Comment recouvrer une facture professionnelle impayée ?
Sécurisez la preuve (devis signé, bon de livraison, facture), menez la phase amiable encadrée par le CPCE avec mise en demeure chiffrée, puis obtenez un titre exécutoire par injonction de payer ou référé-provision. Le commissaire de justice exécute ensuite par saisie-attribution sur les comptes du débiteur.
Le socle : une créance prouvée
Avant toute relance, le dossier doit tenir : devis ou bon de commande signé, facture conforme, preuve de livraison ou d'exécution (bon de livraison, PV de réception, échanges). C'est ce socle qui rend la créance certaine, liquide et exigible — la triple condition de toute procédure rapide.
La phase amiable encadrée
Le recouvrement amiable pour compte de tiers est réglementé art. L.124-1 s. CPCE : opérateur déclaré au Procureur, mandat écrit, courriers mentionnant le créancier et le détail de la créance. Cette phase intègre le chiffrage complet : principal, pénalités de retard art. L.441-10 C. com. et indemnité forfaitaire de 40 € par facture art. D.441-5 C. com..
Les procédures judiciaires rapides
Deux voies dominent. L'injonction de payer au tribunal de commerce : sur pièces, sans audience, quelques semaines pour une ordonnance qui devient exécutoire à défaut d'opposition sous un mois. Le référé-provision art. 873 al. 2 CPC : quand la créance n'est pas sérieusement contestable, le président accorde une provision exécutoire de droit — encore plus rapide face à un débiteur de mauvaise foi.
L'exécution
Le titre exécutoire ouvre les saisies par commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires (la plus efficace en B2B), saisie de créances clients, saisie-vente. Un débiteur professionnel qui veut continuer son activité paie avant d'en arriver là.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir sur une facture B2B ?
5 ans entre commerçants (art. L.110-4 C. com.) à compter de l'échéance. Mais l'efficacité du recouvrement chute bien avant : agissez dans les premières semaines.
Le débiteur est en procédure collective, que faire ?
Le recouvrement individuel est suspendu : il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Délai impératif — nous pouvons vous y aider.
