Que faire quand un client ne paie pas un freelance ?
Relancez par écrit dès J+7 en chiffrant les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture, dues de plein droit. Adressez ensuite une mise en demeure en recommandé sous 8 jours, puis déposez une injonction de payer — gratuite au tribunal judiciaire, sans avocat. Un cabinet au succès traite les petites créances dès 500 €.
Vos droits sont les mêmes que ceux d'une grande entreprise
Dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit art. L.441-10 C. com. et chaque facture impayée ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € art. D.441-5 C. com. — sur trois factures de 500 €, c'est déjà 120 € de plus. Réclamez-les systématiquement : c'est légal, c'est dû, et ça signale un créancier qui connaît ses droits.
La séquence qui fonctionne pour les petites factures
1° Relance écrite à J+7, factuelle et chiffrée. 2° Mise en demeure LRAR à J+21 : montant exact pénalités comprises, délai de 8 jours, annonce de l'injonction de payer. 3° Injonction de payer : gratuite au tribunal judiciaire, environ 35 € au tribunal de commerce, sans avocat, sur simple dossier (devis signé ou échanges valant commande, facture, livrables, mise en demeure). Pour une créance documentée, l'ordonnance s'obtient en quelques semaines.
Le piège spécifique des indépendants : le client « ami »
Le freelance relance mollement par peur de perdre le client. Calcul à refaire : un client qui ne paie pas n'est pas un client, c'est une charge. L'externalisation règle ce dilemme — le courrier vient d'un tiers déclaré, vous restez « le gentil », et le débiteur comprend que le dossier est suivi.
Préparez la prochaine facture
Trois clauses à ajouter dès maintenant à vos devis et CGV : un acompte de 30 % à la commande, un taux de pénalités contractuel (souvent trois fois le taux légal), et la mention de l'indemnité de 40 €. Le recouvrement le moins cher reste celui qu'on évite.
Questions fréquentes
Mon client est un particulier, ces règles s'appliquent-elles ?
Les pénalités L.441-10 et l'indemnité de 40 € sont propres aux relations entre professionnels. Face à un particulier, ce sont les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui s'appliquent — la procédure d'injonction de payer reste identique, au tribunal judiciaire.
Une commande passée par e-mail sans devis signé est-elle recouvrable ?
Oui : entre professionnels, la preuve est libre. Les e-mails de commande, les livrables transmis et la facture non contestée établissent la créance. Plus le faisceau est net, plus l'injonction de payer passe facilement.
