Comment fonctionne une saisie-attribution sur compte bancaire ?
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice signifie la saisie à la banque : les fonds disponibles sont immédiatement attribués au créancier, à hauteur de la dette. Le débiteur, informé dans les huit jours, dispose d'un mois pour contester ; un solde égal au montant du RSA lui reste automatiquement laissé.
L'effet attributif immédiat — toute la force de la procédure
Muni d'un titre exécutoire — jugement, injonction de payer définitive, titre du chèque impayé —, le commissaire de justice signifie la saisie à la banque : à cet instant, les sommes disponibles sont attribuées au créancier à hauteur de la créance, et la banque doit déclarer sur-le-champ le solde des comptes. Le débiteur est informé par la dénonciation qui lui est faite dans les huit jours — après coup, donc sans pouvoir vider le compte.
Ce qui reste au débiteur
Deux protections : le solde bancaire insaisissable, laissé automatiquement à disposition à hauteur du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, et les sommes par nature insaisissables (certaines prestations sociales). Le débiteur dispose d'un mois à compter de la dénonciation pour contester devant le juge de l'exécution ; passé ce délai sans contestation, la banque paie le créancier.
« Je ne connais pas sa banque » — si, on la trouve
C'est l'objection classique, et elle ne tient pas : le commissaire de justice porteur d'un titre exécutoire interroge le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Comptes multiples, banques en ligne comprises : la localisation n'est plus l'obstacle — la provision du compte, parfois, oui. D'où l'intérêt de saisir au bon moment (début de mois, période de salaire) et de combiner avec la saisie des rémunérations si le compte est sec.
La leçon pour la phase amiable
Tout part du titre : un dossier amiable documenté obtient l'injonction de payer en quelques semaines, et l'ordonnance définitive ouvre dix ans d'exécution. C'est l'argument à faire entendre au débiteur dès la mise en demeure — sans le bluffer : annoncez la saisie-attribution seulement quand le titre sera là, et elle sera là.
Questions fréquentes
Peut-on saisir un compte bancaire sans jugement ?
Non : la saisie-attribution exige un titre exécutoire — jugement, injonction de payer définitive, acte notarié exécutoire ou titre issu de la procédure du chèque impayé. Tout courrier menaçant d'une saisie sans titre est du bluff, et un bluff illégal.
Le compte du débiteur est à découvert, la saisie est-elle perdue ?
Le procès-verbal constate l'absence de fonds, mais le titre reste exécutoire dix ans : la saisie peut être renouvelée à meilleur moment, et combinée avec la saisie des rémunérations. Un débiteur insolvable un jour ne l'est pas toujours.
