Recouvrement amiable conforme au Code des procédures civiles d'exécution recouvrement@gweva.fr · 04 94 39 07 90

Vous avez reçu un courrier de notre cabinet ?

Une mise en demeure n'est pas une condamnation : c'est l'ouverture d'un dialogue encadré par la loi. Cette page vous explique qui nous sommes, ce que dit votre courrier, vos droits — et vos trois options pour régler la situation avant qu'elle ne devienne judiciaire.

Que faire si un cabinet de recouvrement vous écrit ?

Vérifiez d'abord la légitimité du courrier : identité du créancier, détail de la somme, mention que les frais amiables sont à la charge du créancier (art. R.124-4 CPCE). Puis répondez : payez, demandez un échéancier écrit ou contestez avec vos pièces. Ignorer le courrier conduit à l'injonction de payer, avec des frais d'exécution en plus.

D'abord, vérifiez que ce courrier est légitime

Gweva Legal Force est un cabinet de recouvrement amiable dont l'activité est déclarée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, comme l'exige l'article R.124-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Notre identification est vérifiable : SIRET 539 798 835 00051, siège au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Votre courrier comporte les mentions imposées par l'art. R.124-4 CPCE : l'identité du créancier qui nous mandate, le fondement et le détail de la somme réclamée, et l'indication que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Un courrier qui ne comporte pas ces mentions, ou qui vous réclame des « frais de dossier », ne vient pas de nous.

Ce que nous pouvons faire — et ce que nous ne ferons jamais

Nous agissons en phase amiable uniquement : courriers, appels aux heures légales, négociation. Nous ne pouvons ni saisir votre compte ou votre salaire, ni nous présenter à votre domicile pour exiger un paiement, ni vous facturer nos honoraires art. L.111-8 CPCE — et nous ne prétendrons jamais le contraire. En revanche, si le dossier n'est pas réglé à l'amiable, il est transmis documenté au créancier pour une requête en injonction de payer : c'est le juge qui prend alors le relais, avec les frais et l'exécution forcée que cela implique.

Vos trois options

  1. Payer la somme indiquée

    Le règlement s'effectue par virement sur le compte dédié indiqué dans votre courrier, en mentionnant impérativement votre référence de dossier. Les fonds sont reversés au créancier et le dossier est clôturé — vous pouvez demander une confirmation écrite de règlement intégral.

  2. Demander un échéancier

    Si vous ne pouvez pas tout régler immédiatement, écrivez-nous à recouvrement@gweva.fr avec votre référence et une proposition réaliste de mensualités. Un plan d'apurement écrit, accepté par le créancier, suspend les suites tant que vous le respectez — c'est très souvent la meilleure issue pour tout le monde.

  3. Contester la créance

    Vous estimez ne rien devoir, avoir déjà payé, ou que le montant est faux ? Contestez par écrit, avec vos pièces (preuve de paiement, échanges, contrat). Une contestation argumentée est transmise au créancier et suspend les relances le temps de l'examen. Ignorer le courrier, en revanche, ne fait disparaître ni la dette ni la procédure qui suivra.

Vos droits pendant le recouvrement

Vous pouvez exiger le justificatif de la créance (contrat, factures, décompte). Vous ne devez aucun frais de recouvrement amiable — seuls les frais d'un acte d'exécution réalisé par commissaire de justice après un titre exécutoire peuvent vous incomber. Les appels et courriers doivent rester respectueux et mesurés : le harcèlement n'est pas une méthode de recouvrement, c'est une infraction. Et si votre situation financière est gravement compromise, la commission de surendettement de la Banque de France est un droit, pas une honte.

Le bon réflexe en une phrase : répondez. Un dossier où le débiteur dialogue se règle presque toujours à l'amiable ; un dossier ignoré finit devant le juge, avec des frais que personne ne souhaite. ✉️ recouvrement@gweva.fr · 📞 04 94 39 07 90, du lundi au vendredi, 9 h – 18 h.

Questions fréquentes

Dois-je payer des frais de recouvrement en plus de ma dette ?

Non : en phase amiable, les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier (art. L.111-8 CPCE). Seuls peuvent s'ajouter les accessoires de la dette elle-même — intérêts, pénalités contractuelles ou légales — et, plus tard, les frais d'exécution sur titre exécutoire.

Que se passe-t-il si j'ignore le courrier ?

La dette ne disparaît pas : le dossier documenté est transmis au créancier pour une injonction de payer. Une fois le titre exécutoire obtenu, la saisie des comptes ou des rémunérations devient possible — avec des frais d'exécution à votre charge. Le dialogue amiable coûte toujours moins cher.

Je conteste cette dette, que dois-je faire ?

Écrivez-nous avec votre référence de dossier et toutes vos pièces : preuve de paiement, contrat, échanges. La contestation est transmise au créancier et examinée ; les relances sont suspendues pendant ce temps. Une contestation sérieuse et documentée est toujours prise au sérieux.

Pouvez-vous saisir mon compte ou mon salaire ?

Non : un cabinet de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de saisie. Seul un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire délivré par un juge, peut y procéder. C'est précisément ce que la phase amiable permet d'éviter.

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