Comment recouvrer une créance à Aix-en-Provence ?
D'abord par la voie amiable, confiée à un cabinet déclaré au procureur de la République : mise en demeure, relances, échéancier, rapport final. Si le débiteur ne règle pas, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence connaît des créances civiles et locatives de son ressort, et le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence des litiges contre une société commerciale qui y est établie. La cour d'appel siège dans la même ville.
Les juridictions du pays d'Aix
| Juridiction | Adresse ou observation |
|---|---|
| Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence | 40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence |
| Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence | 38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence |
| Tribunaux de proximité de Martigues et de Salon-de-Provence | Chambres de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence |
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Appels des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var |
Le tribunal de commerce aixois n'a pas été désigné pour l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, à la différence de celui de Marseille. La conséquence est concrète : si un médecin, un architecte ou une association d'Aix est placé en redressement judiciaire, la procédure s'ouvre devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, alors que le même débiteur établi à Marseille relèverait du tribunal des activités économiques. La déclaration de créance s'adresse dans les deux cas au mandataire désigné par le jugement d'ouverture.
Baux étudiants : meublés, colocations, garants
Le parc locatif du centre et des quartiers proches des facultés se compose en grande partie de studios meublés. Pour un meublé, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour un logement vide (articles 25-6 et 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail mobilité, souvent proposé pour un stage ou un semestre, ne permet d'exiger aucun dépôt. Lorsqu'un dépôt a été versé, le bailleur qui tarde à le restituer doit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, que chiffre le calculateur de majoration.
En colocation, la clause de solidarité suit le colocataire sortant jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant et, à défaut, pendant six mois au plus après la fin de son préavis (article 8-1 de la loi de 1989). Le décompte doit donc distinguer les périodes : une mise en demeure qui réclame tout l'arriéré à un ancien colocataire au-delà de cette limite s'expose à une contestation fondée.
Les garants sont fréquemment les parents de l'étudiant, domiciliés dans une autre région. Lorsque plusieurs défendeurs sont poursuivis, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile) : locataire aixois et caution lyonnaise peuvent ainsi être appelés devant le même juge. La validité de l'acte de cautionnement se contrôle avant d'actionner le garant. Les loyers se prescrivent par trois ans (article 7-1).
Honoraires des professions libérales
Médecins, kinésithérapeutes, architectes, géomètres, consultants : un professionnel libéral n'est pas commerçant. Contre un client non commerçant, sa demande en paiement relève du tribunal judiciaire ; contre un commerçant ou une société commerciale, il peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, option que la jurisprudence reconnaît au non-commerçant partie à un acte mixte. Une clause attributive de compétence territoriale est en revanche réputée non écrite dans ses contrats, l'article 48 ne la validant qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Les honoraires d'avocat obéissent à une procédure propre devant le bâtonnier.
Le délai pour agir dépend du client : deux ans en principe face à un client consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation), cinq ans face à une entreprise (article 2224 du Code civil). Une note d'honoraires qui n'excède pas 5 000 €, intérêts compris, reste éligible à la procédure des petites créances, dont la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 n'a écarté que les factures entre commerçants. Le guide des honoraires impayés détaille les pièces utiles.
Bâtiment : chantiers aixois, entreprises marseillaises
Sur les chantiers du pays d'Aix interviennent souvent des entreprises dont le siège est à Marseille ou dans l'étang de Berre. Pour une assignation au fond, l'article 46 laisse au sous-traitant le choix du tribunal du lieu des travaux. Pour une injonction de payer, l'article 1406 impose le juge du lieu où demeure le débiteur : contre une société commerciale marseillaise, c'est le président du tribunal des activités économiques de Marseille qui statue. La retenue de garantie et l'action directe du sous-traitant sont présentées dans les guides consacrés à la retenue de garantie et à l'action directe.
Depuis le 1er octobre 2026 : le débiteur qui ne comparaît pas
Pour les instances introduites depuis cette date, le décret n° 2026-683 a complété l'article 472 du Code de procédure civile : si l'acte introductif d'instance a été délivré au défendeur à personne et qu'il ne comparaît pas, le juge de première instance peut, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ; ce mécanisme est écarté lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d'office. Un dossier amiable complet, avec contrat, décompte et preuve de la mise en demeure, reste la base que l'avocat ou le commissaire de justice exploitera. Le dispositif est détaillé sur la page débiteur absent.
Un dossier aixois confié à distance
Le cabinet n'a pas de bureau dans les Bouches-du-Rhône. Le créancier transmet ses pièces en ligne et suit l'avancement dans son espace client ; un rendez-vous peut être pris au bureau de Saint-Raphaël. Le cabinet n'introduit aucune instance et ne délivre aucun acte : en l'absence de paiement, son rapport final est remis au créancier pour son commissaire de justice ou son avocat. Ses honoraires, fixés par la grille publique, ne sont jamais réclamés au débiteur (article L.111-8 du CPCE).
Questions fréquentes
Le garant de mon locataire étudiant habite à l'autre bout de la France, où agir ?
Devant le juge compétent pour l'un des défendeurs. L'article 42 du Code de procédure civile permet de réunir locataire et caution devant la juridiction du logement aixois, sans plaider au domicile du garant.
J'ai loué en bail mobilité, puis-je retenir un dépôt de garantie ?
Non, ce bail interdit d'en exiger un. Les sommes dues à la sortie, loyers ou réparations locatives, se réclament directement au locataire, par la voie amiable puis judiciaire.
Un architecte peut-il saisir le tribunal de commerce d'Aix ?
Oui, si son client est commerçant ou société commerciale : n'étant pas lui-même commerçant, il peut alors choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Contre un client particulier ou non commerçant, seul le tribunal judiciaire est compétent.
Mon débiteur est une société commerciale de Marseille, où déposer une requête en injonction de payer ?
Auprès du président du tribunal des activités économiques de Marseille, juridiction du siège du débiteur. La clause du contrat qui désignerait un autre juge est réputée non écrite pour cette procédure.
Le cabinet est établi à Saint-Raphaël, dans le Var, et traite les dossiers à distance dans toute la France. Autres pages locales : le Var · Fréjus et Saint-Raphaël · Toulon · Hyères · Draguignan · Nice · Cannes, Antibes et Grasse · Marseille · Avignon · Lyon · Paris. Partout ailleurs, le dossier se traite aux mêmes conditions : cabinet de recouvrement.