Quels sont les chiffres clés du recouvrement en 2026 ?
Taux d'intérêt légal du 2e semestre 2026 : 6,84 % pour un créancier particulier, 2,75 % pour un professionnel. Pénalités de retard B2B à défaut de taux contractuel : 12,40 % (BCE + 10 points), plus 40 € par facture. Saisie sur salaire : barème 2026 par tranches de 1/20 à la totalité au delà de 25 810 € par an, fraction insaisissable de 651,69 € par mois. Prescription : 2 ans contre un consommateur, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun et entre commerçants.
Mise à jour : 17 octobre 2026
Taux d'intérêt légal
Fixé chaque semestre par arrêté, il s'applique aux intérêts moratoires dus à compter de la mise en demeure art. 1344-1 C. civ. et aux condamnations. Deux taux coexistent depuis 2015 : l'un lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre dans tous les autres cas art. L.313-2 C. mon. fin.. Deux mois après un jugement devenu exécutoire, le taux est majoré de cinq points art. L.313-3 C. mon. fin..
| Période | Créancier particulier | Créancier professionnel | Majoré de 5 points (après jugement) |
|---|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 6,84 % | 2,75 % | 11,84 % / 7,75 % |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % | 11,67 % / 7,62 % |
Formule : montant × taux × nombre de jours / 365, en changeant de taux à chaque semestre. Un créancier particulier qui réclame 5 000 € depuis six mois obtient environ 171 € d'intérêts au taux du second semestre 2026.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € entre professionnels
| Règle | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Point de départ | Le lendemain de la date d'échéance, de plein droit, sans rappel | art. L.441-10 II C. com. |
| Taux contractuel minimal | Trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 | art. L.441-10 II |
| Taux à défaut de stipulation | Taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026 (BCE 2,40 % depuis juin 2026), 12,15 % au 1er semestre 2026 | art. L.441-10 II |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture en retard, de plein droit | art. D.441-5 C. com. |
| Indemnisation complémentaire | Frais réels de recouvrement au delà de 40 €, sur justificatifs | art. L.441-10 II |
| Délai de paiement maximal | 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu | art. L.441-10 I |
Outil : calculateur de pénalités de retard.
Barème de la saisie des rémunérations 2026
Barème applicable depuis le 1er janvier 2026 décret n° 2025-1299 du 24 déc. 2025, calculé sur la rémunération nette annuelle après déduction des cotisations et de la retenue à la source. Chaque tranche est saisissable à hauteur de la fraction indiquée ; les seuils sont relevés de 1 740 € par an (145 € par mois) par personne à charge, sur justification. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, reste insaisissable dans tous les cas.
| Tranche annuelle de rémunération | Tranche mensuelle (annuel / 12) | Fraction saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | jusqu'à 373,33 € | 1/20 |
| De 4 480 € à 8 730 € | de 373,33 € à 727,50 € | 1/10 |
| De 8 730 € à 13 000 € | de 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 |
| De 13 000 € à 17 230 € | de 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 |
| De 17 230 € à 21 470 € | de 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 |
| De 21 470 € à 25 810 € | de 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au delà de 25 810 € | au delà de 2 150,83 € | Totalité |
Exemple : pour un salaire net de 1 800 € par mois sans personne à charge, la fraction saisissable mensuelle est d'environ 18,67 + 35,42 + 71,17 + 88,13 + 117,78 + 7,22, soit 338 € environ. La procédure, conduite par le commissaire de justice sans audience préalable depuis le 1er juillet 2025, est décrite sur la page saisie des rémunérations.
Délais de prescription
| Créance | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Professionnel contre consommateur (biens ou services) | 2 ans | Exigibilité | art. L.218-2 C. conso |
| Entre particuliers (droit commun) | 5 ans | Jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits | art. 2224 C. civ. |
| Entre commerçants, ou commerçant et non-commerçant | 5 ans | Exigibilité | art. L.110-4 C. com. |
| Loyers, charges, dépôt de garantie (bail d'habitation) | 3 ans | Chaque échéance ; pour le dépôt, le jour où la restitution était due | art. 7-1, loi du 6 juill. 1989 |
| Charges de copropriété | 5 ans | Exigibilité | art. 42, loi du 10 juill. 1965 |
| Salaires | 3 ans | Exigibilité | art. L.3245-1 C. trav. |
| Titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction) | 10 ans | Date du titre | art. L.111-4 CPCE |
| Vices cachés | 2 ans | Découverte du vice | art. 1648 C. civ. |
Seules une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance du débiteur interrompent la prescription art. 2240 à 2244 C. civ. ; une mise en demeure ne l'interrompt pas. Détail sur la page au bout de combien de temps une dette s'efface.
