Comment déclarer sa créance en procédure collective ?
Adressez au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication au BODACC, une déclaration mentionnant le montant échu et à échoir, les intérêts, l'origine de la créance et vos sûretés, pièces jointes. À défaut, la créance est forclose — un relevé de forclusion reste possible dans les six mois.
Premier réflexe : tout arrêter, et regarder la date
Le jugement d'ouverture emporte arrêt des poursuites individuelles art. L.622-21 C. com. : plus de mise en demeure, plus d'injonction de payer, plus de saisie pour les créances antérieures. Le seul canal devient la procédure collective. Le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement au BODACC : deux mois pour les créanciers établis en France, quatre pour ceux établis à l'étranger art. R.622-24 C. com.. Surveillez vos clients fragiles : le BODACC n'envoie pas de faire-part.
Comment déclarer, concrètement
La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), de préférence par lettre recommandée ou via le portail dédié, et mentionne : le montant échu et à échoir au jour du jugement, les intérêts arrêtés, l'origine de la créance, et les éventuelles sûretés (caution, réserve de propriété, privilège), pièces justificatives jointes. Une créance déclarée sans ses sûretés est traitée en simple chirographaire — autant dire en dernier servi. Le créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété dispose en outre de trois mois pour revendiquer les marchandises impayées encore en stock.
Vous avez raté le délai ? Le relevé de forclusion
Tout n'est pas perdu : dans les six mois de la publication, vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion en démontrant que la défaillance n'est pas de votre fait — notamment si le débiteur a omis de vous mentionner sur la liste de ses créanciers. Passé ce délai, la créance devient inopposable à la procédure : elle n'est pas juridiquement éteinte, mais en pratique irrécouvrable tant que dure la procédure.
Les créances postérieures : un régime à part
Les prestations fournies après le jugement d'ouverture, utiles à la procédure ou à l'activité, sont payées à leur échéance art. L.622-17 C. com. — un client en redressement qui continue de commander doit payer comptant ces nouvelles factures. Ne confondez jamais les deux masses : c'est l'erreur comptable qui coûte le plus cher.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance dans les 2 mois ?
La créance est forclose : inopposable à la procédure collective, elle ne participe à aucune répartition. Un relevé de forclusion reste possible dans les six mois de la publication au BODACC, en démontrant que la défaillance n'est pas de votre fait — notamment si le débiteur ne vous a pas mentionné sur sa liste de créanciers.
Puis-je continuer à livrer un client en redressement judiciaire ?
Oui, et c'est parfois opportun : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, utiles à l'activité, sont payées à leur échéance (art. L.622-17 C. com.) et bénéficient d'un privilège. Exigez en pratique des conditions de paiement serrées et distinguez strictement les deux masses de créances.
