Quelles juridictions pour un impayé à Draguignan ?
Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Draguignan siègent à la même adresse, 11 rue Pierre-Clément. Le premier juge les créances civiles et, par son juge des contentieux de la protection, les baux d'habitation ; les tribunaux de proximité de Brignoles et de Fréjus lui sont rattachés. Le second connaît des litiges entre commerçants et de ceux relatifs aux sociétés commerciales. Les appels sont portés à Aix-en-Provence.
Une déclaration faite au parquet de Draguignan
Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui suppose une déclaration écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a le siège de ses activités (article R.124-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Saint-Raphaël relevant de Draguignan, c'est ce parquet qui a reçu la déclaration de Gweva Legal Force, avec les justificatifs d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de compte réservé aux fonds des créanciers.
Cette déclaration ne limite pas le territoire d'intervention, qui est national. Elle ne confère pas non plus de pouvoir judiciaire : le cabinet n'assigne pas, ne représente pas le créancier à l'audience et ne pratique aucune saisie. Lorsque la phase amiable échoue, son rapport final est remis au créancier, qui choisit son commissaire de justice ou son avocat.
Artisans et chantiers du Haut-Var
Lorgues, Salernes, Aups, Fayence, Callas : les cantons de l'arrière-pays relèvent du tribunal judiciaire de Draguignan, d'après le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire. Les artisans y travaillent beaucoup pour des propriétaires de maisons secondaires domiciliés à Paris, à Lyon ou hors de France. Le chantier fonde alors une option utile : l'article 46 du Code de procédure civile permet d'assigner devant le tribunal du lieu où les travaux ont été exécutés, plutôt qu'au domicile du client.
Le délai, en revanche, est court. Contre un particulier, le professionnel n'a que deux ans pour agir en paiement, en vertu de l'article L.218-2 du Code de la consommation : un solde de travaux contesté puis laissé de côté pendant deux hivers peut être perdu. Le calculateur de prescription situe la date limite. Les situations sans devis signé, les retenues de garantie et les réserves à la réception sont traitées dans les guides de la facture impayée dans le BTP et de la facture sans devis signé.
Fournisseurs des collectivités et des établissements publics
Une commune, une intercommunalité ou un établissement public qui ne règle pas une facture obéit à un régime distinct. Les biens des personnes publiques sont insaisissables (article L.2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) : aucune saisie de droit commun n'est possible, et le litige né d'un marché public relève en principe de la juridiction administrative, ici le tribunal administratif de Toulon. Le Code de la commande publique fixe par ailleurs des délais maximaux de paiement, dont le dépassement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La phase amiable garde toute sa place. Un débiteur public paie souvent avec retard parce qu'une pièce manque : service fait non constaté, facture non déposée sur la plateforme de facturation électronique, bon de commande absent. Le cabinet reconstitue le circuit de la dépense et adresse la réclamation au service ordonnateur, en chiffrant les intérêts dus.
Commerçants dracénois : les textes de 2026
Le tribunal de commerce de Draguignan ne participe pas à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques. Il reste compétent, selon les règles habituelles, pour les injonctions de payer contre les sociétés commerciales de son ressort. Trois textes récents comptent pour un créancier professionnel :
| Texte | Effet pour le créancier |
|---|---|
| Décret n° 2026-96 | Signification de l'ordonnance d'injonction de payer dans les trois mois, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 |
| Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 | Procédure des créances commerciales incontestées (articles L.126-1 et suivants du CPCE), en attente de décret ; factures entre commerçants exclues des petites créances |
| Décret n° 2026-683 | Article 472 du Code de procédure civile complété pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 : défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas |
Dans tous les cas, chaque facture payée en retard par un professionnel ouvre droit, sans rappel préalable, aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Un rendez-vous à Saint-Raphaël, ou un dossier en ligne
Le cabinet n'a pas de bureau à Draguignan. Les créanciers de la Dracénie déposent leurs pièces en ligne ou les apportent au bureau de Saint-Raphaël, sur rendez-vous. Dans les deux cas, le dossier est suivi dans l'espace client, et la mise en demeure part en recommandé avec accusé de réception. Les honoraires suivent la grille publique et restent à la charge du créancier, conformément à l'article L.111-8 du CPCE. Le reste du département est présenté sur les pages Var et Fréjus et Saint-Raphaël.
Questions fréquentes
Pourquoi un cabinet installé à Saint-Raphaël est-il déclaré à Draguignan ?
Parce que Saint-Raphaël se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, et que la déclaration se fait auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'activité a son siège.
Une commune me doit une facture, peut-on saisir ses comptes ?
Non. Les biens des personnes publiques sont insaisissables. La voie passe par la réclamation auprès de l'ordonnateur, puis, à défaut, par la juridiction administrative et les mécanismes propres au paiement des dettes publiques.
Mon locataire habite Brignoles, quel tribunal ?
Le tribunal de proximité de Brignoles, rattaché au tribunal judiciaire de Draguignan, pour les litiges de bail d'habitation qui relèvent du juge des contentieux de la protection. Le rattachement exact d'une commune se contrôle sur l'annuaire officiel.
Mon client de Fayence vit à Lyon, où l'assigner ?
Au fond, devant le tribunal du lieu du chantier, en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile. Une requête en injonction de payer devrait au contraire être présentée au juge de son domicile lyonnais.
Le cabinet est établi à Saint-Raphaël, dans le Var, et traite les dossiers à distance dans toute la France. Autres pages locales : le Var · Fréjus et Saint-Raphaël · Toulon · Hyères · Nice · Cannes, Antibes et Grasse · Marseille · Aix-en-Provence · Avignon · Lyon · Paris. Partout ailleurs, le dossier se traite aux mêmes conditions : cabinet de recouvrement.