Que faire quand son débiteur dépose un dossier de surendettement ?
Dès la recevabilité, cessez de réclamer le paiement des dettes antérieures : les procédures d'exécution sont suspendues. Votre action se déplace : justifiez votre créance auprès de la commission dans les délais, pièces à l'appui, demandez sa vérification en cas de désaccord, et contestez devant le juge un plan qui la sacrifierait.
L'effet couperet de la recevabilité
Dès que la commission de surendettement déclare le dossier recevable, deux effets automatiques s'imposent à vous : la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution sur les biens du débiteur, et l'interdiction pour lui de payer les dettes nées avant la recevabilité art. L.722-2 et L.722-5 C. conso.. Concrètement : cessez de réclamer le paiement de la créance antérieure — un débiteur qui vous paierait violerait la loi, et le paiement pourrait être remis en cause. La phase amiable classique s'arrête ; la défense de votre créance continue, mais sur un autre terrain.
Le terrain où tout se joue : l'état du passif
La commission dresse l'état des dettes à partir des déclarations du débiteur — souvent incomplètes ou minorées. Vous serez informé et invité à justifier votre créance : répondez dans les délais, pièces à l'appui (contrat, reconnaissance de dette, décompte exact avec intérêts arrêtés). Une créance mal justifiée est écartée ou réduite ; en cas de désaccord, vous pouvez demander la vérification de la créance, qui relève du juge des contentieux de la protection. C'est un travail de dossier — précisément ce que nous préparons.
Plan, mesures imposées, effacement : vos recours
Selon la situation, le dossier débouche sur un plan conventionnel, des mesures imposées (rééchelonnement, réduction de taux, effacement partiel) ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel qui efface les dettes non professionnelles. À chaque étape, le créancier peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans les délais notifiés — un plan qui sacrifie votre créance au-delà du nécessaire n'est pas une fatalité.
Et après ?
Un plan se surveille : une échéance impayée peut entraîner sa caducité et restaurer vos droits. Documentez chaque incident. Confiez-nous le suivi — défendre une créance en surendettement est un travail de procédure, pas de relance.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à relancer mon débiteur après la recevabilité ?
Non pour le paiement des dettes antérieures : la recevabilité interdit au débiteur de les payer et suspend les procédures d'exécution. Votre action se déplace vers la commission : justifier la créance, vérifier l'état du passif et contester les mesures si nécessaire.
Le surendettement efface-t-il automatiquement ma créance ?
Non : l'effacement total ne concerne que le rétablissement personnel, prononcé quand la situation est irrémédiablement compromise. La plupart des dossiers aboutissent à un rééchelonnement — et un plan dont une échéance est impayée peut devenir caduc, restaurant les droits du créancier.
