Recouvrement amiable conforme au Code des procédures civiles d'exécution recouvrement@gweva.fr · 04 94 39 07 90

Ce que comprend votre dossier de recouvrement

Faire respecter ses droits, c'est une méthode — pas un automatisme. Voici exactement ce que nous garantissons à chaque étape de votre dossier.

Quelles garanties offre un cabinet de recouvrement sérieux ?

Cinq garanties vérifiables : une activité déclarée au Procureur de la République, un mandat écrit avant toute action, un compte dédié aux fonds encaissés, des courriers conformes à l'article R.124-4 du CPCE, et un rapport final exploitable en justice si la phase amiable échoue.

Un recouvrement efficace repose sur la rigueur juridique, la mesure et la crédibilité des démarches. Nous refusons les méthodes impersonnelles ou agressives : notre priorité est de préserver votre image tout en rétablissant vos droits. Une relance mal formulée peut bloquer le dialogue et décrédibiliser votre demande. Chaque action menée dans votre dossier est donc pensée selon la situation du débiteur, rédigée dans les formes légales et tracée pour pouvoir être produite en justice.

Les cinq étapes de votre dossier

  1. Analyse et vérification

    Avant toute action, le dossier est étudié juridiquement : validité de la créance, preuves, délais de prescription, conformité des pièces. Toutes les démarches engagées sont juridiquement recevables et exploitables en cas de procédure ultérieure (injonction de payer ou action judiciaire).

  2. Mise en demeure légale

    Rédaction d'une mise en demeure conforme au Code civil et au Code des procédures civiles d'exécution, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts moratoires art. 1344-1 C. civ. et constitue le préalable de toute action contentieuse.

  3. Relances encadrées

    Relances écrites et téléphoniques documentées, dans le respect des règles du recouvrement amiable art. R.124-4 CPCE : identification claire du cabinet, fondement de la créance, décompte précis des sommes.

  4. Négociation et accord

    Lorsque la situation s'y prête, proposition d'un accord de paiement ou d'un plan d'apurement écrit, signé et opposable.

  5. Rapport final

    Synthèse complète et datée de toutes les démarches, transmissible à un commissaire de justice ou utilisable à l'appui d'une requête en injonction de payer si l'amiable n'aboutit pas.

Garantie de transparence

Vous êtes informé à chaque étape clé du dossier. Les délais annoncés sont tenus, les tarifs sont fixés avant l'ouverture, et nous vous disons honnêtement quand un dossier est fragile ou quand l'action judiciaire devient la voie la plus pertinente.

Votre interlocuteur dédié chez Gweva Legal Force

Faites analyser votre dossier — gratuitement

Si votre dossier est fragile, nous vous le disons avant tout paiement. Analyse de recevabilité offerte, tarifs publics fixés à l'avance, mandat conforme au CPCE et premières démarches sous 48 h ouvrées.