Quel tribunal pour un impayé à Cannes, Antibes ou Grasse ?
Les trois villes appartiennent au ressort du tribunal judiciaire de Grasse, qui dispose de tribunaux de proximité à Cannes, à Antibes et à Cagnes-sur-Mer. Chacune possède en outre son tribunal de commerce. Avant toute saisine, le cabinet conduit la phase amiable : mise en demeure, relances, négociation d'un échéancier, puis rapport final remis au créancier.
Le ressort du tribunal judiciaire de Grasse
Les juridictions de première instance installées dans les trois villes sont les suivantes, avec les adresses que publie l'annuaire officiel de l'administration.
| Juridiction | Adresse |
|---|---|
| Tribunal judiciaire de Grasse | 37 avenue Pierre-Sémard, 06130 Grasse |
| Tribunal de proximité de Cannes | 19 boulevard Carnot, 06400 Cannes |
| Tribunal de proximité d'Antibes | 60 Deuxième Avenue, 06600 Antibes |
| Tribunal de commerce de Grasse | 37 avenue Pierre-Sémard, 06130 Grasse |
| Tribunal de commerce de Cannes | 19 boulevard Carnot, 06400 Cannes |
| Tribunal de commerce d'Antibes | 60 bis Deuxième Avenue, 06600 Antibes |
Le juge des contentieux de la protection tient notamment audience dans les tribunaux de proximité : c'est devant lui que se plaident les loyers d'un bail d'habitation, la résiliation du bail et le dépôt de garantie retenu. Aucun des trois tribunaux de commerce ne participe à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, réservée à Marseille dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La commune exacte du débiteur décide de la juridiction ; l'annuaire officiel des juridictions permet de la contrôler avant tout dépôt.
Congrès et salons : un client souvent établi ailleurs
Standistes, traiteurs, agences d'hôtesses, régisseurs techniques et loueurs de mobilier travaillent pour des organisateurs dont le siège est à Paris, à Londres ou à Milan. La règle de départ joue contre le prestataire cannois : le juge compétent est celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile), c'est-à-dire, pour une société, celui où elle est établie (article 43).
Deux correctifs existent. En matière contractuelle, l'article 46 autorise l'assignation devant la juridiction du lieu où la prestation a été exécutée : un stand monté sur la Croisette peut ainsi fonder une action à Cannes. Pour un client établi dans un autre État de l'Union, le règlement (UE) n° 1215/2012 retient, pour une fourniture de services, le tribunal du lieu où les services ont été fournis (article 7, point 1, b). Pour l'injonction de payer de droit interne, l'article 1406 attache la requête au juge du lieu où demeure le débiteur ; contre un débiteur établi dans un autre État de l'Union, l'injonction de payer européenne obéit à d'autres règles de compétence.
Bons de commande signés au montage et procès-verbaux de livraison prouvent l'exécution. Entre professionnels, chaque facture en retard porte des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, que le calculateur de pénalités chiffre facture par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Nautisme à Antibes et à Cannes : identifier le vrai débiteur
Entretien, réparation, avitaillement, convoyage, gardiennage : la difficulté première n'est pas juridique, elle tient à l'identité du cocontractant. Le capitaine qui signe un devis agit-il pour le propriétaire, pour une société de gestion ou pour un affréteur ? Le pavillon et la société propriétaire relèvent parfois d'États tiers. Le dossier amiable commence donc par reconstituer la chaîne : qui a commandé, qui a été facturé, qui a déjà payé.
Une fois le débiteur identifié, la mise en demeure lui est adressée à son siège, en France ou à l'étranger. Pour un client établi dans l'Union, les procédures européennes de recouvrement présentées dans le guide du client européen prennent le relais. Hors Union, la suite judiciaire suppose l'avis d'un conseil sur l'exécution dans le pays concerné.
Locations saisonnières et copropriétés de résidences secondaires
La location de tourisme pendant les festivals ou les congrès se règle par le contrat signé et les conditions de réservation, la loi du 6 juillet 1989 ne s'y appliquant pas. Le bail à l'année obéit au contraire à cette loi : prescription de trois ans pour les loyers (article 7-1), restitution du dépôt de garantie dans le mois de la remise des clés, ou dans les deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences, et majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22). Le calculateur de majoration en donne le montant.
Dans les résidences du littoral, une part des copropriétaires vit hors du département. Le syndicat poursuit pourtant le recouvrement des charges devant la juridiction du lieu de l'immeuble, donc devant le tribunal judiciaire de Grasse pour une résidence cannoise ou antiboise. La procédure accélérée de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est exposée dans le guide des charges de copropriété impayées.
Grasse : fournisseurs industriels et factures entre commerçants
Autour de la parfumerie et des arômes, les créances sont surtout commerciales : matières premières, flaconnage, sous-traitance de conditionnement, transport. Deux textes récents en modifient le traitement. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 institue, aux articles L.126-1 et suivants du CPCE, une voie propre aux créances commerciales incontestées, qui attend encore son décret d'application. La même loi retire les factures entre commerçants du champ de la procédure des petites créances (article L.125-1).
Pour une injonction de payer, le décret n° 2026-96 impose de signifier dans les trois mois toute ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026.
Le traitement du dossier depuis Saint-Raphaël
Le cabinet n'a ni bureau ni correspondant dans les Alpes-Maritimes. Les pièces se transmettent en ligne, l'espace client conserve la trace datée de chaque démarche, et un rendez-vous au bureau de Saint-Raphaël reste possible pour qui préfère remettre son dossier en main propre. La mission est strictement amiable : aucune assignation, aucun acte d'exécution. Si le débiteur ne règle pas, le créancier reçoit un rapport final et décide seul de la suite, avec un commissaire de justice ou un avocat.
Les honoraires du cabinet restent à la charge du créancier, l'article L.111-8 du CPCE interdisant de les reporter sur le débiteur sans titre. Les montants figurent sur la grille publique.
Questions fréquentes
L'organisateur du salon a son siège à Paris, puis-je l'attraire à Cannes ?
Pour une assignation au fond, oui en principe : l'article 46 du Code de procédure civile ouvre la juridiction du lieu où la prestation a été exécutée, sauf clause attributive valable entre commerçants. Pour une injonction de payer, la requête se dépose à Paris, au siège du débiteur.
Le yacht appartient à une société étrangère, le dossier est-il perdu ?
Non. La phase amiable se conduit à l'adresse de cette société, et le paiement peut intervenir sur le compte de tiers du cabinet. La suite dépend de l'État où elle est établie : procédures européennes dans l'Union, avis d'un conseil ailleurs.
Un locataire de Cannes relève-t-il du tribunal de Nice ?
Non. Cannes et Antibes relèvent du tribunal judiciaire de Grasse, par leurs tribunaux de proximité. Le tribunal judiciaire de Nice a son propre ressort, auquel est rattaché le tribunal de proximité de Menton.
Le cabinet est établi à Saint-Raphaël, dans le Var, et traite les dossiers à distance dans toute la France. Autres pages locales : le Var · Fréjus et Saint-Raphaël · Toulon · Hyères · Draguignan · Nice · Marseille · Aix-en-Provence · Avignon · Lyon · Paris. Partout ailleurs, le dossier se traite aux mêmes conditions : cabinet de recouvrement.