Quel tribunal pour un impayé à Avignon ?
Le tribunal judiciaire d'Avignon, 2 boulevard Limbert, connaît des créances civiles et des baux d'habitation de son ressort. À la même adresse siège le tribunal des activités économiques d'Avignon, compétent contre les sociétés commerciales. Les appels relèvent de la cour d'appel de Nîmes, et non d'Aix-en-Provence. Avant tout procès, la phase amiable est conduite par le cabinet, sur mandat écrit.
Le tribunal des activités économiques d'Avignon
Avignon figure parmi les douze juridictions désignées pour expérimenter le tribunal des activités économiques, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Les onze autres sont Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Pendant cette période, le tribunal de commerce d'Avignon porte ce nouveau nom et conserve ses attributions ordinaires : litiges entre commerçants, requêtes en injonction de payer contre une société commerciale.
La nouveauté concerne les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement, liquidation et procédures amiables relèvent de ce tribunal quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception des professions réglementées du droit. Une compagnie de théâtre constituée en association, un viticulteur ou un professionnel de santé avignonnais placé en redressement judiciaire l'est donc devant lui, alors qu'il relèverait du tribunal judiciaire dans un ressort resté hors expérimentation. Le créancier déclare alors sa créance au mandataire désigné par ce tribunal (voir la déclaration de créance).
Les autres juridictions du Vaucluse
| Juridiction | Observation |
|---|---|
| Tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras | Créances civiles, baux d'habitation, copropriétés, selon le lieu du domicile ou de l'immeuble |
| Tribunaux de proximité d'Orange et de Pertuis | Juge des contentieux de la protection pour les communes de leur ressort |
| Cour d'appel de Nîmes | Appels formés contre les décisions vauclusiennes |
Un débiteur d'Orange, d'Apt ou de Carpentras ne se poursuit donc pas forcément à Avignon. La règle reste celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile), ou du lieu où la société est établie (article 43), et le ressort de chaque commune se vérifie sur l'annuaire officiel des juridictions avant le dépôt de la demande.
Festival : compagnies, salles et prestataires
En juillet, la ville loue ses salles, ses créneaux de représentation et ses logements à des compagnies venues de toute la France. Les impayés y prennent des formes récurrentes : solde de location d'un lieu, quote-part de communication, régie technique, hébergement d'une troupe. Le débiteur peut être une association dont le siège se trouve à Lille, à Rennes ou à Paris.
Deux règles orientent la suite. Une association n'est pas commerçante : le litige contractuel qui l'oppose à un loueur de salle relève du tribunal judiciaire, non du tribunal des activités économiques, et une clause désignant un tribunal est réputée non écrite à son égard (article 48). Pour une assignation au fond, l'article 46 permet néanmoins de saisir la juridiction avignonnaise, lieu où la prestation a été exécutée ; pour une injonction de payer, l'article 1406 impose le juge du siège de l'association. La convention de mise à disposition, le planning et les échanges écrits avec l'administrateur de la compagnie sont les pièces qui comptent.
Viticulture et négoce
Le domaine qui vend en direct à un caviste, à un restaurateur ou à un négociant n'est pas commerçant s'il se borne à commercialiser sa propre production. Sa facture n'entre donc pas dans l'exclusion visant les factures entre commerçants, issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; la procédure des petites créances (article L.125-1 du CPCE) reste utilisable jusqu'à 5 000 € en principal et intérêts. Le négociant, lui, est commerçant ; ses factures à des clients commerçants pourront relever de la future procédure des créances commerciales incontestées (articles L.126-1 et suivants), dont le décret d'application n'est pas publié. Le Code de commerce prévoit en outre des délais de paiement particuliers pour certains achats de vins et de boissons alcooliques ; le contrat et les factures sont examinés au regard de ces règles avant tout chiffrage des pénalités.
Logistique et commerce
Autour des zones d'activité de l'agglomération, transporteurs et entrepositaires facturent des chargeurs établis partout en France. Pour le transport routier, le voiturier impayé peut réclamer son prix à l'expéditeur comme au destinataire, garants du paiement selon l'article L.132-8 du Code de commerce ; l'action née du contrat de transport se prescrit par un an (article L.133-6), délai qui ne vaut pas pour toutes les créances d'entreposage ou de commission. Les arriérés de loyers commerciaux du centre-ville relèvent en principe du tribunal judiciaire, compétent pour les baux commerciaux. Toute facture professionnelle réglée en retard fait en outre courir les pénalités et l'indemnité de 40 € des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Un dossier vauclusien traité depuis le Var
Le cabinet n'a aucune implantation dans le Vaucluse. Le dossier se constitue en ligne, se suit dans l'espace client, et peut donner lieu à un rendez-vous au bureau de Saint-Raphaël. La mission est amiable : le cabinet n'assigne pas et ne fait pratiquer aucune saisie ; faute de paiement, le créancier reçoit un rapport final daté, utilisable par le commissaire de justice ou l'avocat qu'il mandatera. Les honoraires suivent la grille publique et ne sont pas mis à la charge du débiteur (article L.111-8 du CPCE). Pour les dossiers des Bouches-du-Rhône voisines, voir la page Marseille.
Questions fréquentes
Le tribunal de commerce d'Avignon existe-t-il encore ?
Il fonctionne, pendant l'expérimentation qui court jusqu'au 31 décembre 2028, sous le nom de tribunal des activités économiques d'Avignon. Les injonctions de payer contre une société commerciale y sont toujours présentées.
La compagnie qui me doit la location de ma salle est une association parisienne, où agir ?
Au fond, devant le tribunal judiciaire du lieu où la salle a été mise à disposition, sur le fondement de l'article 46. Une requête en injonction de payer devrait en revanche être déposée au tribunal judiciaire de Paris, siège de l'association.
Mon client viticulteur est en redressement judiciaire, auprès de qui déclarer ?
Auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal des activités économiques d'Avignon, dans le délai légal courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Où faire appel d'un jugement rendu à Avignon ?
Devant la cour d'appel de Nîmes, dont relève le Vaucluse. La cour d'Aix-en-Provence n'est pas compétente pour ce département.
Le cabinet est établi à Saint-Raphaël, dans le Var, et traite les dossiers à distance dans toute la France. Autres pages locales : le Var · Fréjus et Saint-Raphaël · Toulon · Hyères · Draguignan · Nice · Cannes, Antibes et Grasse · Marseille · Aix-en-Provence · Lyon · Paris. Partout ailleurs, le dossier se traite aux mêmes conditions : cabinet de recouvrement.