Modèles et documents juridiques
Mises en demeure, reconnaissances de dette, mandats de recouvrement : des documents rédigés dans les formes légales, adaptés à votre situation.
Quels documents faut-il pour un recouvrement ?
L'essentiel : la preuve de la créance (contrat, bail, devis signé, facture, reconnaissance de dette), la preuve de l'exécution ou de la remise des fonds, et les échanges avec le débiteur. Nous rédigeons ensuite les actes dans les formes légales : mise en demeure, plan d'apurement, requête en injonction de payer.
Nos modèles complets, à copier
Chaque modèle est affiché en intégralité, avec son mode d'emploi champ par champ et les erreurs à éviter.
Mise en demeure de payer
Le courrier qui fait courir les intérêts et prépare l'injonction : décompte, délai de 8 jours, fondements.
Voir le modèleReconnaissance de dette
L'acte conforme à l'article 1376 : mention manuscrite en chiffres et en lettres, échéancier, intérêts.
Voir le modèleRelance de facture impayée
La relance B2B chiffrée : pénalités de plein droit, indemnité de 40 €, délai ferme et suites crédibles.
Voir le modèleRestitution du dépôt de garantie
La mise en demeure au bailleur, majoration de 10 % par mois de retard chiffrée, juge annoncé.
Voir le modèlePlan d'apurement
L'échéancier qui protège le créancier : déchéance du terme au premier impayé, absence de novation.
Voir le modèleLes documents que nous rédigeons
Mise en demeure de payer
Conforme aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil : fait courir les intérêts moratoires et constitue le préalable indispensable à toute action.
Demander ce documentReconnaissance de dette
Acte sous signature privée conforme à l'article 1376 du Code civil : montant en chiffres et en lettres écrit par le débiteur.
En savoir plusMandat de recouvrement B2B
Convention écrite exigée par l'article R.124-3 du CPCE pour confier le recouvrement d'une créance commerciale.
En savoir plusPlan d'apurement
Échéancier de paiement écrit, signé et opposable, pour sécuriser un accord amiable avec le débiteur.
Demander ce documentCourrier loi ALUR (caution)
Demande de restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10 % par mois de retard (art. 22 loi du 6 juillet 1989).
En savoir plusRequête en injonction de payer
Préparation du dossier de requête (articles 1405 et suivants du CPC) lorsque l'amiable n'aboutit pas.
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