Comment savoir rapidement quoi faire face à un impayé ?
Identifiez d'abord qui vous doit (locataire, particulier, entreprise, client consommateur, professionnel qui doit un remboursement), le montant, la date d'exigibilité et l'existence d'un écrit. Ces quatre éléments fixent la prescription (2, 3 ou 5 ans), les intérêts (taux légal, pénalités B2B ou majoration du dépôt de garantie), la juridiction et la procédure. Le diagnostic ci-dessous fait ce calcul.
Calcul dans votre navigateur ; aucune donnée n'est envoyée ni conservée.
Ce que le diagnostic calcule
À partir de quatre réponses, il identifie le régime de votre créance et en déduit ce qui compte avant d'agir : le délai de prescription applicable et la date limite d'action calculée depuis l'exigibilité, les intérêts et accessoires que vous pouvez réclamer en plus du principal (taux légal du semestre, pénalités B2B et indemnité de 40 €, majoration du dépôt de garantie), la juridiction compétente si l'amiable échoue, le forfait applicable, et les trois étapes à suivre avec le guide correspondant. Si vous avez déjà un titre exécutoire, il vous renvoie directement vers l'exécution forcée : la phase amiable n'a plus de sens.
Les chiffres utilisés sont ceux de la page repères chiffrés, mis à jour à chaque changement de semestre ou de barème. Le diagnostic reste indicatif : il ne remplace pas l'analyse de recevabilité sur pièces, gratuite, qui précède toute ouverture de dossier.
Pourquoi ces quatre questions
La qualité des parties détermine presque tout : un professionnel qui réclame à un consommateur n'a que deux ans ; un particulier qui réclame à un autre particulier en a cinq ; un bailleur d'habitation en a trois. Le montant fixe la juridiction et ouvre ou non la procédure simplifiée des petites créances, qui ne s'applique plus aux factures entre commerçants. La date d'exigibilité est le point de départ de la prescription et des intérêts : sans elle, impossible de savoir si le dossier est encore vivant. L'écrit conditionne la preuve au delà de 1 500 €. Et le titre exécutoire sépare deux mondes : avant, on négocie et on prouve ; après, le commissaire de justice exécute.
Questions fréquentes
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur ; rien n'est transmis au serveur ni conservé. Pour ouvrir un dossier, vous passerez par le formulaire dédié, qui lui envoie vos informations à notre messagerie.
Le diagnostic vaut-il analyse de recevabilité ?
Non. Il donne le cadre (prescription, intérêts, juridiction, forfait) à partir de vos réponses ; l'analyse de recevabilité, gratuite, se fait sur les pièces et vérifie la créance elle-même : titulaire, montant, exigibilité, preuves.
Que se passe-t-il si ma créance est prescrite ?
Le débiteur peut opposer la prescription et la demande sera rejetée s'il le fait. Mais la prescription ne joue pas d'office : un paiement volontaire reste valable, et une reconnaissance de dette ou un paiement partiel après l'échéance a pu l'interrompre. Faites vérifier avant de renoncer.