2262bis C. civ. belge, plus longue que la prescription française.
L'exécution en Belgique
Quel que soit le titre, français certifié ou belge, l'exécution forcée appartient à l'huissier de justice belge : saisie-arrêt sur compte bancaire ou entre les mains de clients du débiteur, saisie mobilière, saisie des rémunérations selon les quotités belges. Le créancier français avance les frais d'exécution, récupérables sur le débiteur. Le choix de l'huissier dans l'arrondissement du débiteur est une étape du dossier.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
La phase amiable depuis la France, dans la langue du débiteur, avec les références belges ; la remise d'un rapport final et des pièces que le créancier ou son conseil utilise pour former la demande d'injonction de payer européenne ; l'orientation vers un huissier ou un avocat belge pour la procédure sur place. Nous n'exerçons pas en Belgique et ne représentons pas le créancier devant les juridictions belges.
Débiteur consommateur résidant en Belgique. Le recouvrement amiable des dettes de consommateurs y est réglementé par la loi du 20 décembre 2002, aujourd'hui intégrée au Code de droit économique : hors avocats et huissiers de justice, seules les personnes inscrites auprès du SPF Économie peuvent l'exercer, et les frais réclamables au consommateur sont strictement encadrés. Le cabinet n'étant pas inscrit en Belgique, sa phase amiable ne vise que les débiteurs professionnels établis en Belgique ; contre un particulier belge, le créancier agit lui-même par l'injonction de payer européenne ou la procédure européenne des petits litiges ; contre un consommateur domicilié en Belgique, la demande d'injonction de payer européenne doit être portée devant la juridiction belge compétente (art. 6.2 du règlement 1896/2006).
Questions fréquentes
Le cabinet peut-il relancer un particulier qui habite en Belgique ?
Non. En Belgique, le recouvrement amiable des dettes de consommateurs est réservé aux personnes inscrites auprès du SPF Économie, aux avocats et aux huissiers de justice. Contre un particulier belge, le créancier agit lui-même par les procédures européennes ; le cabinet n'intervient en phase amiable que contre un débiteur professionnel.
Mon débiteur est en Flandre et ne répond pas à mes courriers en français, que faire ?
Adresser la mise en demeure en néerlandais, ou bilingue. Devant les juridictions belges, la langue de la procédure dépend de la région du siège du débiteur ; un courrier dans sa langue est aussi un argument de sérieux.
L'injonction de payer européenne s'obtient-elle en France ?
Oui, devant le tribunal français compétent selon les règles du règlement 1215/2012 (en général le tribunal du domicile du débiteur, mais le lieu d'exécution du contrat ou une clause attributive peuvent donner compétence au juge français). Elle s'exécute ensuite en Belgique sans exequatur.
Quel est le délai de prescription en Belgique ?
Dix ans pour les actions contractuelles de droit commun (art. 2262bis du Code civil belge), avec des délais plus courts pour certaines créances. Si le contrat est soumis au droit français, c'est la prescription française qui s'applique au fond.
Les intérêts de retard belges sont-ils plus élevés qu'en France ?
Entre entreprises, le taux de la loi du 2 août 2002 est fixé chaque semestre (taux directeur de la BCE majoré de 8 points), un peu en deçà du taux français applicable par défaut entre professionnels (BCE majoré de 10 points) ; il s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € et les frais de recouvrement raisonnables. Vérifiez le taux du semestre sur le site du SPF Finances avant de chiffrer.