Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Ne pas en envoyer une seconde. Passer à l'acte selon le débiteur : procédure simplifiée par commissaire de justice s'il a reconnu la dette et qu'elle ne dépasse pas 5 000 € (hors factures entre commerçants), injonction de payer s'il se tait et que la créance est établie par écrit, référé-provision si elle n'est pas sérieusement contestable, assignation au fond s'il a contesté sérieusement. La mise en demeure a déjà fait courir les intérêts et fixé le décompte.
Ce que le silence a déjà produit
La mise en demeure restée sans effet n'est pas un échec : elle a fait courir les intérêts moratoires art. 1344-1 C. civ., fixé le décompte, et rempli la condition préalable de la plupart des actions. Elle a aussi produit une pièce : l'accusé de réception, ou l'avis de passage non réclamé, qui établit que le débiteur a été interpellé. Un pli non réclamé vaut interpellation ; le débiteur qui ne va pas chercher son recommandé ne s'en protège pas.
Ce qu'il ne faut pas faire
Envoyer une deuxième mise en demeure, puis une troisième. Chaque courrier supplémentaire qui n'est suivi d'aucun acte enseigne au débiteur que les délais annoncés n'ont pas de conséquence, et retarde d'autant l'obtention du titre. La mise en demeure annonce une suite ; passé le délai, la suite doit venir.
Les quatre voies, selon le débiteur
Le débiteur a reconnu la dette (par écrit, par un paiement partiel, par une demande de délais) et la créance ne dépasse pas 5 000 € : la procédure simplifiée par commissaire de justice transforme cette reconnaissance en titre exécutoire en un mois, si le débiteur y consent. Le débiteur se tait et la créance est établie par un écrit : l'injonction de payer, sans audience, gratuite devant le tribunal judiciaire ; l'ordonnance, signifiée, peut être frappée d'opposition dans le mois ; pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l'exécution est possible à défaut d'avis d'opposition deux mois après la signification. La créance n'est pas sérieusement contestable et l'attente coûte : le référé-provision, avec audience rapide et décision exécutoire. Le débiteur a contesté sérieusement : l'assignation au fond, parce que le débat est inévitable et qu'une injonction serait frappée d'opposition.
La phase amiable confiée à un tiers
Entre la mise en demeure du créancier et la requête au tribunal, l'intervention d'un cabinet déclaré change l'interlocuteur : le dossier a quitté le service comptable du créancier, un mandataire tenu par les articles R.124-1 et suivants du CPCE écrit, relance et négocie, et remet un rapport. Une part des débiteurs silencieux paie à ce stade ; pour les autres, le rapport final fournit les pièces de la requête. C'est le moment où la rémunération au résultat prend son sens : pour les factures entre professionnels, rien n'est dû si rien n'est recouvré.
Les pièces à préparer pour la suite
Le contrat ou le devis, les factures, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception, la mise en demeure et sa preuve de dépôt et de réception, le décompte arrêté avec le calcul des intérêts et, entre professionnels, l'indemnité de 40 € par facture, et l'extrait Kbis ou l'identification exacte du débiteur. La liste détaillée par type de créance est sur une page dédiée.
Entre commerçants : la voie sans juge de 2026
Si le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants et que la facture n'a jamais été contestée par écrit, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ouvre une cinquième voie : le commandement de payer par commissaire de justice, suivi d'un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, sans plafond et aux frais du débiteur. Le silence gardé face à la mise en demeure est précisément la situation que ce texte vise. Les conditions, les étapes et l'état du décret d'application sont détaillés sur la page créances commerciales incontestées.
Questions fréquentes
Le débiteur n'a pas retiré le recommandé, la mise en demeure est-elle valable ?
Oui. L'avis de passage non réclamé établit que le pli a été présenté à l'adresse du débiteur ; la mise en demeure produit ses effets. Conservez l'enveloppe revenue avec la mention de non-distribution.
Combien de temps attendre après la mise en demeure ?
Le délai qu'elle fixe, huit à quinze jours en général. Passé ce délai, agir : une mise en demeure suivie d'un silence prolongé du créancier perd son effet de crédibilité.
Dois-je envoyer une seconde mise en demeure avant l'injonction de payer ?
Non. Une seule mise en demeure régulière suffit comme préalable. Une seconde n'apporte rien juridiquement et retarde la procédure.
Puis-je passer directement au commissaire de justice ?
Pour une saisie, non : il faut un titre exécutoire. Pour la procédure simplifiée des petites créances, oui, si la créance ne dépasse pas 5 000 € et ne porte pas sur une facture entre commerçants ; mais elle n'aboutit que si le débiteur accepte.