Comment obtenir le remboursement d'une somme due ?
Identifiez le bon fondement juridique — paiement indu, résolution du contrat, rétractation ou garantie légale —, adressez une mise en demeure chiffrée en recommandé avec un délai de 8 jours, puis saisissez le juge par injonction de payer. La restitution est due en argent : aucun avoir ne peut vous être imposé.
Celui qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû doit le restituer : c'est la répétition de l'indu art. 1302 s. C. civ.. Lorsqu'un professionnel n'exécute pas sa prestation, le client peut poursuivre la résolution du contrat et la restitution des sommes versées art. 1217, 1229 C. civ.. Et la qualification arrhes ou acompte change tout en cas d'annulation art. L.214-1 C. conso..
Nous qualifions juridiquement votre situation, adressons la mise en demeure adaptée et conduisons les relances jusqu'à restitution ou rapport final exploitable en justice.
Nos guides sur le sujet
Somme versée par erreur ou indûment : la procédure amiable
La répétition de l'indu (art. 1302 C. civ.) : conditions, preuve et mise en demeure.
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La distinction décisive entre arrhes et acompte et ses conséquences pratiques.
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Cas où l'acompte doit être restitué et comment l'exiger.
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Mise en demeure d'exécuter, résolution du contrat et restitution des sommes.
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