Client qui ne paie pas sa facture : comment agir efficacement (Recouvrement B2B)

Lorsqu’un client professionnel ne règle pas sa facture dans les délais, le réflexe immédiat est souvent la relance téléphonique ou l’e-mail de rappel. Pourtant, un impayé B2B mal géré peut rapidement mettre en danger la trésorerie d’une entreprise, surtout pour les indépendants et les TPE. Voici les étapes clés pour récupérer efficacement vos sommes dues, dans le respect du cadre légal du recouvrement.

1. Vérifier les éléments contractuels

Avant toute action, il est essentiel de sécuriser la base juridique de la créance :

• La facture doit être émise et acceptée (signature, bon de commande, livraison, devis validé, e-mail d’accord…).

• Elle doit mentionner les mentions légales obligatoires (SIREN, taux de pénalités, indemnité forfaitaire de 40 €, etc.).

• Le délai de paiement doit être conforme à la loi LME (article L.441-10 du Code de commerce) :
  ➜ 30 jours par défaut, ou 60 jours maximum si prévu au contrat.

Une facture non contestée par le client vaut reconnaissance de dette commerciale : c’est le socle du dossier de recouvrement.

2. Relancer rapidement et tracer les échanges

Le recouvrement amiable commence dès la première relance. Il doit rester ferme, courtois et traçable.
Trois étapes suffisent souvent :

1. Relance simple (J+5 après échéance) : rappel du montant et de la date limite.

2. Relance écrite formelle (J+15) : mention des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire.

3. Mise en demeure (J+30) : courrier juridique rappelant la base contractuelle, les montants dus et le délai final avant transmission à une agence de recouvrement ou à un commissaire de justice.

💡 Chez Gweva Legal Force, ces courriers sont rédigés selon le Code des procédures civiles d’exécution (articles R124-1 à R124-7), garantissant leur conformité et leur opposabilité.

3. Mandater une agence de recouvrement agréée

Si malgré plusieurs relances, le débiteur reste silencieux, il est temps de confier le dossier à une agence de recouvrement B2B.

Un mandat de recouvrement amiable permet à l’agence :

• de relancer au nom du créancier,

• de négocier un échéancier ou plan d’apurement,

• de préparer le dossier pour un commissaire de justice en cas d’échec.

👉 Cette solution permet d’éviter la voie judiciaire tout en maintenant la relation commerciale.
Chez Gweva Legal Force, le traitement démarre sous 48 heures avec un suivi en ligne et rapport final détaillé.

4. Envisager le judiciaire si nécessaire

Si la phase amiable échoue, deux options principales s’offrent à vous :

• L’injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) : rapide, peu coûteuse, fondée sur les factures et échanges contractuels.

• L’assignation au fond : utile pour les litiges complexes ou contestés.

L’avantage d’un recouvrement bien documenté en amont (courriers, preuves, échanges) est de rendre la procédure quasi automatique.

5. Prévenir les impayés à l’avenir

Quelques réflexes simples permettent d’éviter les situations bloquantes :

• Demander un acompte ou un paiement à la commande pour les nouveaux clients.

• Mettre en place des conditions générales de vente (CGV) signées.

• Utiliser des outils de suivi automatisé des factures.

• Et surtout, agir vite dès le premier retard : la lenteur est la principale cause d’échec en recouvrement.

Un client qui ne paie pas n’est pas forcément un mauvais payeur, mais un professionnel mal relancé ou non encadré. Le recouvrement B2B moderne repose sur trois piliers : réactivité, traçabilité et conformité juridique.

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