Retenue de garantie travaux : délais, loi et recours pour récupérer les 5 % bloqués

Vous avez terminé un chantier, respecté le cahier des charges, livré le travail conformément au contrat…
Pourtant, votre client conserve encore 5 % du montant des travaux, sans explication claire ? Cette somme correspond à la retenue de garantie, un dispositif légal destiné à protéger le maître d’ouvrage, mais qui est souvent détourné ou prolongé abusivement. Cet article détaille le cadre juridique applicable, les délais de restitution prévus par la loi, et les démarches à entreprendre pour obtenir la restitution des fonds qui vous reviennent.

⚖️ 1. Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et par l’article 1792-6 du Code civil.
Elle permet au maître d’ouvrage ou au client de retenir jusqu’à 5 % du montant total du marché, afin de s’assurer que l’entreprise exécutera correctement ses obligations de finition ou de levée de réserves.

Cette retenue ne peut jamais dépasser 5 % et ne peut être utilisée comme un moyen de pression financière. Dans les marchés publics, le principe est identique (décret n°2016-360) : la retenue peut être remplacée par une garantie bancaire équivalente, afin de ne pas bloquer la trésorerie du titulaire du marché.

📅 2. Le délai légal de restitution : un an maximum

La loi encadre strictement la durée de conservation de la retenue :

« La retenue de garantie est libérée dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux, sauf si le titulaire n’a pas satisfait à ses obligations de parfait achèvement. »

En d’autres termes :

• après un an à compter de la réception, si aucune réserve n’a été formulée par écrit,

• le client a l’obligation légale de restituer la retenue intégralement.

Au-delà de ce délai :

• la retenue devient indûment conservée,

• et produit intérêt au taux légal jusqu’à restitution.

📌 Exemple :
Travaux réceptionnés le 15 juin 2024 → la garantie doit être restituée au plus tard le 15 juin 2025.
Passé cette date, le blocage devient abusif.

🧩 3. Quand la retenue de garantie devient abusive

De nombreux professionnels subissent des retards injustifiés, souvent sous couvert de :

• “réserves mineures”,

• “vérifications administratives”,

• ou “problèmes de validation interne”.

En réalité, la retenue ne peut être prolongée que si des réserves précises ont été consignées lors de la réception. Aucune réserve postérieure n’est juridiquement valable.

Ainsi, toute retenue :

• prolongée au-delà d’un an sans réserve,

• ou non justifiée par des pièces écrites,
  est considérée comme abusive.

Le professionnel peut alors :

• exiger la restitution immédiate,

• réclamer des intérêts de retard,

• et, si nécessaire, solliciter des dommages et intérêts pour blocage injustifié.

✉️ 4. Comment réclamer la restitution de la retenue de garantie

🔹 Étape 1 — Rappel amiable

Adressez à votre client un courrier simple rappelant :

• la date de réception des travaux,

• le montant de la retenue,

• et la date d’échéance du délai légal d’un an.

Cette démarche, souvent suffisante, démontre votre bonne foi et établit une première trace écrite.

🔹 Étape 2 — Mise en demeure

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, il convient d’adresser une mise en demeure de restituer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit mentionner :

• la référence à l’article 1792-6 du Code civil,

• le montant exact réclamé,

• et un délai de règlement ferme (généralement 8 à 15 jours).

📩 Gweva Legal Force prend en charge la rédaction, l’envoi et le suivi de cette mise en demeure, dans le cadre d’un forfait fixe de 169 € TTC.

🔹 Étape 3 — Recouvrement amiable

Si le client persiste à ne pas restituer la somme, le dossier peut être transmis à nos juristes pour recouvrement amiable encadré par le Code des procédures civiles d’exécution (articles R124-1 à R124-7). Un rapport final est ensuite établi, prêt à être produit devant un commissaire de justice ou une juridiction commerciale.

🧠 5. L’alternative : la garantie bancaire de substitution

La loi autorise le remplacement de la retenue de garantie par une garantie bancaire équivalente.
Cette solution présente plusieurs avantages :

• la facture est payée dans son intégralité,

• la banque bloque la somme pendant un an,

• et la garantie est automatiquement levée à l’issue de la période si aucune réserve n’a été émise.

💡 Cette pratique est particulièrement recommandée pour préserver la trésorerie des entreprises du bâtiment ou des prestataires soumis à des délais de règlement longs.

Le client peut vérifier la bonne exécution des travaux, mais il ne peut pas retenir indéfiniment une somme qui vous revient de droit. Passé un an sans réserve, la restitution devient obligatoire.

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Rédaction et envoi de la mise en demeure, relances légales et suivi complet du dossier jusqu’à restitution.
Un rapport juridique final est délivré, exploitable devant toute juridiction commerciale.

📧 recouvrement@gweva.fr

❓ FAQ – Retenue de garantie dans les contrats de travaux

📄 Quelle est la base légale ?

La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et l’article 1792-6 du Code civil encadrent la retenue de garantie.

🧾 Le client peut-il prolonger la retenue au-delà d’un an ?

Non. Seules des réserves écrites, précises et datées permettent de différer la restitution.

💸 Que faire si la retenue est toujours bloquée ?

Envoyez une mise en demeure de restitution. Sans réponse, Gweva Legal Force peut intervenir pour engager un recouvrement amiable encadré.

💡 Et dans un marché public ?

Les mêmes principes s’appliquent : 5 % maximum, délai d’un an, possibilité de substitution par garantie bancaire.

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