Comment recouvrer une dette entre particuliers ?
Réunissez les preuves (reconnaissance de dette, virements, messages), adressez une mise en demeure chiffrée en recommandé avec un délai de 8 jours, puis demandez une injonction de payer au tribunal judiciaire. Un tiers neutre déclaré dépersonnalise la démarche et préserve la relation. La prescription est de 5 ans.
Le prêt entre particuliers est un contrat art. 1892 s. C. civ. : au-delà de 1 500 €, la preuve par écrit est en principe exigée art. 1359 C. civ., mais un commencement de preuve par écrit (virement, SMS, e-mails) complété par d'autres éléments peut suffire. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'exigibilité art. 2224 C. civ..
Notre forfait 199 € TTC comprend l'analyse complète du dossier, la mise en demeure, les relances amiables encadrées et la proposition d'un accord de paiement au débiteur — avec honoraire de résultat de 10 % uniquement au-delà de 2 000 € recouvrés.
Nos guides sur le sujet
Prêt d'argent entre particuliers : se protéger et récupérer son argent
Formalisme, déclaration fiscale, preuve et recouvrement du prêt entre particuliers.
Lire l'articleLa reconnaissance de dette
Conditions de validité (art. 1376 C. civ.), force probante et utilisation en recouvrement.
Lire l'articleDette non écrite : prouver et récupérer son argent
Virements, messages, témoignages : constituer la preuve d'un prêt sans écrit.
Lire l'articleDette familiale : comment récupérer son argent
Recouvrer sans détruire la relation : la voie amiable par un tiers neutre.
Lire l'articleDette entre amis : se faire rembourser
Du rappel amical à la mise en demeure : graduer la pression sans rompre le dialogue.
Lire l'articleChèque sans provision : titre exécutoire sans procès
Certificat de non-paiement, signification, saisie : la procédure spéciale du chèque impayé.
Lire l'articleUne dette s'efface au bout de combien de temps ?
5 ans, 3 ans, 2 ans, 10 ans : les vrais délais de prescription, et comment les interrompre.
Lire l'articleFrais de recouvrement : qui doit les payer ?
La règle L.111-8 et ses trois exceptions : indemnité de 40 €, frais d'exécution, chèque impayé.
Lire l'articleMon débiteur est en surendettement
Recevabilité, état du passif, plan, effacement : défendre sa créance devant la commission.
Lire l'articleDébiteur parti à l'étranger : que faire ?
Injonction de payer européenne, titre exécutoire européen : recouvrer dans toute l'UE.
Lire l'articleSaisie-attribution : bloquer le compte bancaire
L'effet attributif immédiat, le solde insaisissable, FICOBA : la voie d'exécution reine.
Lire l'articleCombien coûte un commissaire de justice ?
Tarifs réglementés, droit proportionnel, frais à la charge du débiteur : le vrai coût, poste par poste.
Lire l'article