Recouvrement amiable conforme au Code des procédures civiles d'exécution recouvrement@gweva.fr · 04 94 39 07 90

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site procedure-recouvrement.fr, édité par Gweva Legal Force (SIRET 539 798 835 00051). L'accès au site emporte acceptation des présentes conditions.

2. Contenu du site

Les informations publiées sur le site ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière. Gweva Legal Force s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des contenus, sans garantie d'exhaustivité.

3. Accès au site

Gweva Legal Force ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès liées à des opérations de maintenance, à l'hébergeur ou à des causes extérieures.

4. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont la propriété exclusive de Gweva Legal Force. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Gweva Legal Force ne contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Votre interlocuteur dédié chez Gweva Legal Force

Faites analyser votre dossier — gratuitement

Si votre dossier est fragile, nous vous le disons avant tout paiement. Analyse de recevabilité offerte, tarifs publics fixés à l'avance, mandat conforme au CPCE et premières démarches sous 48 h ouvrées.