Quand la retenue de garantie de 5 % doit-elle être libérée ?
Un an après la réception des travaux, de plein droit, sauf si le maître d'ouvrage a notifié avant l'expiration de ce délai une opposition motivée par lettre recommandée (loi du 16 juillet 1971). Sans opposition régulière, la somme est exigible immédiatement, avec intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le cadre : la loi du 16 juillet 1971
Dans les marchés privés de travaux, la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des travaux loi n° 71-584 du 16 juill. 1971. Elle garantit exclusivement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception. Les sommes doivent être consignées entre les mains d'un tiers accepté par les parties — et l'entrepreneur peut y substituer une caution bancaire, que le maître d'ouvrage ne peut refuser.
La libération : un an, pas un jour de plus
La retenue doit être libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, sauf si le maître d'ouvrage a notifié à l'entrepreneur et au consignataire, par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. Sans opposition régulière et motivée dans le délai : la somme est exigible de plein droit. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Récupérer les sommes : la procédure
1° Vérifier la chronologie : date de réception, existence et date de l'opposition éventuelle, sort des réserves (levées ? notifiées au consignataire ?). 2° Mise en demeure LRAR au maître d'ouvrage — et au consignataire s'il y en a un — visant la loi de 1971, chiffrant la somme et les intérêts moratoires depuis l'exigibilité. 3° À défaut : injonction de payer ou référé-provision, la créance étant rarement « sérieusement contestable » quand le délai d'un an est passé sans opposition régulière.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage n'a jamais consigné les 5 %, il les a juste gardés : est-ce régulier ?
Non : la loi impose la consignation entre les mains d'un tiers. La retenue conservée par le maître d'ouvrage lui-même est irrégulière — argument de poids dans la mise en demeure.
Des réserves existaient mais ont été levées : quand suis-je payé ?
Dès la levée des réserves, la cause de la retenue disparaît : la libération est exigible sans attendre la fin de l'année. Notifiez la levée et exigez le paiement.
