Quel tribunal pour un impayé à Hyères ?
Hyères n'a ni tribunal judiciaire ni tribunal de proximité : la commune relève du tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel-Péri, dont le juge des contentieux de la protection connaît aussi des baux d'habitation. Contre une société commerciale, la demande se porte devant le tribunal de commerce du lieu où elle est établie. La phase amiable, elle, précède toute saisine et se confie à un cabinet déclaré.
Des juridictions situées à Toulon
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulon, tel que le fixe le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire, comprend les cantons d'Hyères. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché : le créancier hyérois plaide donc directement à Toulon, qu'il s'agisse d'une dette civile, d'un loyer ou d'une copropriété. Pour les entreprises, le Var compte trois tribunaux de commerce, à Toulon (140 boulevard Maréchal-Leclerc), à Draguignan et à Fréjus ; aucun ne fait partie des douze tribunaux des activités économiques de l'expérimentation ouverte en 2025. Le rattachement de l'adresse du débiteur se vérifie sur l'annuaire officiel avant toute requête. La page consacrée à Toulon présente ces juridictions plus en détail.
Les commerces et hébergements de Porquerolles et de Port-Cros sont situés sur le territoire de la commune d'Hyères. Un débiteur installé sur une île relève donc des mêmes juridictions qu'un débiteur du centre-ville ; seule la remise des courriers et des actes peut demander un peu plus de temps.
Horticulture et agriculture : un débiteur qui n'est pas commerçant
Fleurs coupées, plants, maraîchage, vigne : l'exploitant agricole exerce une activité civile. Trois conséquences pratiques en découlent pour ses fournisseurs. La demande en paiement dirigée contre lui relève du tribunal judiciaire, non du tribunal de commerce. Une clause de son contrat désignant un tribunal éloigné est réputée non écrite, l'article 48 du Code de procédure civile ne la validant qu'entre commerçants. Enfin, si l'exploitation est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure collective s'ouvre devant le tribunal judiciaire de Toulon, le tribunal de commerce n'étant pas compétent pour un agriculteur.
Lorsque c'est le producteur qui attend son règlement, par exemple d'un grossiste ou d'un fleuriste, sa facture n'est pas une facture entre commerçants. Elle échappe donc à l'exclusion posée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, et la procédure des petites créances de l'article L.125-1 du CPCE lui reste ouverte jusqu'à 5 000 € en principal et intérêts. La nouvelle procédure des créances commerciales incontestées, réservée aux commerçants et encore privée de décret d'application, ne le concerne pas en l'état.
Commerces saisonniers : agir avant la fermeture
Restaurants de plage, loueurs de vélos et de matériel nautique, hébergements touristiques : nombre d'établissements ferment hors saison. Un fournisseur qui attend la réouverture pour relancer perd l'occasion d'obtenir un paiement ou un échéancier tant que l'exploitant dispose encore de sa recette d'été. La mise en demeure envoyée dès septembre fait courir les intérêts moratoires et date la réclamation ; entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel.
Avant d'engager des frais, le cabinet consulte le BODACC. Si une procédure collective est déjà ouverte, toute relance cesse et la déclaration de créance au mandataire judiciaire devient la démarche essentielle.
Plaisance : entretien, gardiennage, hivernage
Les propriétaires de bateaux amarrés à Hyères ou sur les îles vivent souvent dans une autre région, parfois à l'étranger. Pour un professionnel du nautisme, l'article 46 du Code de procédure civile ouvre, au fond, la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, donc Toulon pour une intervention réalisée à Hyères. Pour un client domicilié dans un autre État de l'Union, la compétence se détermine selon le règlement (UE) n° 1215/2012. La requête en injonction de payer reste en revanche liée au domicile du débiteur (article 1406), et l'ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les trois mois (décret n° 2026-96). Si le plaisancier a contracté comme consommateur, le professionnel dispose en principe de deux ans pour agir (article L.218-2 du Code de la consommation).
Bailleurs hyérois
Un loyer impayé se traite par étapes : mise en demeure du locataire et de sa caution, puis commandement de payer délivré par un commissaire de justice, puis saisine du juge des contentieux de la protection à Toulon. L'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans, selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Une fois le titre obtenu, la saisie des rémunérations est conduite depuis le 1er juillet 2025 par le commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge. Le dossier loyers impayés reprend chaque étape.
Le suivi depuis Saint-Raphaël
Le cabinet n'a pas d'antenne à Hyères. Le dossier se dépose en ligne avec ses pièces, et chaque démarche est consignée dans l'espace client ; le bureau de Saint-Raphaël reçoit sur rendez-vous. La mission reste amiable de bout en bout : sans paiement, le créancier reçoit un rapport final daté qu'il transmet au commissaire de justice ou à l'avocat de son choix. Les honoraires, publiés sur la page tarifs, sont supportés par le créancier (article L.111-8 du CPCE).
Questions fréquentes
Existe-t-il un tribunal à Hyères ?
Ni tribunal judiciaire ni tribunal de proximité. Les litiges civils, locatifs et de copropriété de la commune, îles comprises, se portent au tribunal judiciaire de Toulon.
Mon client est horticulteur, dois-je saisir le tribunal de commerce ?
Non. L'exploitant agricole n'est pas commerçant : la demande relève du tribunal judiciaire, sauf s'il exerce sous la forme d'une société commerciale.
Le restaurant de plage qui me doit de l'argent a fermé pour l'hiver, que faire ?
Relancer sans attendre. La mise en demeure adressée au siège de l'exploitant date la créance et ouvre la négociation ; si une procédure collective a été ouverte, il faut déclarer la créance dans le délai légal.
Puis-je remettre mes pièces en main propre ?
Oui, sur rendez-vous au bureau de Saint-Raphaël. Sinon, le dépôt en ligne suffit, et le suivi se fait par écrit.
Le cabinet est établi à Saint-Raphaël, dans le Var, et traite les dossiers à distance dans toute la France. Autres pages locales : le Var · Fréjus et Saint-Raphaël · Toulon · Draguignan · Nice · Cannes, Antibes et Grasse · Marseille · Aix-en-Provence · Avignon · Lyon · Paris. Partout ailleurs, le dossier se traite aux mêmes conditions : cabinet de recouvrement.