Mon débiteur reconnaît devoir la somme mais ne paie pas : que faire ?
Conserver chaque reconnaissance écrite : elle interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.) et rend la créance non sérieusement contestable. Jusqu'à 5 000 €, hors factures entre commerçants, la procédure simplifiée par commissaire de justice transforme l'accord du débiteur en titre exécutoire sans jugement ; au delà, l'injonction de payer ou le référé-provision aboutissent vite. Tout échéancier doit être écrit, signé, avec clause de déchéance du terme et maintien des intérêts.
Ce que vaut la reconnaissance
Un débiteur qui écrit "je vous réglerai le mois prochain", qui demande des délais, qui verse un acompte ou qui signe un échéancier reconnaît la dette. Cette reconnaissance a deux effets juridiques précis : elle interrompt la prescription, qui repart à zéro art. 2240 C. civ., et elle rend la créance non sérieusement contestable, ce qui ouvre le référé-provision et facilite l'injonction de payer. Conservez chaque écrit où le débiteur admet devoir : e-mail, SMS, courrier, relevé du paiement partiel. Une reconnaissance verbale n'a pas cette valeur ; faites-la confirmer par écrit, ne serait-ce qu'en lui répondant par e-mail "comme convenu par téléphone ce jour, vous réglerez ... le ...".
Transformer la reconnaissance en titre
C'est le cas d'application exact de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour une créance jusqu'à 5 000 €, hors factures entre commerçants, le commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord sur le montant et les modalités, et délivre un titre exécutoire sans jugement. Le débiteur qui a déjà reconnu la dette accepte en général l'échéancier proposé, et le créancier dispose d'un titre pour le cas où il cesserait de payer. Au delà de 5 000 €, l'injonction de payer aboutit vite sur un dossier où la reconnaissance figure, et le référé-provision est ouvert.
L'échéancier : le rédiger pour qu'il tienne
Un échéancier accordé à un débiteur qui ne paie pas n'est utile que s'il est écrit, signé et assorti d'une clause de déchéance du terme : à la première échéance impayée, la totalité du solde redevient immédiatement exigible, avec les intérêts, sans nouvelle mise en demeure. Il reproduit le décompte reconnu, fixe les dates et le compte de paiement, et précise que les intérêts continuent de courir sur le solde. Le modèle est sur la page plan d'apurement. Sans clause de déchéance, l'échéancier rompu oblige à mettre en demeure à nouveau et à réclamer échéance par échéance ; avec elle, l'injonction de payer porte sur tout le solde.
Quand le débiteur promet et ne tient pas
La troisième promesse non tenue est un signal, pas une étape : le débiteur gère ses créanciers par la parole et paie ceux qui agissent. La réponse est un délai ferme, écrit, assorti de l'annonce de la procédure, puis l'acte annoncé. Chaque promesse écrite est conservée : elle sert à la fois de reconnaissance et de démonstration de la mauvaise foi, qui pèse sur les délais que le juge pourrait accorder art. 1343-5 C. civ. et sur les frais.
Le cas de l'insolvabilité réelle
Un débiteur qui reconnaît mais ne peut pas payer relève d'une autre logique : vérifier sa situation (procédure collective en cours, radiation, actifs), ajuster l'échéancier à ce qu'il peut tenir plutôt qu'à ce qu'on voudrait, et sécuriser le titre pour les jours meilleurs, parce qu'un titre exécutoire vaut dix ans art. L.111-4 CPCE. S'il est en procédure collective, la seule voie est la déclaration de créance.
Questions fréquentes
Un SMS où mon client dit qu'il va payer vaut-il reconnaissance de dette ?
Oui, comme reconnaissance interruptive de prescription (art. 2240 C. civ.) et comme preuve que la créance n'est pas contestée. Ce n'est pas un titre exécutoire : il faut encore passer par la procédure simplifiée ou par le juge.
Puis-je accorder un échéancier sans renoncer aux pénalités ?
Oui, en le précisant dans l'échéancier : les intérêts et pénalités continuent de courir sur le solde, et la déchéance du terme rend le tout exigible en cas d'impayé. Ce qui n'est pas écrit est présumé abandonné.
La procédure simplifiée est-elle adaptée à un débiteur de bonne foi ?
C'est son cas idéal : il accepte l'accord sur le montant et l'échéancier, le commissaire de justice délivre le titre, et personne ne va au tribunal. Le titre ne sert que si l'échéancier est rompu.
Que se passe-t-il si le débiteur paie le premier mois puis s'arrête ?
Avec une clause de déchéance du terme, le solde entier est exigible immédiatement et l'injonction de payer porte sur la totalité. Sans clause, il faut mettre en demeure à nouveau pour chaque échéance impayée.