Comment calculer les intérêts au taux légal ?
Les intérêts courent à compter de la mise en demeure (art. 1344-1 C. civ.). Découpez la période par semestre civil et appliquez à chaque fraction le taux fixé pour ce semestre, celui des créanciers particuliers ou celui de tous les autres cas : montant × taux × jours / 365. Deux mois après qu'une décision de condamnation est devenue exécutoire, le taux est majoré de cinq points (art. L.313-3 C. mon. fin.).
Décompte des intérêts
Estimation indicative, en intérêts simples, sans capitalisation. Taux disponibles du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026. Entre professionnels, pour une facture, utilisez le calculateur de pénalités de retard.
Point de départ des intérêts
Le retard dans le paiement d'une somme d'argent ouvre droit à l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure art. 1231-6 C. civ., sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice art. 1344-1 C. civ.. Une condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf disposition contraire de la loi ou décision du juge art. 1231-7 C. civ.. Le calculateur part de la date que vous saisissez : le jour de départ n'est pas compté, la date de fin l'est.
Deux taux selon le créancier
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal comprend deux taux fixés chaque semestre par arrêté : l'un pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas art. L.313-2 C. mon. fin.. Le taux applicable à chaque fraction de la période est celui du semestre où elle se situe.
Majoration de cinq points après condamnation
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision art. L.313-3 C. mon. fin.. Une décision n'étant exécutoire qu'après sa notification, le délai de deux mois ne court pas avant sa signification Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063 ; un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne devient exécutoire qu'une fois passé en force de chose jugée. Le calculateur applique la majoration à compter du lendemain du jour où expire ce délai (décision exécutoire le 15 mars : majoration à compter du 16 mai ; à défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois). La majoration ne vise que la somme objet de la condamnation ; le juge de l'exécution peut en exonérer le débiteur ou la réduire.
Méthode de calcul retenue
Chaque ligne du décompte vaut montant × taux annuel × jours / 365. Service-Public précise que le diviseur reste 365 les années bissextiles ; le calculateur suit cette convention. Chaque ligne est arrondie au centime et le total est la somme des lignes.
Capitalisation. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise art. 1343-2 C. civ.. Les dates de capitalisation dépendent de la clause ou du dispositif de la décision ; faute de pouvoir les déduire de façon fiable, le calculateur ne capitalise pas.
Taux de l'intérêt légal par semestre depuis 2015
| Semestre | Créancier particulier | Autres cas | Majoré de 5 points |
|---|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 6,84 % | 2,75 % | 11,84 % / 7,75 % |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % | 11,67 % / 7,62 % |
| 2nd semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % | 11,65 % / 7,76 % |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % | 12,21 % / 8,71 % |
| 2nd semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % | 13,16 % / 9,92 % |
| 1er semestre 2024 | 8,01 % | 5,07 % | 13,01 % / 10,07 % |
| 2nd semestre 2023 | 6,82 % | 4,22 % | 11,82 % / 9,22 % |
| 1er semestre 2023 | 4,47 % | 2,06 % | 9,47 % / 7,06 % |
| 2nd semestre 2022 | 3,15 % | 0,77 % | 8,15 % / 5,77 % |
| 1er semestre 2022 | 3,13 % | 0,76 % | 8,13 % / 5,76 % |
| 2nd semestre 2021 | 3,12 % | 0,76 % | 8,12 % / 5,76 % |
| 1er semestre 2021 | 3,14 % | 0,79 % | 8,14 % / 5,79 % |
| 2nd semestre 2020 | 3,11 % | 0,84 % | 8,11 % / 5,84 % |
| 1er semestre 2020 | 3,15 % | 0,87 % | 8,15 % / 5,87 % |
| 2nd semestre 2019 | 3,26 % | 0,87 % | 8,26 % / 5,87 % |
| 1er semestre 2019 | 3,40 % | 0,86 % | 8,40 % / 5,86 % |
| 2nd semestre 2018 | 3,60 % | 0,88 % | 8,60 % / 5,88 % |
| 1er semestre 2018 | 3,73 % | 0,89 % | 8,73 % / 5,89 % |
| 2nd semestre 2017 | 3,94 % | 0,90 % | 8,94 % / 5,90 % |
| 1er semestre 2017 | 4,16 % | 0,90 % | 9,16 % / 5,90 % |
| 2nd semestre 2016 | 4,35 % | 0,93 % | 9,35 % / 5,93 % |
| 1er semestre 2016 | 4,54 % | 1,01 % | 9,54 % / 6,01 % |
| 2nd semestre 2015 | 4,29 % | 0,99 % | 9,29 % / 5,99 % |
| 1er semestre 2015 | 4,06 % | 0,93 % | 9,06 % / 5,93 % |
Sources : Banque de France, historique du taux de l'intérêt légal (2015 à 2022) ; arrêtés semestriels et leurs reproductions concordantes pour 2023 à 2026 (Service-Public Entreprendre, economie.gouv.fr, Legifiscal, Lextenso), dont l'arrêté du 15 décembre 2025 (1er semestre 2026) et l'arrêté du 26 juin 2026 (2nd semestre 2026). Repères généraux : textes et barèmes.
Le taux change chaque semestre ; les arrêtés publiés et les réformes récentes sont suivis dans la page ce qui a changé dans le recouvrement.
Questions fréquentes
Quel taux appliquer pour une SCI, une association ou une société ?
Le taux des "autres cas". Le taux le plus élevé est réservé au créancier personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels ; c'est la qualité du créancier, non celle du débiteur, qui le détermine.
Faut-il une mise en demeure pour faire courir les intérêts ?
Oui, en principe. Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit (art. 1344 C. civ.). La lettre recommandée qui réclame une somme précise et fixe un délai remplit cet office.
La majoration de cinq points est-elle automatique ?
Oui : elle s'applique de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation est devenue exécutoire, au plus tôt sa signification. Le juge de l'exécution peut toutefois, en considération de la situation du débiteur, l'en exonérer ou en réduire le montant.