Responsable de traitement
Le responsable de traitement est Gweva Legal Force (entreprise individuelle), SIRET 539 798 835 00051, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Pour toute question ou demande relative à vos données : recouvrement@gweva.fr ou courrier au siège. Le cabinet n'est pas soumis à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données ; les demandes sont traitées directement par le responsable de traitement.
Si vous êtes créancier (notre client)
Données traitées : identification, coordonnées, données de facturation et de paiement, et les pièces que vous nous confiez pour votre dossier. Finalités : exécution de la convention de recouvrement, gestion de la relation client, facturation et obligations comptables. Bases légales : l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le respect d'obligations légales, notamment comptables et de lutte contre le blanchiment (art. 6.1.c). Durées : pendant la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire le temps des délais de prescription applicables (en principe 5 ans, art. 2224 du Code civil) et conservation des pièces comptables pendant 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
Si vous êtes débiteur dans un dossier que nous traitons
Données traitées : votre identité et vos coordonnées, le fondement, le montant et l'ancienneté de la créance, l'historique des échanges et des paiements. Nous ne traitons aucune donnée sensible et ne procédons à aucun profilage ni décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22 RGPD).
Source des données (art. 14.2.f RGPD) : ces données ne sont pas collectées auprès de vous. Elles nous sont transmises par le créancier qui nous mandate (entreprise, bailleur, particulier), à partir de son dossier contractuel — et, le cas échéant, complétées par des informations publiquement accessibles strictement nécessaires au recouvrement.
Base légale : l'intérêt légitime, celui du créancier à recouvrer une créance certaine, liquide et exigible, et le nôtre à exécuter notre mandat (art. 6.1.f RGPD).
Information dans le délai légal : conformément à l'article 14.3 du RGPD, vous êtes informé dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après l'obtention de vos données, ou dès la première communication qui vous est adressée si elle intervient plus tôt. Le premier courrier que vous recevez précise l'identité du créancier, l'origine de vos données, le fondement et le montant réclamé, et vos droits.
Durées : pendant le traitement du dossier, puis archivage le temps des délais de prescription et de contestation ; les dossiers clos sans suite sont supprimés sans délai inutile.
Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales. Elles sont accessibles au seul personnel habilité du cabinet et, selon les besoins du dossier : au créancier mandant (pour les données relatives au débiteur), aux commissaires de justice, avocats et juridictions en cas de phase judiciaire, et à nos sous-traitants techniques strictement nécessaires — notre hébergeur Hostinger International Ltd (données hébergées dans l'Union européenne), lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé pour les besoins des dossiers.
Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17, dans les limites de nos obligations légales et des délais de prescription), limitation (art. 18), portabilité (art. 20, pour les données que vous nous avez fournies) et opposition (art. 21).
Précision honnête à l'attention des débiteurs : le droit d'opposition s'apprécie au regard des motifs légitimes et impérieux du recouvrement. S'opposer au traitement ne fait disparaître ni la dette, ni le droit du créancier d'en réclamer le paiement et d'agir en justice ; en revanche, vous pouvez à tout moment contester la créance, demander l'accès à vos données et exiger la rectification d'une information inexacte.
Comment exercer vos droits : écrivez à recouvrement@gweva.fr ou au siège, en justifiant de votre identité. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, en vous informant de cette prolongation (art. 12.3 RGPD). L'exercice de ces droits est gratuit.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr) et disposez d'un droit de recours juridictionnel.
Sécurité des données (art. 32 RGPD)
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : accès aux dossiers restreint aux seules personnes habilitées et protégé par authentification, échanges sensibles par les canaux sécurisés indiqués dans nos courriers, chiffrement des communications du site (HTTPS), et minimisation des données traitées. Les fonds encaissés transitent par un compte de tiers dédié, juridiquement séparé du patrimoine du cabinet (art. R.124-6 CPCE). Nous ne communiquons jamais d'information sur un dossier à un tiers non autorisé, et l'accès à un dossier ne repose jamais sur un identifiant déductible d'un courrier.
Cookies et traceurs : aucun
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Mise à jour
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales ou de nos pratiques. La version applicable est celle publiée sur cette page.