Délais de la procédure locative
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Signalement de l'impayé à la CAF (locataire allocataire) | Dès que l'impayé est constitué, en principe deux mois de loyer et charges | art. R.824-1 CCH |
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | 6 semaines pour régulariser | art. 24 I, loi du 6 juill. 1989 |
| Signification du commandement à la caution | 15 jours, à défaut perte des pénalités et intérêts contre la caution | art. 24 I |
| Notification de l'assignation au préfet | Au moins 6 semaines avant l'audience | art. 24 III |
| Délais de paiement accordés par le juge | Jusqu'à 3 ans, sous réserve de la reprise du loyer courant avant l'audience | art. 24 V |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois | art. L.412-1 CPCE |
| Trêve hivernale | Du 1er novembre au 31 mars | art. L.412-6 CPCE |
| Restitution du dépôt de garantie | 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois après remise des clés ; majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé | art. 22, loi du 6 juill. 1989 |
| Plafond du dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges (vide), 2 mois (meublé) | art. 22 et 25-6 |
Délais et majorations côté consommateur
| Règle | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Droit de rétractation (vente à distance, hors établissement) | 14 jours ; prolongé de 12 mois si le consommateur n'a pas été informé | art. L.221-18 et L.221-20 C. conso |
| Remboursement après rétractation | 14 jours à compter de l'information du professionnel | art. L.221-24 |
| Majoration en cas de remboursement tardif | Taux légal jusqu'à 10 jours, puis 5 % (10 à 20 jours), 10 % (20 à 30), 20 % (30 à 60), 50 % (60 à 90), puis 5 points par mois jusqu'au prix | art. L.242-4 |
| Paiement interdit après démarchage à domicile | Aucun paiement avant 7 jours | art. L.221-10 |
| Présomption en cas de somme versée d'avance | Arrhes, sauf stipulation contraire | art. L.214-1 |
Repères de procédure
| Procédure | Repère | Texte |
|---|---|---|
| Injonction de payer : opposition | 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance | art. 1416 CPC |
| Injonction de payer : signification | Dans les 3 mois de l'ordonnance pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (6 mois auparavant), sinon elle est non avenue | art. 1411 CPC |
| Injonction de payer : coût | Requête gratuite devant le tribunal judiciaire ; frais de greffe devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques ; signification par commissaire de justice en sus | |
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Créances jusqu'à 5 000 €, hors factures entre commerçants depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, par commissaire de justice, accord du débiteur dans le mois ; à défaut, voie judiciaire ordinaire | art. L.125-1 et R.125-1 s. CPCE |
| Saisie des rémunérations : commandement | 1 mois pour payer, convenir d'un accord ou contester | décret n° 2025-125 du 12 févr. 2025 |
| Déclaration de créance en procédure collective | 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC | art. L.622-24 et R.622-24 C. com. |
| Preuve d'une dette sans écrit | Par tout moyen jusqu'à 1 500 € ; écrit ou commencement de preuve par écrit au delà | art. 1359 C. civ., décret n° 80-533 |
| Frais de recouvrement amiable | À la charge du créancier, toute clause contraire réputée non écrite ; frais d'exécution forcée à la charge du débiteur | art. L.111-8 CPCE |
Nos forfaits
| Dossier | Forfait TTC | Honoraire de résultat |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 99 € | 10 % au delà de 1 000 € recouvrés |
| Loyer impayé de 2 mois au plus | 169 € | Aucun |
| Loyer impayé de 3 mois et plus | 329 € | 10 % au delà de 1 000 € recouvrés |
| Dette civile, remboursement, litige travaux (particulier) | 199 € | 10 % au delà de 2 000 € recouvrés |
| Créance B2B | Aucun | 17 % des sommes recouvrées, minimum 149 € lorsque des sommes sont recouvrées |
Détail et conditions : tarifs et conditions générales de vente.
Sources
Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO du 30 juin 2026) ; décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; taux directeurs de la Banque centrale européenne publiés par la Banque de France ; Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution, Code monétaire et financier, Code du travail, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 2025-125 du 12 février 2025, tous consultables sur Légifrance. Cette page est mise à jour à chaque changement de semestre et de barème ; la date en tête fait foi.
Ces chiffres évoluent à chaque semestre et à chaque réforme. Les changements intervenus depuis 2024, datés et rattachés à leur texte, sont rassemblés dans la page ce qui a changé dans le recouvrement.
Questions fréquentes
Quel taux d'intérêt légal s'applique à ma créance ?
Celui de la catégorie du créancier, semestre par semestre : 6,84 % au 2e semestre 2026 si vous êtes un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans tous les autres cas. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure.
Quelle part du salaire de mon débiteur peut être saisie ?
Une fraction progressive par tranche de rémunération nette annuelle, de 1/20 jusqu'à 4 480 € à la totalité au delà de 25 810 €, avec un relèvement des seuils de 1 740 € par personne à charge. Une somme égale au RSA pour une personne seule, 651,69 € par mois, reste toujours insaisissable.
Les pénalités de 12,40 % s'appliquent-elles à un client particulier ?
Non. Les pénalités de l'article L.441-10 et l'indemnité de 40 € ne valent qu'entre professionnels. Face à un consommateur, seuls les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure s'ajoutent au principal.
Ces chiffres sont-ils à jour ?
La date en tête de page indique la dernière vérification. Le taux légal change au 1er janvier et au 1er juillet, le barème de saisie au 1er janvier, la fraction insaisissable au 1er avril.