Comment actionner le garant d'un locataire qui ne paie pas ?
Si le cautionnement est solidaire — le cas général —, adressez au garant une mise en demeure chiffrée dès le premier impayé, en parallèle de celle du locataire : il doit l'intégralité de la dette, sans bénéfice de discussion. Signalez-lui tout commandement de payer dans les quinze jours, sous peine de perdre pénalités et intérêts.
Solidaire : vous choisissez votre cible
Si le cautionnement est solidaire — c'est le cas de la quasi-totalité des actes de location —, le garant ne bénéficie ni du bénéfice de discussion ni de division : vous pouvez lui réclamer l'intégralité de la dette dès le premier impayé, sans avoir épuisé les recours contre le locataire. La bonne pratique : mener les deux fronts en parallèle — mise en demeure chiffrée au locataire et à la caution, le même jour. Le garant qui découvre la dette paie souvent plus vite que le locataire : il a un patrimoine, une réputation, et aucune envie d'un jugement.
Les obligations d'information qui peuvent vous coûter cher
Le bailleur qui fait délivrer un commandement de payer au locataire doit le signaler à la caution dans les quinze jours ; à défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard échus entre le commandement et sa propre information art. 24, loi du 6 juill. 1989. Plus largement, la réforme du cautionnement impose au créancier professionnel une information régulière de la caution, sanctionnée par la déchéance des intérêts échus pendant le silence art. 2302 C. civ.. Traduction pratique : informer la caution tôt et par écrit n'est pas une politesse, c'est la préservation de vos accessoires.
Vérifiez l'acte avant de chiffrer
Le cautionnement s'interprète strictement : contrôlez la mention apposée par la caution elle-même exigée à peine de nullité art. 2297 C. civ., la durée de l'engagement (déterminée ou non), son plafond éventuel, et son extension — ou non — au bail renouvelé. Un acte bancal n'interdit pas tout recours, mais il commande la stratégie : mieux vaut le savoir avant la mise en demeure qu'à l'audience.
Si la caution ne paie pas non plus
Le dossier judiciaire vise les deux, solidairement : une injonction de payer contre le locataire et la caution, puis l'exécution contre le patrimoine le plus saisissable — souvent celui du garant, salarié ou propriétaire, via la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer au garant sans avoir poursuivi le locataire ?
Oui, si le cautionnement est solidaire — le cas général en matière locative : le garant ne peut exiger ni que vous poursuiviez d'abord le locataire, ni que la dette soit divisée. La réclamation peut lui être adressée dès le premier impayé, pour l'intégralité des sommes dues.
Le garant conteste la validité de son engagement, que faire ?
Faites analyser l'acte : la mention que la caution doit apposer elle-même, la durée, le plafond et l'extension au bail renouvelé conditionnent le recours. Une nullité de l'acte n'éteint pas la dette du locataire — elle prive seulement le bailleur de cette garantie.
