Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Multipliez le montant impayé par le taux annuel applicable — taux BCE majoré de 10 points à défaut de taux contractuel — puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
Votre créance réelle
Par défaut : taux BCE majoré de 10 points art. L.441-10 C. com. (à vérifier pour le semestre en cours), ou votre taux contractuel.
Jours de retard : —
Pénalités de retard : —
Indemnité forfaitaire (40 € × factures) art. D.441-5 C. com. : —
Total exigible : —
Récupérer cette somme — 17 % au succèsEstimation indicative, hors anatocisme et frais de recouvrement sur justificatifs. Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable.
Ce que dit la loi
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance art. L.441-10 C. com.. À défaut de taux contractuel, s'applique le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. S'y ajoute, par facture impayée, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement art. D.441-5 C. com. — et si vos frais réels dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer les pénalités si mes CGV ne les prévoient pas ?
Oui : elles sont dues de plein droit par l'effet de la loi, au taux BCE majoré de 10 points à défaut de stipulation. L'indemnité de 40 € suit le même régime.
Le débiteur refuse de payer les pénalités, que faire ?
Intégrez-les au décompte de la mise en demeure puis à la requête en injonction de payer : le juge les accorde avec le principal dès lors que la facture et son échéance sont établies.
