Comment rédiger une reconnaissance de dette valable ?
L'acte doit comporter l'identité des deux parties, la signature du débiteur et, écrite de sa main, la somme en chiffres et en toutes lettres (art. 1376 C. civ.), plus la date de remise des fonds et l'échéance de remboursement. En cas de différence entre les montants, la somme en lettres l'emporte.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e) [nom, prénom du débiteur], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse complète],
reconnais devoir à [nom, prénom du créancier], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse complète],
la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres — à écrire de la main du débiteur]),
qui m'a été remise à titre de prêt le [date de remise des fonds], par [virement bancaire / chèque n° … / espèces].
Je m'engage à rembourser cette somme [au plus tard le … / selon l'échéancier suivant : … mensualités de … €, payables le … de chaque mois, la première le …], par [virement sur le compte du créancier].
Ce prêt est consenti [sans intérêts / moyennant un intérêt de … % l'an].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Signature du débiteur, précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour la somme de [montant en toutes lettres] euros »
[Signature du débiteur]
La règle qui fait tout : l'article 1376
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres art. 1376 C. civ.. Le document peut être tapé à l'ordinateur — mais le montant en lettres doit impérativement être de la main du débiteur. En cas de différence entre les deux montants, les lettres l'emportent.
Les pièges qui invalident l'acte
Un montant en lettres dactylographié au lieu d'être manuscrit ; une date de remise des fonds absente (elle fixe le point de départ de la prescription de 5 ans à compter de l'échéance) ; un taux d'intérêt non écrit (l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit, à défaut seul le taux légal court après mise en demeure) ; et un seul exemplaire que le débiteur « garde pour le faire signer plus tard ». Conservez l'original : c'est lui qu'exige le juge.
Côté fiscal : au-delà de 5 000 €, le prêt entre particuliers doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062) — une formalité simple qui sécurise aussi la preuve.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette doit-elle être enregistrée ou notariée ?
Non : l'acte sous signature privée conforme à l'article 1376 fait pleinement preuve. L'acte notarié ajoute un avantage réel — il vaut titre exécutoire — mais n'est jamais obligatoire.
Combien de temps la reconnaissance de dette est-elle valable ?
L'action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité (l'échéance convenue). Chaque remboursement partiel ou reconnaissance écrite du débiteur interrompt ce délai et le fait repartir.
