Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ?
C'est un accord écrit par lequel le créancier accepte un règlement échelonné de la dette en mensualités datées. Bien rédigé, il comporte une reconnaissance de la dette, une clause de déchéance du terme — au premier impayé, le solde redevient intégralement exigible — et l'absence de novation, qui préserve tous les droits du créancier.
PROTOCOLE D'ACCORD — PLAN D'APUREMENT
Entre : [nom / dénomination du créancier, adresse], ci-après « le créancier »,
et : [nom / dénomination du débiteur, adresse], ci-après « le débiteur ».
Article 1 — Reconnaissance de la dette. Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres]) au titre de [facture n° … du … / bail du … / reconnaissance de dette du …], montant arrêté au [date], intérêts et accessoires inclus.
Article 2 — Échéancier. Le créancier accepte, à titre de simple tolérance, un règlement échelonné en [nombre] mensualités de [montant] € chacune, payables le [jour] de chaque mois, la première le [date de première échéance], par virement sur le compte : [IBAN du créancier].
Article 3 — Déchéance du terme. À défaut de paiement d'une seule échéance à sa date exacte, le solde restant dû deviendra immédiatement et intégralement exigible, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse, sans que le débiteur puisse se prévaloir des délais consentis au présent protocole.
Article 4 — Absence de novation. Le présent accord ne vaut pas novation de la créance d'origine. Il ne prive le créancier d'aucun droit, action ou sûreté en cas d'inexécution, et n'emporte renonciation à aucun intérêt ou accessoire échu ou à échoir.
Article 5 — Bonne exécution. Après complet paiement de la dernière échéance, le créancier délivrera au débiteur, sur sa demande, une attestation de règlement intégral.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le créancier — [signature] Le débiteur — [signature, précédée de la mention « lu et approuvé »]
Pourquoi chaque clause compte
L'article 1 vaut reconnaissance de dette : il interrompt la prescription et fige le montant — c'est souvent la pièce qui manquait au dossier. L'article 3 est le cœur du dispositif : sans déchéance du terme, un débiteur qui cesse de payer à la 3e mensualité ne vous doit que les échéances échues, et il faut attendre chaque mois pour réclamer la suivante. Avec elle, le premier incident rend tout exigible et ouvre directement l'injonction de payer sur le solde. L'article 4 empêche le débiteur de soutenir que l'échéancier a remplacé la dette d'origine et effacé ses accessoires.
Quand accepter — et quand refuser — un échéancier
Acceptez si le débiteur a un revenu identifiable et propose des mensualités réalistes sur une durée courte (6 à 12 mois) ; un plan tenu vaut mieux qu'un jugement inexécutable. Refusez les plans cosmétiques — 30 € par mois sur une dette de 4 000 € — qui ne servent qu'à gagner du temps et à user la prescription : préférez alors le titre exécutoire.
Questions fréquentes
Un échéancier accepté verbalement engage-t-il le créancier ?
Les délais consentis verbalement sont sources de contestations infinies — qui a dit quoi, pour combien. Seul l'écrit signé, avec déchéance du terme, protège les deux parties. Refusez les arrangements oraux.
Le débiteur peut-il demander des délais au juge malgré l'échéancier ?
Le juge peut toujours accorder des délais de grâce dans la limite de deux années (art. 1343-5 C. civ.), mais un débiteur qui a déjà rompu un échéancier librement négocié les obtient rarement.
