Comment fonctionne la saisie sur salaire depuis 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, le créancier muni d'un titre exécutoire mandate un commissaire de justice, sans audience préalable : commandement de payer laissant un mois au débiteur, puis procès-verbal de saisie signifié à l'employeur, qui retient chaque mois la fraction saisissable du salaire selon le barème légal.
Ce qui a changé au 1er juillet 2025
La réforme issue de la loi du 20 novembre 2023 et de son décret d'application du 12 février 2025 a déjudiciarisé la procédure : l'audience préalable de conciliation devant le juge a disparu, et c'est le commissaire de justice qui délivre les actes, conduit la saisie et répartit les fonds, sous le contrôle du juge de l'exécution qui peut être saisi de toute contestation. Un registre numérique national des saisies des rémunérations assure la coordination entre créanciers. Résultat : des semaines, parfois des mois, gagnés sur l'ancienne procédure.
La condition absolue : un titre exécutoire
Rien n'a changé sur ce point — et rien ne changera : sans titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, acte notarié exécutoire), aucune saisie n'est possible, quoi qu'en disent certains courriers de menace. C'est précisément ce qui rend la phase amiable bien documentée si précieuse : son rapport final devient la requête en injonction, et l'ordonnance devient le titre.
La procédure, étape par étape
Le commandement de payer
Le commissaire de justice mandaté signifie au débiteur un commandement de payer : celui-ci dispose d'un mois pour régler, convenir d'un accord de paiement, ou contester devant le juge de l'exécution.
Le procès-verbal de saisie
À défaut, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie et le signifie à l'employeur, qui devient tiers saisi et doit retenir chaque mois la fraction saisissable du salaire.
Les retenues, selon le barème légal
Seule une fraction du salaire est saisissable, selon un barème progressif par tranches révisé chaque année, et une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA reste dans tous les cas insaisissable. Plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable augmente.
La répartition
Les sommes retenues sont reversées au créancier — ou réparties entre créanciers s'ils sont plusieurs — par l'intermédiaire d'un commissaire de justice répartiteur.
Côté créancier : préparez le titre, le reste suit
Notre travail s'arrête où celui du commissaire de justice commence — et c'est une force : la phase amiable que nous menons (mise en demeure, relances, plan d'apurement) fait payer la majorité des débiteurs sans saisie ; pour les autres, le dossier documenté obtient l'injonction de payer, et la saisie des rémunérations réformée fait le reste. Nos forfaits loyers sont précisément structurés pour produire un dossier prêt pour cette procédure : 169 € ou 329 € TTC.
Questions fréquentes
Peut-on saisir un salaire sans passer par le juge ?
Sans audience préalable, oui depuis le 1er juillet 2025 — mais jamais sans titre exécutoire. Le juge de l'exécution reste compétent pour trancher toute contestation du débiteur.
Quelle part du salaire peut être saisie ?
Une fraction progressive par tranches, fixée par décret et révisée chaque année ; une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste insaisissable dans tous les cas.
Le débiteur a changé d'employeur, la saisie tombe-t-elle ?
Non : la saisie suit la créance, pas l'employeur. Le nouveau tiers saisi est notifié et les retenues reprennent — le registre numérique des saisies facilite désormais ce suivi.
