Version en vigueur au jour de l'ouverture du dossier. Gweva Legal Force se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la signature de la convention.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de recouvrement amiable de créances proposées par Gweva Legal Force, entreprise individuelle (SIRET 539 798 835 00051, siège 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël), dont l'activité est déclarée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, conformément aux articles L.124-1 et R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur, confiant une créance à recouvrer. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la signature de la convention.
2. Définitions
« Le cabinet » : Gweva Legal Force. « Le client » ou « le créancier » : la personne, physique ou morale, qui confie une créance. « Le débiteur » : la personne tenue au paiement de la créance. « La convention » : le mandat de recouvrement écrit conclu pour chaque dossier au sens de l'article R.124-3 du CPCE. « La créance » : la somme due par le débiteur, en principal, intérêts et accessoires.
3. Ouverture du dossier et obligations du client
Toute prestation suppose la conclusion préalable d'une convention écrite conforme à l'article R.124-3 du CPCE, précisant le fondement et le montant de la créance, les conditions de rémunération et les modalités de reversement des fonds. Le client s'engage à : transmettre des informations exactes et l'ensemble des pièces justificatives en sa possession (contrat, factures, échanges, décompte) ; garantir qu'il est bien titulaire de la créance et que celle-ci est certaine, liquide et exigible ; informer sans délai le cabinet de tout paiement reçu directement du débiteur, de tout accord conclu ou de toute contestation portée à sa connaissance ; ne pas mandater simultanément un tiers pour la même créance sans en informer le cabinet. Le client garantit le cabinet contre toute réclamation résultant d'informations inexactes ou de l'absence de droit sur la créance.
4. Tarifs et rémunération
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de l'ouverture du dossier : forfaits TTC fixés à l'avance, complétés le cas échéant d'un honoraire de résultat indiqué pour chaque prestation et calculé sur les sommes effectivement recouvrées. Conformément à l'article L.111-8 du CPCE, aucun frais de recouvrement amiable n'est mis à la charge du débiteur : la rémunération du cabinet est due par le seul client. Le forfait rémunère le travail d'analyse, de rédaction et de suivi, et reste acquis quel que soit le résultat.
5. Créance réglée directement ou par un tiers
L'honoraire de résultat reste dû dès lors que le recouvrement est intervenu, en tout ou partie, pendant la durée du mandat, y compris si le débiteur paie directement le client, un tiers, ou par compensation, et y compris si le paiement résulte des démarches engagées par le cabinet. Le client qui encaisse un paiement direct en informe le cabinet sous huit jours et règle l'honoraire de résultat correspondant.
6. Obligation de moyens
Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le recouvrement effectif ne peut être garanti : il dépend notamment de la solvabilité du débiteur, de la solidité des preuves et de la coopération du client. L'absence de recouvrement n'ouvre droit à aucun remboursement du forfait, qui rémunère le travail effectivement accompli.
7. Durée, résiliation et renonciation au mandat
La convention est conclue pour la durée nécessaire au traitement du dossier, sauf terme convenu. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé). En cas de résiliation par le client avant le terme, les forfaits engagés et les honoraires de résultat dus sur les sommes déjà recouvrées restent acquis. Le cabinet peut renoncer au mandat, notamment en cas d'informations inexactes, de créance prescrite ou contestée sérieusement, ou de manquement du client à ses obligations ; il en informe le client et restitue les pièces.
8. Compte de tiers et reversement des fonds
Les sommes recouvrées pour le compte du client sont encaissées sur un compte de tiers dédié, juridiquement distinct du patrimoine et des fonds propres du cabinet et exclusivement affecté aux fonds détenus pour les créanciers, conformément à l'article R.124-6 du CPCE. Les fonds des créanciers ne se confondent à aucun moment avec ceux du cabinet, font l'objet d'une comptabilité séparée et traçable par dossier, et ne peuvent être appréhendés par les créanciers personnels du cabinet. Ils sont reversés au client, déduction faite de la rémunération due et après acceptation du décompte, dans un délai maximal de trente jours à compter de leur encaissement effectif et de l'identification certaine de leur origine, selon les modalités de la convention. En cas de paiement partiel, les sommes sont imputées d'abord sur les accessoires (frais et intérêts) puis sur le principal, sauf convention contraire.
9. Modalités de paiement et retard
Les forfaits sont payables à la commande ou selon l'échéancier de la convention ; les honoraires de résultat sont exigibles à compter du recouvrement. À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues par un client professionnel portent intérêt au taux d'intérêt légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce. Pour un client consommateur, des intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.
10. Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à recouvrement@gweva.fr ou par courrier au siège, le cas échéant au moyen du formulaire type annexé à la convention. S'il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1°) ; en cas de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il est redevable du prix correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total convenu (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
11. Responsabilité
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux préjudices directs et certains, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance de recouvrement, gain manqué, atteinte à l'image), et ne saurait excéder le montant des sommes perçues par le cabinet au titre du dossier concerné. Le cabinet n'est pas responsable de l'insolvabilité du débiteur ni des conséquences d'informations ou de pièces erronées fournies par le client.
12. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit à recouvrement@gweva.fr ou au siège. Le cabinet s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
14. Transmission du dossier et phase judiciaire
La mission du cabinet relève du recouvrement amiable. Si le dossier ne peut être réglé à l'amiable, le cabinet remet au client un rapport documenté et peut, avec son accord, orienter le dossier vers un commissaire de justice ou un avocat en vue d'une procédure judiciaire (injonction de payer, référé, exécution forcée). Les honoraires et frais de ces intervenants, comme les frais de procédure, sont distincts de la rémunération du cabinet et demeurent à la charge du client, sous réserve de leur recouvrement ultérieur auprès du débiteur dans les conditions légales. Le cabinet ne perçoit aucune rémunération sur les diligences propres à ces tiers.
15. Conservation et restitution des pièces
Les pièces et justificatifs transmis par le client sont conservés pendant la durée du dossier et archivés ensuite pour la durée des délais de prescription et de conservation applicables. À la clôture ou à la résiliation, les originaux confiés sont restitués au client sur demande. Le cabinet conserve une copie des éléments nécessaires à la justification de ses diligences et au respect de ses obligations légales et comptables.
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données pour les seuls besoins de la gestion des dossiers. Les conditions de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés sur la page Données personnelles.
17. Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions du ressort du siège du cabinet pour les clients professionnels ; pour les clients consommateurs, sont compétentes, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de son domicile, celle du siège du cabinet, ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles d'ordre public applicables.
