Comment obtenir une injonction de payer ?
Déposez une requête avec vos pièces (contrat, factures, mise en demeure) au tribunal judiciaire — gratuit — ou au tribunal de commerce (environ 35 €), sans avocat. Le juge rend une ordonnance sur dossier, à faire signifier par commissaire de justice. Sans opposition du débiteur sous un mois, le titre est exécutoire.
Pour quelles créances ?
L'injonction de payer art. 1405 s. CPC vise les créances certaines, liquides et exigibles d'origine contractuelle ou statutaire : facture impayée, loyer, reconnaissance de dette, découvert, charges de copropriété. Aucun plafond de montant. La condition pratique : un dossier de preuves solide — c'est lui que le juge examine, sans entendre personne.
Quel tribunal, quel coût ?
| Critère | Tribunal judiciaire | Tribunal de commerce |
|---|---|---|
| Débiteur | Particulier, ou créance civile | Commerçant ou société commerciale, créance commerciale |
| Coût de la requête | Gratuite | Frais de greffe (≈ 35 €) |
| Avocat | Non obligatoire | Non obligatoire |
S'ajoutent ensuite les frais de signification par commissaire de justice — récupérables sur le débiteur avec le titre exécutoire.
La procédure en cinq étapes
La mise en demeure préalable
Pas une formalité : c'est elle qui établit l'exigibilité et la résistance du débiteur. Une mise en demeure chiffrée et restée vaine est la première pièce du dossier.
La requête et les pièces
Formulaire ou requête libre, accompagnée du fondement (contrat, factures, bail, reconnaissance de dette), de la preuve d'exécution et de la mise en demeure. Le dossier doit se suffire à lui-même : le juge statue sans vous entendre.
L'ordonnance
Si la créance paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire dès sa délivrance.
La signification
Vous faites signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, à peine de caducité.
L'opposition — ou l'exécution
Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire en procédure ordinaire. Sans opposition, le titre est définitif : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente.
Pourquoi la phase amiable décide du résultat
Le juge n'accorde l'injonction que sur un dossier propre. C'est exactement ce que produit un recouvrement amiable bien mené : mise en demeure conforme, relances tracées, décompte exact, réponses du débiteur documentées. Notre rapport final est conçu pour devenir le dossier de la requête — rien ne se perd, tout se transforme. Ouvrir un dossier ou consulter nos tarifs.
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir une injonction de payer ?
De quelques semaines à deux mois entre le dépôt de la requête et l'ordonnance, selon l'encombrement du tribunal. Ajoutez la signification et le délai d'opposition d'un mois avant l'exécution.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L'affaire est renvoyée devant le tribunal pour être jugée contradictoirement. Votre dossier amiable documenté reste votre meilleur atout ; l'opposition dilatoire expose le débiteur aux dépens et à des dommages-intérêts.
Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce, quel que soit le montant. La difficulté n'est pas la procédure : c'est la qualité du dossier de preuves.
L'injonction fonctionne-t-elle contre un débiteur insolvable ?
Le titre exécutoire obtenu s'exécute pendant dix ans : un débiteur insolvable aujourd'hui ne le restera pas forcément. La saisie se déclenche dès que sa situation le permet.
